Indemnités chomage avec société existante

Question

Visiteur

Poivreblanc Le 11-07-2022 à 18:34

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI et vais partir de façon imprévue de ma société actuelle le 15 août prochain, en rupture conventionnelle (initiative employeur).

En parallèle de mon activité actuelle, j'ai une SASU, dont je suis président, que j'ai fondée il y a 11 ans qui héberge un site internet. Cette société n'a jamais généré de revenu pour moi (sauf un versement de dividendes en 2018), elle est même en légère perte depuis 2 ans.

J'aimerais profiter de cette situation non souhaitée de fin de mon CDI pour m'investir dans le développement de cette société, tout en touchant le chomage.

Quelle est la meilleure façon de procéder :
- fermer la société existante et en créer une nouvelle ? Avec le même code naf ou volontairement un autre ?
- garder la société existante et faire part de la situation à Pôle emploi ?
- créer une autre société en parallèle ? (le greffe acceptera-t-il si c'est la même activité ?)
- autre solution ?

Un grand merci par avance pour votre aide !
Alexandre

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-07-2022 à 06:23

Moderateur

Zen Maritime Le 12-07-2022 à 06:23

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous allez "partir de façon imprévue" mais une rupture conventionnelle n'est pas soudaine, déjà il faut au moins un entretien préalable et le nombre d'entretiens n'est pas limité, c'est autant qu'il en faut pour parvenir un accord, prenez le temps qu'il faut, n'hésitez pas à vous faire assister c'est votre droit.

Et qui a fixé le 15 août comme date de rupture, sachant qu'à partir du moment où l'employeur et le salarié signent un accord il y a un délai légal de 15 jours de rétractation, puis à partir de la transmission pour homologation à la Direction du travail il y a encore le délai d'instruction du dossier, la date de rupture ne pouvant intervenir au plus tôt que le lendemain de l'homologation.

S'agissant ultérieurement de votre admission au chômage indemnisé, vous déclarerez avoir une activité annexe pré-existante à votre perte d'emploi, mais comme elle ne vous procurait aucun revenu d'un travail en parallèle de votre salariat cette activité ne sera pas considérée par le Pôle Emploi comme ayant été effective.

Dès lors, si demain vous en tiriez le revenu d'un travail cette activité sera considérée comme nouvellement créée ou reprise, ce qui implique une règle de cumul partiel avec l'allocation de chômage.

Si vous n'en tirez aucun revenu d'un travail vous le justifierez au Pôle Emploi en produisant les statuts et/ou une attestation d'expert-comptable précisant votre fonction non salariée. Attention toutefois aux dividendes, ce ne sont certes pas les revenus d'un travail mais les revenus d'un capital, mais le Pôle Emploi pourrait enquêter alors sur les raisons qui font qu'une activité unipersonnelle génère du chiffre, engrange des résultats, verse des dividendes... mais où vous n'exercez aucun travail rémunéré !?

cordialement
zen maritime

Membre

Poivreblanc Le 12-07-2022 à 10:20

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse (ultra rapide en plus) !
Quand je dis "imprévu", c'est dans mon échelle de temps, cela faisait 7 ans que j'étais dans cette entreprise, tout se passait très bien et un nouveau chef est arrivé et a souhaité mon départ. J'ai pris l'aide d'un avocat depuis un mois et ai eu plusieurs entretiens avec l'entreprise qui m'a proposé une rupture conventionnelle avec indemnité. Elle m'a d'ailleurs demandé d'écrire un courrier où c'est moi qui demande la rupture ... mais comme l'indemnité est élevée, j'ai accepté leur proposition (sur conseil de l'avocat).

Concernant mon entreprise, j'ai créé cette SASU en 2011 pour héberger une activité de site internet montée en parallèle de mon activité pro salarié de l'époque. Le site internet généraient quelques revenus et je voulais un véhicule juridique pour séparer cette activité de mon patrimoine personnel. J'ai eu des déboires juridiques sur un autre site internet personnel avant de monter cette société (j'ai été attaqué pour droit des marques) et je voulais éviter tout risque sur mon patrimoine personnel.

En tant que président, je ne me suis jamais versé de rémunération (décision tracée dans les PV d'AG). Je me suis versé une fois des dividendes en 2018 qui correspondaient à des revenus accumulés par la société dans les 7 ans qui précédaient (20 000 euros). Depuis, la société a généré 241 ? de bénéfice en 2019 (donc très faible) puis des pertes en 2020 / 2021 faute de temps à passer à mettre à jour le site. Avant cette situation de rupture de contrat, j'avais d'ailleurs prévu de fermer la société du fait des pertes, mais la nouvelle situation me fait reconsidérer la question car je vais avoir du temps pour m'y remettre sérieusement et développer cette activité que j'avais laissée de côté. Comment dois-je présenter ces éléments à Pôle emploi pour maximiser mes chances de qualifier l'activité comme reprise ? Quels éléments mon expert comptable peut-il produire pour aider ?

Encore merci pour votre aide !
Alexandre

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-07-2022 à 14:38

Le Pôle Emploi y verra forcément une activité reprise et non une activité conservée.

Une activité est dite conservée lorsqu'elle est à la fois 1) antérieure à la perte d'emploi ET 2) qu'elle a été génératrice d'un revenu (qu'il soit salarié ou non salarié) simultanément à l'emploi perdu, pendant ce que le Pôle Emploi appelle la période de référence calcul (= la période salariale qui sert au calcul des droits à l'allocation de chômage)

Dans votre cas 1) oui mais 2) non, on ne compte pas les dividendes que vous vous êtes servis car ce n'est pas considéré comme un revenu d'un travail.

Et donc, si demain quand vous serez allocataire du Pôle Emploi votre SASU vous procure des revenus ce sera considéré comme une activité reprise.

La différence avec une activité dite conservée c'est la règle de cumul. En cas d'activité conservée le cumul est intégral avec le montant de l'ARE. En cas d'activité nouvelle ou reprise le cumul n'est que partiel.

cordialement
zen maritime

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Membre

Poivreblanc Le 12-07-2022 à 16:16

Bonjour,

C'est super clair, encore merci pour vos réponses très détaillées.

Certes le cumul sera partiel, mais, si j'ai bien compris, je pourrai figurer en catégorie E donc dispensé de faire des démarches de recherche d'emploi. C'est bien cela ?

Cordialement
Alexandre

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-07-2022 à 16:40

Pas certain, cette catégorisation n'est pas automatique, à ma connaissance c'est sur décision de la direction de l'agence Pôle Emploi et non de l'agent conseiller, et il me semble que le critère est qu'il faille exerce une fonction opérationnelle dans l'entreprise occupant au moins 80 heures par mois [à vérifier] moyennant quoi le Pôle Emploi consent à dispenser l'allocataire de recherche d'emplois pour qu'il puisse se consacrer au développement de son activité.

cordialement
zen maritime

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Poivreblanc · Answer 2 · Le 12-07-2022 à 10:20

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse (ultra rapide en plus) !
Quand je dis "imprévu", c'est dans mon échelle de temps, cela faisait 7 ans que j'étais dans cette entreprise, tout se passait très bien et un nouveau chef est arrivé et a souhaité mon départ. J'ai pris l'aide d'un avocat depuis un mois et ai eu plusieurs entretiens avec l'entreprise qui m'a proposé une rupture conventionnelle avec indemnité. Elle m'a d'ailleurs demandé d'écrire un courrier où c'est moi qui demande la rupture ... mais comme l'indemnité est élevée, j'ai accepté leur proposition (sur conseil de l'avocat).

Concernant mon entreprise, j'ai créé cette SASU en 2011 pour héberger une activité de site internet montée en parallèle de mon activité pro salarié de l'époque. Le site internet généraient quelques revenus et je voulais un véhicule juridique pour séparer cette activité de mon patrimoine personnel. J'ai eu des déboires juridiques sur un autre site internet personnel avant de monter cette société (j'ai été attaqué pour droit des marques) et je voulais éviter tout risque sur mon patrimoine personnel.

En tant que président, je ne me suis jamais versé de rémunération (décision tracée dans les PV d'AG). Je me suis versé une fois des dividendes en 2018 qui correspondaient à des revenus accumulés par la société dans les 7 ans qui précédaient (20 000 euros). Depuis, la société a généré 241 ? de bénéfice en 2019 (donc très faible) puis des pertes en 2020 / 2021 faute de temps à passer à mettre à jour le site. Avant cette situation de rupture de contrat, j'avais d'ailleurs prévu de fermer la société du fait des pertes, mais la nouvelle situation me fait reconsidérer la question car je vais avoir du temps pour m'y remettre sérieusement et développer cette activité que j'avais laissée de côté. Comment dois-je présenter ces éléments à Pôle emploi pour maximiser mes chances de qualifier l'activité comme reprise ? Quels éléments mon expert comptable peut-il produire pour aider ?

Encore merci pour votre aide !
Alexandre

Zen Maritime · Answer 3 · Le 12-07-2022 à 14:38

Le Pôle Emploi y verra forcément une activité reprise et non une activité conservée.

Une activité est dite conservée lorsqu'elle est à la fois 1) antérieure à la perte d'emploi ET 2) qu'elle a été génératrice d'un revenu (qu'il soit salarié ou non salarié) simultanément à l'emploi perdu, pendant ce que le Pôle Emploi appelle la période de référence calcul (= la période salariale qui sert au calcul des droits à l'allocation de chômage)

Dans votre cas 1) oui mais 2) non, on ne compte pas les dividendes que vous vous êtes servis car ce n'est pas considéré comme un revenu d'un travail.

Et donc, si demain quand vous serez allocataire du Pôle Emploi votre SASU vous procure des revenus ce sera considéré comme une activité reprise.

La différence avec une activité dite conservée c'est la règle de cumul. En cas d'activité conservée le cumul est intégral avec le montant de l'ARE. En cas d'activité nouvelle ou reprise le cumul n'est que partiel.

cordialement
zen maritime

Poivreblanc · Answer 4 · Le 12-07-2022 à 16:16

Bonjour,

C'est super clair, encore merci pour vos réponses très détaillées.

Certes le cumul sera partiel, mais, si j'ai bien compris, je pourrai figurer en catégorie E donc dispensé de faire des démarches de recherche d'emploi. C'est bien cela ?

Cordialement
Alexandre

Zen Maritime · Answer 5 · Le 12-07-2022 à 16:40

Pas certain, cette catégorisation n'est pas automatique, à ma connaissance c'est sur décision de la direction de l'agence Pôle Emploi et non de l'agent conseiller, et il me semble que le critère est qu'il faille exerce une fonction opérationnelle dans l'entreprise occupant au moins 80 heures par mois [à vérifier] moyennant quoi le Pôle Emploi consent à dispenser l'allocataire de recherche d'emplois pour qu'il puisse se consacrer au développement de son activité.

cordialement
zen maritime

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