Indemnité et jour de carence

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  milou27 Le 26-03-2022 à 08:44

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  Bonjour,
  
  A la suite de la liquidation judiciaire, un liquidateur judiciaire sera désigné par le tribunal de commerce 
  
  Ce dernier mettra fin par anticipation à votre contrat d'apprentissage en vous règlant le solde de tout compte  :
  
  -Les jours de congés payés restants + l'intégralité des salaires qui restent à courir d'ici la fin du contrat d'apprentissage (en un seul paiement global) 
  
  Pole emploi considerera que la fin de contrat est celle prévue à l'origine et que l'indemnité compensatrice des salaires versée par le mandataire judiciaire constitue des salaires versés par avance
  
  Le point de départ d'indemnisation chomage  sera donc fixé au terme du contrat prévu à l'origine + délai  de carence des CP 
  
  NB : Ne pas accepter une éventuelle proposition faite par le mandataire judiciaire : Mettre fin au contrat d'un commun accord (il ne vous règlerait pas les salaires restant à courir) 

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  Visiteur

  Dux30 Le 26-03-2022 à 09:27

  Mince, je pensais qu?il n?y en avait pas ou peu. Merci pour votre réponse

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  Visiteur

  Dux30 Le 26-03-2022 à 10:58

  J?ai oublié de préciser que je touchais déjà l?are pendant mon alternance. De ce fait, pôle emploi ne me versera pas le chomage pendant une certaines périodes du fait de mes indemnisation ?

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  Moderateur

  milou27 Le 26-03-2022 à 16:16

  OUI - c'est fort possible 
  
  Pour les congés payés , cela ne fait aucun doute (: délai de carence) mais pour l'indemnité compensatrice des salaires, je ne sais pas comment cela sera traitée par Pole emploi(?) 
  
  Il faudrait le demander à votre conseillère Pole emploi 

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