Incidence transaction ou jugement postérieur au licenciement économique sur remboursement ARE

Question

Visiteur

Tefon Le 28-01-2023 à 12:26

Bonjour à toutes et tous,

Je suis un peu perdu et j'ai besoin de vos lumières.

J'ai été licencié économique en mars dernier et suis depuis lors inscrit à Pole Emploi.

Pour apporter toutes précisions utiles à la question posée ci-dessous, je précise qu'au moment de mon départ de l'entreprise :
- j'avais un an et huit mois d'ancienneté dans cette entreprise,
- j'ai perçu l'indemnité légale de licenciement.
- j'ai perçu une indemnité de congés payés

Suite à cela, je me suis inscrit à Pôle Emploi et j'ai perçu l'ARE au bout de 37 jours correspondant :
- au délai d'attente de sept jours,
- au différé d'indemnisation compensatrice de congés payés (30 jours).
Aucun différé spécificique n'a eu vocation à s'appliquer à l'époque.

J'ai contesté mon licenciement devant le conseil des prud'hommes à l'aide d'un avocat. L'employeur a de suite indiqué qu'il n'y avait pas de conciliation devant le bureau de conciliation prudhommal.
Dans la requête, il est demandé :
- un rappel d'heures supplémentaires,
- des dommages et intérêts correspondant à une indemnité de deux mois de salaires bruts (barême macron) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- des dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture.
- une somme au titre de l'article 700

Mon avocat me dit que nous avons un bon dossier à produire devant le conseil des prudhommes.
Il m'indique également que nous pouvons proposer une transaction si je le souhaite pour cloturer de manière certaine et définitive ce litige.

Ma question vis à vis de Pole Emploi est donc double :

1 - Si une transaction a lieu avant le jugement prudhommal et aboutit au paiement d'une indemnité transactionelle englobant une partie des sommes ci dessus, j'ai cru comprendre que Pole Emploi allait m'appliquer rétroactivement le différé spécifique et que j'allais devoir rembourser les indemnités perçue pendant 75 jours car j'ai été licencié économique (j'ai trouvé ce point fiche 4 page 76 à 83 de la circulaire Unedic 2017 20 du 24 07 2017). Cette circulaire est elle toujours en vigueur ?

Si tel est bien le cas, que rembourse t on ? L'indemnité nette perçue, l'indemnité brute perçue ? Comment cela se passe t - il ?

Quid de la fiscalité de la somme versée lors de cette transaction ?

2 - Si on va jusqu'au jugement et qu'il m'est favorable j'ai compris que :

- les heures supplémentaires étaient soumises à charges sociales et impôt sur le revenu mais que
Pole emploi allait recalculer mon ARE en incorporant ces heures supplémentaires dans le calcul initial.

- les dommages et intérêts obtenus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (deux mois de salaires bruts) n'étaient pas pris en compte dans le différé spécifique d'indemnisation,

- les dommages et intérêts obtenus pour les conditions vexatoires du licenciement seraient pris en compte pour recalculer un différé spécifique et feraient l'objet d'une demande de remboursement d'are par Pole Emploi auprès de moi (mon employeur ne pouvant a priori pas être condamné à les rembourser ayant moins de deux ans d'ancienneté ?)

Est ce que mon raisonnement est le bon vis à vis des conséquences de la transaction ou du jugement sur la future demande de Pole emploi ?

D'avance un grand merci pour votre aide précieuse,

Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 28-01-2023 à 17:10

Moderateur

milou27 Le 28-01-2023 à 17:10

+ 1000 messages

Bonjour

La circulaire de 2017 a été remplacée par celle du 19/10/2021 :

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

VOIR pages 117 et 118 -

OK avec le raisonnement que vous tenez mais je ne suis pas sur que Pole emploi recalcule le montant de vos allocations ARE si l'accord transactionnel prévoit le versement d'heures supplémentaires (?)

Vis à vis de Pole emploi et dans la mesure du possible , exigez que le protocole d'accord transactionnel détaille le montant des sommes versées

Sur l'aspect fiscal de la transaction : VOIR Accord transactionnel : définition, conditions, régime (juritravail.com)

Pour le trop perçu d'allocations, je pense que vous pouvez convenir avec Pole emploi d'une retenue à effectuer chaque mois sur vos allocations ARE

Membre

Tefon Le 28-01-2023 à 18:49

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre prompte réponse.

Merci également pour la circulaire que je téléchargerai demain pour la lire sereinement et tenter de tout bien appréhender car c'est loin d'être simple quand on est un néophyte en la matière.

Si je vous ai bien compris, Pole Emploi recalculerait les Are à la hausse uniquement si l'employeur est condamné au paiement de ces dernières par le juge prudhommal. C'est aussi ce que j'ai cru comprendre en parcourant les différentes sources.

Encore un grand merci pour votre aide,

Bon week end à vous et bien cordialement.

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Moderateur

milou27 Le 28-01-2023 à 19:23

OUI c'est cela sauf dans le cadre d'un accord transactionnel qui n'a pas valeur de jugement sauf s'il est agréé par les juges

La règlementation de Pole emploi devient de plus en plus complexe notamment sur la méthode de calcul de l'indemnisation mais certains points ne bougent pas

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Tefon · Answer 2 · Le 28-01-2023 à 18:49

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre prompte réponse.

Merci également pour la circulaire que je téléchargerai demain pour la lire sereinement et tenter de tout bien appréhender car c'est loin d'être simple quand on est un néophyte en la matière.

Si je vous ai bien compris, Pole Emploi recalculerait les Are à la hausse uniquement si l'employeur est condamné au paiement de ces dernières par le juge prudhommal. C'est aussi ce que j'ai cru comprendre en parcourant les différentes sources.

Encore un grand merci pour votre aide,

Bon week end à vous et bien cordialement.

milou27 · Answer 3 · Le 28-01-2023 à 19:23

OUI c'est cela sauf dans le cadre d'un accord transactionnel qui n'a pas valeur de jugement sauf s'il est agréé par les juges

La règlementation de Pole emploi devient de plus en plus complexe notamment sur la méthode de calcul de l'indemnisation mais certains points ne bougent pas

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