Indemnisation compensatrice de délai de prévenance et différé des ARE

Question

Visiteur

Janua29 Le 16-09-2024 à 15:19

Bonjour à toutes et tous,

Je vous écris concernant un différé aux ARE, en raison d'une indemnité compensatrice liée au non respect du délai de prévenance d'une rupture de période d'essai.

Mon employeur a rompu, sans délai de prévenance, ma période d'essai à la date du 22/07/2024. Etant dans chez cette employeur depuis plus de 3 mois, et le délai de prévenance légal (1 mois) n'ayant pas été respecté, mon employeur a été dans l'obligation de me verser une indemnité compensatrice. Puisque j'avais préalablement posé 2 semaines de congés payés au août, cette indemnité compensatrice d'un montant de 5166 s'est terminée le 5 septembre (31 jours d'indemnité depuis le 22/07 + 2 semaines de congés payés).

Cette indemnité, inscrite en section 6.3 de mon attestation employeur, est considérée par France Travail comme une indemnité de rupture supra légale, ce qui engendre un différé aux ARE de 57 jours.
Or cette indemnité compensatrice était une obligation légale de mon employeur compte tenu du non respect du délai de prévenance. Cette indemnité ne devrait donc pas engendré de différé.

Est-ce France Traail qui est en tort ou mon employeur qui a mal rempli mon attestation employeur ?

Merci pour votre aide et bonne journée,

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milou27 · Answer 1 · Le 16-09-2024 à 16:24

Moderateur

milou27 Le 16-09-2024 à 16:24

+ 1000 messages

Bonjour

Dates exactes début et fin CDD d'après le contrat de travail ?

Date de fin mentionnée sur l'attestation France travail ?

Visiteur

Janua29 Le 18-09-2024 à 09:17

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il s'agissait d'un CDI (et non d'un CDD). Sur l'attestation France Travail, il est indiqué en section "4. Emploi", "une durée d'emploi du salarie du 02/02/2024 au 05/09/2024" et une "Date d'engagement de la procédure de licenciement ou de notification de la démission ou de sigature de la convention de rupture conventionnelle" au 22/07/2024

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Moderateur

milou27 Le 18-09-2024 à 17:30

Il faudrait regarder le détail des sommes mentionnées dans le cadre 6.3

Si l'employeur avait respecté le délai de prévenance, vous auriez été rémunéré normalement pendant le delai de prévenance et la somme perçue aurait été intégré dans le dernier salaire perçu indiqué sur la ligne du cadre 6-2 : Dernier salaire versé

Là..j'ai le sentiment que le paiement tardif du délai de prévenance a été assimilé à tort à une indemnité supra-légale qui a déclenché un délai de carence
Idem pour les congés payés restants , ils ont du être assimilé à des congés payés réglés avec le solde de tout compte et ont généré un délai de carence limité à 30 jours si vous avez perçu auparavant une autre indemnité de CP à l'occasion d'un autre solde tout compte règlé au cours des 6 derniers mois

Rappel : Un délai de carence n'a pas pour effet de raccourcir la durée indemnisée mais d'en différer le point de départ ( la durée indemnisée reste la même)

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Janua29 · Answer 2 · Le 18-09-2024 à 09:17

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il s'agissait d'un CDI (et non d'un CDD). Sur l'attestation France Travail, il est indiqué en section "4. Emploi", "une durée d'emploi du salarie du 02/02/2024 au 05/09/2024" et une "Date d'engagement de la procédure de licenciement ou de notification de la démission ou de sigature de la convention de rupture conventionnelle" au 22/07/2024

milou27 · Answer 3 · Le 18-09-2024 à 17:30

Il faudrait regarder le détail des sommes mentionnées dans le cadre 6.3

Si l'employeur avait respecté le délai de prévenance, vous auriez été rémunéré normalement pendant le delai de prévenance et la somme perçue aurait été intégré dans le dernier salaire perçu indiqué sur la ligne du cadre 6-2 : Dernier salaire versé

Là..j'ai le sentiment que le paiement tardif du délai de prévenance a été assimilé à tort à une indemnité supra-légale qui a déclenché un délai de carence
Idem pour les congés payés restants , ils ont du être assimilé à des congés payés réglés avec le solde de tout compte et ont généré un délai de carence limité à 30 jours si vous avez perçu auparavant une autre indemnité de CP à l'occasion d'un autre solde tout compte règlé au cours des 6 derniers mois

Rappel : Un délai de carence n'a pas pour effet de raccourcir la durée indemnisée mais d'en différer le point de départ ( la durée indemnisée reste la même)

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