Impact accord de novembre 2024 sur ma situation

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michasse Le 11-12-2024 à 12:14

Bonjour,

Le contexte:

Après avoir été licencié par mon entreprise au mois d'avril 2024 je me suis inscrit à Pôle Emploi dans la foulée.

Je suis né le 15 avril 1965, je bénéficie de 27 mois de chômage et mon indemnisation était prévue démarrer le 14 octobre 2024 (délai de carence lié notamment au supra légal...).

De ce fait, il me manquait 3 mois et un jour (à la date anniversaire de mes 62 ans) pour pouvoir bénéficier du dispositif me permettant de continuer à percevoir .l'ARE jusqu'à avoir le nombre complet de trimestres pour ma retraite à concurrence de 67 ans.

Je me suis désinscris volontairement de Pôle Emploi à la fin de l'été et pensais me réinscrire pour mi-janvier ( ce qui décalait mon indemnisation de 3 mois et résolvait problème).

Ma question:

Suite à l'accord patronat/syndicat induisant une nouvelle réforme de Pôle Emploi au 01/01/2025, est-ce que je récupère, si je me réinscris mi-janvier, les Droits que j'ai actuellement et qui ont été gelés...ou est-ce que tout est recalculé avec les nouvelles conditions ( et donc avec le relèvement, dans mon cas, du seuil des 62 ans à 63 ans et 2 mois)?

Merci par avance de votre retour.

Bien à vous.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 11-12-2024 à 13:18

Bonjour,

Quand un salarié perd son emploi il dispose de 12 mois pour s'inscrire et faire valoir ses droits à l'assurance chômage. A votre avis, quel est le règlement qui s'applique à son indemnisation, le règlement en vigueur à la date de perte de son emploi, ou le règlement éventuellement différent à la date où il s'inscrit à France Travail ?

La réponse c'est que lorsque vous ouvrez des droits, ou pareillement lorsque vous bénéficiez d'une reprise d'un reliquat de droits, ces droits sont et restent régis par le règlement qui était en vigueur lors du fait générateur.

Sinon ce serait remettre en question ce qui a été initialement notifié comme attribution de droits. Et cela impliquerait qu'un allocataire dont l'allocation serait interrompue par un arrêt maladie pourrait subir une dégradation de ses droits lors de sa réinscription. Ce n'est heureusement pas le cas

cordialement
zen maritime

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