Heures supplémentaires non pris en compte dans le calcul d'ARE

Question

Visiteur

Papa06 Le 20-11-2024 à 16:45

Bonjour,

J'espère que le reconnu @milou27 va pouvoir m'aider !!

J'ai une situation un peu particulière.

Salarié CDI depuis le 04/06/2019
3ans d'accident du travail. 26/07/2021
licenciement pour inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement le 07/11/2024

Inscription à France Travail le 13/11/2024

Dossier complexe. Les périodes précédentes mon accident du travail (avant juillet 2021) ont certains mois en chômage/activité partielle (période COVID).

France Travail m'a donc demandé UN SEUL bulletin de salaire avant AT, qui est en dehors de la période d'activité partielle ( Je pensais qu'il allait me demander les 24 derniers mois hors AT et chômage partiel... Mais bon passons).

Je leur ai donc communiqué mon bulletin de salaire du mois d'août 2020. Ils n'ont eu rien trouver à redire et on prit ce bulletin de salaire pour unique base et référence dans le calcul du salaire journalier de référence.

Mon Salaire Brut, ce mois-ci, était de 3151.75 décomposées comme cela : salaire de base : 1641.82 brut, heures supplémentaires 25 : 507.42 , heures supplémentaires 50 : 194.85 , heures de nuit (majoration 25%) : 67.66 , prime exceptionnelle : 740.

Et là, la conseillère m'envoie une ARE de 35,89 par jour, soit 1076,70 sur 30 jours, allocation sur 548 jours.

Elle me confirme n'avoir pas pris tous les salaires bruts de ma fiche de paie. Elle a pris en compte la prime et le salaire de base. Mais refuse de prendre les heures supplémentaires.

Je n'ai aucune fiche de paie sans heures supplémentaires depuis mon entrée dans l'entreprise il y a 5 ans. La majorité du salaire brut de ma fiche de paie est les heures supplémentaires.

Sur mon contrat de travail, il est bien indiqué dans la partie rémunération et durée du travail : que des heures supplémentaires me seront demandé à la demande de l'employeur et que je serais dans l'obligation de les réaliser.

Jai regardé sur le site France travail il est pourtant clairement stipulé que seuls les : indemnités liées à la rupture du contrat de travail sont exclus du calcul.

Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, etc.
Les primes de précarité ;
Les indemnités compensatrices de congés payés ;
Les indemnités compensatrices en cas de dispense de préavis
L’ensemble des sommes liées à la rupture du contrat décidées par un juge.

Et que les sommes prise en compte dans le calcul sont les rémunérations brutes (salaires, primes, etc.).

Aucune allusion à une exclusion des heures supplémentaires.

Du coup avec des fiches de paie à plus de 3 000 brut, France travail se base sur le salaire de base hors heures supplémentaires donc 1 600 brut.

Ma question est la suivante, les heures supplémentaires sont, elles considéraient comme un salaire et aurais-du t-elle être prise en compte dans le calcul de mon ARE, concernant la reconstitution de mon salaire hors AT (la fiche de paie communiquée).

Au vu de mes informations à quoi devrait correspondre le montant exacte de mon ARE.

Merci beaucoup par avance en vous remerciant chaleureusement de l'aide apportée !!

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milou27 · Answer 1 · Le 20-11-2024 à 17:53

Moderateur

milou27 Le 20-11-2024 à 17:53

+ 1000 messages

Bonjour Papa 06

Si l'on se réfère aux textes de l'Unedic - Page 56 et 58 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

"Lorsqu?aucune rémunération n?a été perçue au titre du contrat de travail supportant la période donnant lieu à reconstitution de salaire (par exemple en cas de congé maladie sur toute la durée du contrat), le salaire journalier moyen du contrat est établi en tenant compte de la dernière rémunération mensuelle (hors primes) prévue par les stipulations du contrat en vigueur au début de cette période (Art. 12 § 3, dernier alinéa du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26/07/2019). Ce cas de figure est à distinguer de celui dans lequel aucune rémunération n?a été perçue sur la totalité de la période de référence calcul (voir point 2.3). "

j'en déduis qu'il faut se baser sur le salaire de base fixé dans le contrat de travail (pour 151,67h ou 169h/mois)

Pour 169h /mois (avec majoration de 25 % pour les 17,33 h.supp) je trouve 36,13 e/nets et 1.083,90 e. Nets /mois

Membre

Papa06 Le 20-11-2024 à 18:11

Il est indiqué par exemple en cas de congé maladie sur toute la durée du contrat.
J'ai 2 ans de fiches de paie avant mon accident du travail.. ils ont d'ailleurs pris une de ces fiches de paie pour leur calcul.
La dernière rémunération mensuelle (hors primes) ( de 3151 brut) prévue par les stipulations du contrat en vigueur.
Dans mon contrat il est clairement indiqué dans la partie rémunération que je suis dans l'obligation de réaliser des heures supplémentaires à la demande de l'employeur.
De plus dans le texte visé il est indiqué ( hors primes ). Hors pôle emploi m'a indiqué n'avoir pris en compte que la prime exceptionnelle de 740 sur cette fiche de paie mais pas les heures supplémentaires.

En tant normal aucune heures supplémentaires n'est pris en compte dans le calcul de l'ARE ? Qu'est ce qu'il en est en temps habituel ?
Rien n'indique que ces heures supplémentaires sont à exclure. Je ne trouve aucun texte en ce sens.

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Moderateur

milou27 Le 20-11-2024 à 18:44

Si vous avez moins de 53 ans , la période de référence de calcul des droits (PRC) coure du 8/11/2022 au 7/11/2024 (24 mois)

Qu'est -ce qui est indiqué sur votre contrat de travail au niveau du salaire mensuel brut et du temps de travail mensuel ?

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Papa06 · Answer 2 · Le 20-11-2024 à 18:11

Il est indiqué par exemple en cas de congé maladie sur toute la durée du contrat.
J'ai 2 ans de fiches de paie avant mon accident du travail.. ils ont d'ailleurs pris une de ces fiches de paie pour leur calcul.
La dernière rémunération mensuelle (hors primes) ( de 3151 brut) prévue par les stipulations du contrat en vigueur.
Dans mon contrat il est clairement indiqué dans la partie rémunération que je suis dans l'obligation de réaliser des heures supplémentaires à la demande de l'employeur.
De plus dans le texte visé il est indiqué ( hors primes ). Hors pôle emploi m'a indiqué n'avoir pris en compte que la prime exceptionnelle de 740 sur cette fiche de paie mais pas les heures supplémentaires.

En tant normal aucune heures supplémentaires n'est pris en compte dans le calcul de l'ARE ? Qu'est ce qu'il en est en temps habituel ?
Rien n'indique que ces heures supplémentaires sont à exclure. Je ne trouve aucun texte en ce sens.

milou27 · Answer 3 · Le 20-11-2024 à 18:44

Si vous avez moins de 53 ans , la période de référence de calcul des droits (PRC) coure du 8/11/2022 au 7/11/2024 (24 mois)

Qu'est -ce qui est indiqué sur votre contrat de travail au niveau du salaire mensuel brut et du temps de travail mensuel ?

Papa06 · Answer 4 · Le 20-11-2024 à 21:14

Membre

Papa06 Le 20-11-2024 à 21:14

+ 10 messages

J'ai moins de 53 ans'
Sur le contrat de travail c'est indiqué dans la partie durée du travail :
La durée mensuel de travail sera de 151.67 heures. Il veillera à se conformer aux horaires en vigueur dans l'entreprise. Monsieur s'engage d'ores et déjà à effectuer toutes heures supplémentaires à la seule demande de l'employeur. Monsieur s'engage à respecter les procédures de suivi des temps travaillé mise en œuvre dans l'entreprise.

Et dans la partie rémunération :

Salaire mensuel brut de 1641.82 pour 151.67 par mois. Seules les heures effectuées en supplément de la durée du travail prévue au présent contrat et dont la réalisation a était expressément demandé par l'employeur seront indemnisé à titres d'heures supplémentaires.

Je réitère ma question, à qui pourrait me répondre.
Outre ma situation particulière. En temps normal. Les heures supplémentaires chaque mois effectué sont-elles prise en compte dans le calcul du salaire journalier de référence pour l'ARE ?

Moderateur

milou27 Le 21-11-2024 à 08:03

Bonjour

Les heures supplémentaires qui ne sont pas définies dans le contrat de travail ne font pas partie du salaire de base puisqu'elles peuvent fluctuer d'un mois sur l'autre SAUF si le temps de travail contratuel est fixé à 169h/mois (39h/semaine: 35 h + 4h supp )

Extrait page 58 : "En d?autres termes, lorsqu?au cours de la période de référence, telle que définie au point 1.2, aucune rémunération répondant aux critères établis par l?article 11 § 1er n?est constatée, est prise en compte la dernière rémunération mensuelle connue, correspondant au salaire de base mensuel. Cette rémunération constitue alors le salaire de référence, sur la base duquel est déterminé le salaire journalier de référence. Cette situation peut, par exemple, se rencontrer en présence d?une longue période de maladie ayant donné lieu au versement d?indemnités journalières de sécurité sociale, précédant la dernière fin du contrat de travail.

(--=-=

Votre contrat mentionne 35h/semaine - c'est le salaire de base mensuel qui constitue le salaire de référence pris en compte par France travail

VOIR : Définition du salaire de base et différence avec le salaire brut

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Membre

Papa06 Le 21-11-2024 à 08:57

Bonjour,

Dans ce cas là, pourquoi France Travail m'informe prendre la prime de 740 brut sur cette fiche de paie..
Sur mon contrat de travail il est aucunement fait état de prime (au contrario de l'obligation de réaliser des heures supplémentaires clairement indiqué).
La prime était là prime exceptionnelle pouvoir d'achat versé en 2020. En l'occurrence sur cette fiche de paie d'août 2020..

Par ailleurs, mon avis d'inaptitude étant en date du 16 octobre 2024. L'employeur m'ayant licencié que le 7 novembre 2024. Ce dernier a du procéder au paiement du salaire pour la période 17 octobre-31 octobre 2024. Et pour la période 1er au 7 novembre 2024.

Par ce faits, somme nous toujours dans la même situation ? Cela est-il considéré comme une ; rémunération constaté pendant la période de référence répondant aux critères établis par l?article 11 § 1er ??? Et celà pourra-t-il me sauver un minimum.

Histoire de trouver une porte de sortie pour ne pas que France travail se base sur un salaire minimum au SMIC comme base de calcul. Alors qu'en période de travail mes fiches de paie avoisiner les 3000? brut

Je trouve ça particulièrement injuste. Bénéficier de 35? net par jour pour un salaire de 3000? brut en période de travail habituel..

Dans l'attente de te lire.
Merci pour ton aide.

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Membre

Papa06 Le 21-11-2024 à 09:01

Je n'arrive pas à éditer mon précédent message : erreur de frappe.
Par ailleurs, mon avis d'inaptitude étant en date du 16 SEPTEMBRE 2024

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Moderateur

milou27 Le 21-11-2024 à 17:56

La rémunération qui vous a été règlée après le mois qui a suivi la reconnaissance de l'inaptitude ne change rien à la situation puisqu'il ne s'agit pas d'un salaire versé en contrepartie du travail fourni mais d'une indemnité pour réparer le préjudice subi lié au retard pris par l'employeur pour vous reclasser ou vous licencier

Cette indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul du salaire journalier de référence (SJR)

L'indemnisation qui vous a été allouée correspond à un salaire brut de 1.850 euros.

Je ne m'explique pas pourquoi puisque votre salaire de base était de 1.643 Euros, pas plus que les 740 euros qui ne représente qu'une partie de la prime exceptionnelle de 2.000 euros versée en Aout 2020 alors que le dernier salaire plein qui aurait du être pris en compte est le dernier salaire brut plein connu , celui du mois qui a précédé l'arrêt maladie : JUIN 2021 .

Toutefois comme les textes ne font état que des primes qui ne doivent pas êtres prises en compte avec les salaires, je pense qu'il était possible de prendre en compte les heures supplémentaires effectuées en JUIN 2021

D'ou ma question : quel était le montant de votre salaire brut de Juin 2021 en incluant les heures supplémentaires effectuées dans le mois ?

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Membre

Papa06 Le 21-11-2024 à 21:00

La rémunération versé après le mois d'inaptitude n'est pourtant pas indiqué en ce sens sur la fiche de salaire.
Sur la fiche de paie du mois d'Octobre 2024 il est juste indiqué abs 011023-151024.
Et le salaire de base : 1858.83 euros. Aucune indication qu'il n'y a pas eu de contrepartie de travail fourni. Comment France Travail pourrait le savoir.

Quand tu dis que '' L'indemnisation qui vous a été allouée correspond à un salaire brut de 1.850 euro '' tu parles de l'indemnité France travail ?

D'ailleurs après avoir envoyer ma fiche de paie ils m'ont envoyer un nouveau montant : 35,89 euros par jour , 1076,70 euros pour un mois de 30 jours.
Incompréhensible car il m'a dit qu'elle prendrait la prime de 740? brut du mois d'août 2020.

La première notification ARE était de 36,49 euros par jour , 1094,70 euros pour un mois de 30 jours. J'avais uniquement communiqué mes indemnités journalières sécurité sociale d'AT.

Après tu as l'air de dire qu'il m'ont alloué en fonction d'un salaire brut de 1850 euros. Sur mon contrat de travail (entrée dans l'entreprise en 2019) le salaire était de 1641 brut mais la en 2024 sur le dernier bulletin de salaire il est indiqué salaire de base 1858 euros brut.. ( SMIC qui a augmenté depuis plusieurs années). Peut-être que c'est un lien qui sait. Mais je n'ai pas communiqué de bulletin de salaire excepté l'unique août 2020.

Concernant la prime exceptionnelle elle est bien de 740 euros brut sur le salaire de août 2020 et de 300 euros brut sur celle de septembre 2020. Aucune autre prime sur d'autres fiche de paie par contre.

Concernant mon salaire de Juin 2021. Il était de 2275 euros bruts ( salaire de base : 1663.16 euros , heures supplémentaires 25 : 435 euro , heures supplémentaires 50 : 176 euros )

Je viens de voir un nouveau message de ma conseillère indemnisation qui m'indique maintenant celà :

'' Votre arrêt commence le 26/07/2021 selon le document que vous avez fourni.

Je vous ai demandé le bulletin de salaire sur un mois complet qui précède le début de l'arrêt.

Vous avez scanné le bulletin de salaire du 08/2020.

Afin de faire les vérifications auprès du service réglementaire nous avons besoin que vous scanniez toute la période d'arrêt (date de début et date de fin) sur la période d'emploi c'est à dire yat il un arrêt avant 07/2021 ?

Ensuite merci de fournir les trois derniers bulletins de salaires (mois complets) qui précèdent le début de l'arrêt. ''

On premier lieu on m'a demandé un bulletin de salaire avant la période d'AT du 26 juillet 2021. J'ai bien entendu fourni le bulletin le plus conséquent car on m'a dit de communiquer n'importe lequel ( j'étais assez étonné ).
Maintenant elle me demande les 3 derniers avant l'AT.
Qu'est ce qu'elle consideère comme période d'arrêt ? Si j'ai eu d'autres périodes de maladie avant cette AT. Ou cela englobe aussi les périodes d'activité partielle/chômage partiel qu'il faut envoyer ?
Car avant l'AT j'ai uniquement le mois de juin 2021 en mois réellement travaillé. Après il faut remonter à octobre 2020 ( toute les périodes entre sont des périodes d'activité/chômage partielle).

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Moderateur

milou27 Le 22-11-2024 à 07:24

Bonjour

Je vois que la situation évolue ...et constate que le calcul de votre indemnisation a été baclé.

Le seul salaire à prendre en compte est celui de Juin 2021 qui est un mois entièrement travaillé comme précisé dans la règlementation : "est prise en compte la dernière rémunération mensuelle connue, correspondant au salaire de base mensuel. Cette rémunération constitue alors le salaire de référence, sur la base duquel est déterminé le salaire journalier de référence.'

Comme déjà expliqué , le salaire de base est celui défini dans votre contrat de travail
Pour vous en Juin 2021: 1.663,16 e sur la base d'un temps de travail de 35h/semaine

Il faut faire une distinction entre le salaire de base et le salaire brut , lequel englobe des primes diverses, heures suppl, etc...

J'ai bien peur que le service qui controle le calcul de l'indemnisation ne prenne en compte que les 1.663 euros pour déterminer le SJR

Faites comme on vous l'a demandé, envoyez les bulletins de salaire d'Avril, Mai , juin 2021.

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Membre

Papa06 Le 22-11-2024 à 08:43

Bonjour,
Je vais insister sur le fait que mes fiches de paie comportement des heures supplémentaires régulières et non occasionnel (heures supplémentaires obligatoire clairement écrit sur mon contrat de travail).
Oui, la conseillère me demande les trois derniers bulletins de salaire PLEIN et non '' le dernier bulletin de salaire '' précédent l'accident du travail.

Je ne peux pas envoyer les bulletins d'avril, mai, juin 2021. Car les mois d'avril et mai 2021 sont des mois en chômage/activité partielle (COVID).

Je ne pourrais donc que communiquer les bulletins d'août 2020, septembre 2020 et juin 2021.. les mois entre septembre 2020 et juin 2020 sont tous en activité/chômage partiel.

On est encore loin, et rien n'est gagné car la conseillère indique de lui communiquer ces documents afin faire les vérifications auprès du service réglementaire.. donc probablement le service juridique ou un autre service du moins.. qui lui indiquera peut être de prendre en compte que le bulletin de salaire du mois de Juin 2021..

J'avais une question d'ailleurs. ?tant donné que la période avant AT était la période COVID. La période de référence calcul n'est elle pas prolongé pour mon cas ? Dépassant donc les 24 mois ? Serais-tu si je peux trouver une brèche sur la période de référence, pour espérer dépasser les 24 mois ( AT de 3 ans qui me met des bâtons dans les roues dans le calcul ).
Avec un AT de juillet 2021 à novembre 2024. Si on prend en compte la période COVID antérieure à l'AT je passe à combien de mois sur la PRC ? La PRC arrive-elle à dépasser ou à atteindre le mois de juin 2021 après coup ?
J'y avais pas penser donc j'essaye de trouver tout ce qui pourrait me sauver et ne pas finir avec un pauvre 35 euros par jours d'indemnité ARE.

Merci pour ton aide précieuse et ta patience !

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Moderateur

milou27 Le 22-11-2024 à 09:15

J'ai bien pensé a l'allongement de la période de référence de calcul liée à la pandémie mais je ne pense pas que cette disposition s'applique dans votre cas

je quitte le forum et reviendrai vers 16 h

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Membre

Papa06 Le 22-11-2024 à 16:34

Je ne rentre pas dans cette disposition car je n'atteint pas la période juin 2021 malgré l'allongement du dispositif ?
C'est bizarre qu'on me demande maintenant les 3 mois avant juillet 2021 date de l'accident du travail, alors qu'initialement on me demandé une seule feuille de salaire.
Quoi qu'il en soit si les heures supplémentaires ne sont pas pris en compte je vais me trouver dans une situation financière catastrophique..
Les heures supplémentaires sont généralement des heures non régulière et occasionnel. Mais dans mon cas c'est tout l'inverse mes heures supplémentaires sont régulière (sur chaque fiche de salaire durant l'intégralité de mon contrat) et non occasionnel, c'est d'ailleurs pour celà que mon contrat de travail indique clairement qu'à mon embauche je suis doré et déjà dans l'obligation de réaliser les heures supplémentaires à la demande de l'employeur.

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Moderateur

milou27 Le 22-11-2024 à 17:50

Sur l'allongement de la période de référence de calcul, elle ne vous concerne pas puisque la 2eme période de pandémie (244 jours) a pris fin le 30 juin 2021 alors que votre indemnisation a été calculée d'après le dernier salaire brut connu qui a été perçu avant la période prise en compte pour calculer votre indemnisation, c'est à dire les 24 derniers mois précédant le 7/11/2024

VOIR : Comment est calculé le montant de mon allocation ? |France Travail

Le seul doute qui subsiste , c'est au niveau de la prise en compte des heures supp dans le salaire mensuel brut pris en compte habituellement pour calculer l'indemnisation (au lieu du salaire brut de base)

Pour 2.275 e - l'indemnisation s'éleverait à 40,93e/jour soit 1227 e/nets/ Mois

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Membre

Papa06 Le 10-12-2024 à 15:32

Bonjour Milou,
Je reviens vers toi après avoir eu le retour de mon conseillère indemnisation qui attendait une réponse du service réglementaire.

Elle indique :

"Le salaire retenu correspond au salaire de base, n'incluant que les rémunérations fixes et permanentes telles que les rémunérations liées à l'ancienneté, avantages nature liés à l'exécution du contrat de travail. Par contre les heures supplémentaires ou ne sont pas retenues.

Pour rappel, les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, ou de la durée considérée comme équivalente, sont des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensatoire équivalent (art.L.3121-28 du code du travail). Le contingent est un volume d'heures supplémentaires déterminé par an et par salarié qui déclenche l'obligation d'accorder une contrepartie obligatoire en repos lorsqu'il est atteint ( art. L3121-30 du code du travail ).

Elles ne peuvent donc être retenues comme faisant partie de la rémunération permanente."

----

Dans ce cas là pourquoi m'avoir dit prendre en compte ma prime exceptionnelle et pas mes heures supplémentaires.
La prime exceptionnelle n'est pas une rémunération fixes et permanentes !
Mes heures supplémentaires le sont par contre, car clairement indiqué et stipulé sur mon contrat de travail. Elles sont obligatoires et doivent être réalisé. Je n'ai d'ailleurs aucune fiche de paie sans heures supplémentaires.

Sur le site France travail il est clairement indiqué :

L'allocation assurance chômage est calculée à partir de votre salaire de référence déterminé par France Travail. Ce salaire de référence correspond au total des rémunérations du ou des contrats de travail dans la période de référence (période qui a servi au calcul de la durée de votre droit).

Les sommes prises en compte sont les R?MUN?RATION BRUTES.

Il s?agit des salaires, primes, avantages en nature, gratifications ou indemnités (par exemple 13e mois).

Toutes les primes liées à des contrats de travail dans la période de référence sont prises en compte dans leur intégralité pour le calcul de l?allocation. Peu importe si elles ont été versées pendant ou après cette période.

Quoi qu'il en soit même si mes heures supplémentaires n'étaient pas fixes et permanentes, il est fait état sur le site officiel des rémunérations brutes et rien d'autre. Aucune allusions à des rémunérations fixes et permanentes.

Je vais faire une réclamation au directeur d'agence puis probablement médiateur.

Une seule est unique question : les heures supplémentaires inscrite au contrat de travail sont elles prise en compte dans le calcul de la rémunération brutes ?

Il doit bien avoir des milliers de personnes dans le même cas que moi qui font régulièrement des heures supplémentaires et ont bénéficié de l'ARE.

Qu'en penses-tu ?

Merci beaucoup

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Moderateur

milou27 Le 10-12-2024 à 17:10

Bonjour

Je pense comme vous puisque les HS sont soumises aux retenues sociales au même titre que le salaire brut de base

C'est d'ailleurs ce qui est spécifié page page 47 de la circulaire: PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

"Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculé à partir d'un salaire de référence constitué des rémunérations soumises à contributions d?assurance chômage et afférentes à une période de référence calcul (PRC) correspondant, en principe, à la période de référence affiliation (PRA). Ce salaire de référence intègre l?ensemble des rémunérations se rapportant à cette période de référence calcul, y compris celles au titre de jours n?ayant pu être retenus pour la durée d?affiliation car excédant la limite de 5 jours travaillés par semaine civile, résultant des modalités de détermination de l?affiliation. En effet, le plafonnement du nombre de jours travaillés est applicable uniquement pour le décompte de l?affiliation. "

Faites une lettre de réclamation pour contester l'exception à cette règle pour votre cas personnel, ce qui vous pénalise au niveau du calcul de l'indemnisation journalière

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Membre

Papa06 Le 12-12-2024 à 14:02

J'ai fait une réclamation sur mon espace client mais les caractères d'écriture sont limités, je ferais également un LRAR demain au directeur d'agence , et sa ira au médiateur si réponse négative.

Néanmoins, si le service s'obstinnent avec leur refus pour motif que les "heures supplémentaires" ne sont pas des rémunérations Fixes et Permenantes (Même si je n'ai trouvé, dans la circulaire du 26 juillet 2023, aucune allusion à l'exclusion des rémunérations non fixes et non permanentes).

Mes heures supplémentaires sont-elles des heures supplémentaires structurelles ? Connais-tu la différence entre une heure supplémentaire classique et une heure supplémentaire structurelles ?

https://payfit.com/fr/fiches-pratiques/heures-supplementaires-structurelles/

Par principe, les heures supplémentaires sont aléatoires et demandées par l?employeur. C'est-à-dire que ce dernier, pour les besoins de l?entreprise, demande au salarié de réaliser des heures en plus sur la semaine par rapport à la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Les heures supplémentaires structurelles en revanche sont contractuelles, cela signifie qu?elles sont prévues par le contrat de travail du salarié. Ainsi, une clause du contrat stipule explicitement que le salarié ne travaille pas 35 heures par semaine, mais plus.

Exemple de clause avec des heures supplémentaires structurelles :

??ARTICLE 3 : Durée du travail

Le salarié sera soumis à une durée hebdomadaire du travail de 39 heures, dont 4 heures supplémentaires.

Le salarié pourra être amené à réaliser des heures supplémentaires additionnelles à la demande de la société.

Les heures supplémentaires seront rémunérées et majorées ou feront l?objet d?une contrepartie en repos conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ainsi qu?aux règles applicables au sein de l?entreprise.?

Puisque les heures structurelles sont contractuelles, le salarié doit les réaliser. Il s?agit d?heures supplémentaires obligatoires.

Il est indiqué dans mon contrat de travail paragraphe 5, Durée du travail, et Paragraphe 6, Rémunération :

"M. s'engage d'ores et déjà à effectuer toute heure supplémentaires à la seule demande de l'employeur

En tout état de cause, M. s'engage à respecter les procédures de suivi et temps travaillés mises en oeuvre dans l'entreprise

Seules les heures effectuées en suppléments de la durée du travail prévue au présent contrat et la réalisation a été expressément demandée par l'employeur seront indemnisées à titre d'heures supplémentaires."

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Moderateur

milou27 Le 12-12-2024 à 19:16

Bonjour
Vous avez bien compris la nuance qu'il y a entre les heures supplémentaires qui peuvent varier chaque mois et les heures structurelles qui sont fixes (généralement de la 36eme à la 39 eme heure)

Ces dernières sont bien prises en compte avec les salaires

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Membre

Papa06 Le 16-12-2024 à 14:57

Bonjour Milou,

Quelle est la différence entre :

Lorsqu?aucune rémunération n?a été perçue au titre du contrat de travail supportant la période donnant lieu à reconstitution de salaire (par exemple en cas de congé maladie sur toute la durée du contrat), le salaire journalier moyen du contrat est établi en tenant compte de la dernière rémunération mensuelle (hors primes) prévue par les stipulations du contrat en vigueur au début de cette période (Art. 12 § 3, dernier alinéa du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26/07/2019). Ce cas de figure est à distinguer de celui dans lequel aucune rémunération n?a été perçue sur la totalité de la période de référence calcul (voir point 2.3).

Et ça :

Lorsque l?affiliation dont justifie un allocataire est suffisante pour une ouverture ou un rechargement de droits, mais qu?aucune rémunération ne peut être prise en compte dans la période de référence calcul, le salaire de référence est alors établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue susceptible d?être prise en compte en application de l?article 12 (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 11 § 3). En d?autres termes, lorsqu?au cours de la période de référence, telle que définie au point 1.2, aucune rémunération répondant aux critères établis par l?article 11 § 1er n?est constatée, est prise en compte la dernière rémunération mensuelle connue, correspondant au salaire de base mensuel. Cette rémunération constitue alors le salaire de référence, sur la base duquel est déterminé le salaire journalier de référence. Cette situation peut, par exemple, se rencontrer en présence d?une longue période de maladie ayant donné lieu au versement d?indemnités journalières de sécurité sociale, précédant la dernière fin du contrat de travail. Cette reconstitution du salaire de référence en l?absence de toute rémunération pendant la PRC ne doit pas être confondue avec la reconstitution de la rémunération du contrat de travail ayant donné lieu à l?une des périodes visées à l?article 12 § 3bis et ter (voir point 2.1.3).

J'ai du mal à comprendre la subtilité.

Merci !

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milou27 Le 16-12-2024 à 17:53

Bonjour

Comme vous , j'ai du mal à comprendre la subtilité.....

Selon moi :

1° - Si le demandeur n'emploi n'a perçu aucun salaire complet pendant la période de référence de calcul , le calcul de l'indemnisation s'effectue d'après le dernier salaire brut prévu dans le contrat qui a précédé le début de la PRC

Il en faut pas se baser sur le dernier salaire brut perçu mais sur le salaire de base contractuel qui peut correspondre à un temps de travail hebdomadaire de 35h ou bien de 39 h/semaine qui inclut 4 Heures supp par semaine

D'ou le refus de France travail de prendre en compte le dernier salaire ou vous aviez perçu des heures supplémentaires qui n'avaient pas été définies dans votre contrat de travail puisqu'il s'agit d'un 35 heures /semaine (contrairement à un contrat de 39 h /semaine )

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milou27 · Answer 5 · Le 21-11-2024 à 08:03

Bonjour

Les heures supplémentaires qui ne sont pas définies dans le contrat de travail ne font pas partie du salaire de base puisqu'elles peuvent fluctuer d'un mois sur l'autre SAUF si le temps de travail contratuel est fixé à 169h/mois (39h/semaine: 35 h + 4h supp )

Extrait page 58 : "En d?autres termes, lorsqu?au cours de la période de référence, telle que définie au point 1.2, aucune rémunération répondant aux critères établis par l?article 11 § 1er n?est constatée, est prise en compte la dernière rémunération mensuelle connue, correspondant au salaire de base mensuel. Cette rémunération constitue alors le salaire de référence, sur la base duquel est déterminé le salaire journalier de référence. Cette situation peut, par exemple, se rencontrer en présence d?une longue période de maladie ayant donné lieu au versement d?indemnités journalières de sécurité sociale, précédant la dernière fin du contrat de travail.

(--=-=

Votre contrat mentionne 35h/semaine - c'est le salaire de base mensuel qui constitue le salaire de référence pris en compte par France travail

VOIR : Définition du salaire de base et différence avec le salaire brut

Papa06 · Answer 6 · Le 21-11-2024 à 08:57

Bonjour,

Dans ce cas là, pourquoi France Travail m'informe prendre la prime de 740 brut sur cette fiche de paie..
Sur mon contrat de travail il est aucunement fait état de prime (au contrario de l'obligation de réaliser des heures supplémentaires clairement indiqué).
La prime était là prime exceptionnelle pouvoir d'achat versé en 2020. En l'occurrence sur cette fiche de paie d'août 2020..

Par ailleurs, mon avis d'inaptitude étant en date du 16 octobre 2024. L'employeur m'ayant licencié que le 7 novembre 2024. Ce dernier a du procéder au paiement du salaire pour la période 17 octobre-31 octobre 2024. Et pour la période 1er au 7 novembre 2024.

Par ce faits, somme nous toujours dans la même situation ? Cela est-il considéré comme une ; rémunération constaté pendant la période de référence répondant aux critères établis par l?article 11 § 1er ??? Et celà pourra-t-il me sauver un minimum.

Histoire de trouver une porte de sortie pour ne pas que France travail se base sur un salaire minimum au SMIC comme base de calcul. Alors qu'en période de travail mes fiches de paie avoisiner les 3000? brut

Je trouve ça particulièrement injuste. Bénéficier de 35? net par jour pour un salaire de 3000? brut en période de travail habituel..

Dans l'attente de te lire.
Merci pour ton aide.

Papa06 · Answer 7 · Le 21-11-2024 à 09:01

Papa06 Le 21-11-2024 à 09:01

Je n'arrive pas à éditer mon précédent message : erreur de frappe.
Par ailleurs, mon avis d'inaptitude étant en date du 16 SEPTEMBRE 2024

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milou27 · Answer 8 · Le 21-11-2024 à 17:56

La rémunération qui vous a été règlée après le mois qui a suivi la reconnaissance de l'inaptitude ne change rien à la situation puisqu'il ne s'agit pas d'un salaire versé en contrepartie du travail fourni mais d'une indemnité pour réparer le préjudice subi lié au retard pris par l'employeur pour vous reclasser ou vous licencier

Cette indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul du salaire journalier de référence (SJR)

L'indemnisation qui vous a été allouée correspond à un salaire brut de 1.850 euros.

Je ne m'explique pas pourquoi puisque votre salaire de base était de 1.643 Euros, pas plus que les 740 euros qui ne représente qu'une partie de la prime exceptionnelle de 2.000 euros versée en Aout 2020 alors que le dernier salaire plein qui aurait du être pris en compte est le dernier salaire brut plein connu , celui du mois qui a précédé l'arrêt maladie : JUIN 2021 .

Toutefois comme les textes ne font état que des primes qui ne doivent pas êtres prises en compte avec les salaires, je pense qu'il était possible de prendre en compte les heures supplémentaires effectuées en JUIN 2021

D'ou ma question : quel était le montant de votre salaire brut de Juin 2021 en incluant les heures supplémentaires effectuées dans le mois ?

Papa06 · Answer 9 · Le 21-11-2024 à 21:00

La rémunération versé après le mois d'inaptitude n'est pourtant pas indiqué en ce sens sur la fiche de salaire.
Sur la fiche de paie du mois d'Octobre 2024 il est juste indiqué abs 011023-151024.
Et le salaire de base : 1858.83 euros. Aucune indication qu'il n'y a pas eu de contrepartie de travail fourni. Comment France Travail pourrait le savoir.

Quand tu dis que '' L'indemnisation qui vous a été allouée correspond à un salaire brut de 1.850 euro '' tu parles de l'indemnité France travail ?

D'ailleurs après avoir envoyer ma fiche de paie ils m'ont envoyer un nouveau montant : 35,89 euros par jour , 1076,70 euros pour un mois de 30 jours.
Incompréhensible car il m'a dit qu'elle prendrait la prime de 740? brut du mois d'août 2020.

La première notification ARE était de 36,49 euros par jour , 1094,70 euros pour un mois de 30 jours. J'avais uniquement communiqué mes indemnités journalières sécurité sociale d'AT.

Après tu as l'air de dire qu'il m'ont alloué en fonction d'un salaire brut de 1850 euros. Sur mon contrat de travail (entrée dans l'entreprise en 2019) le salaire était de 1641 brut mais la en 2024 sur le dernier bulletin de salaire il est indiqué salaire de base 1858 euros brut.. ( SMIC qui a augmenté depuis plusieurs années). Peut-être que c'est un lien qui sait. Mais je n'ai pas communiqué de bulletin de salaire excepté l'unique août 2020.

Concernant la prime exceptionnelle elle est bien de 740 euros brut sur le salaire de août 2020 et de 300 euros brut sur celle de septembre 2020. Aucune autre prime sur d'autres fiche de paie par contre.

Concernant mon salaire de Juin 2021. Il était de 2275 euros bruts ( salaire de base : 1663.16 euros , heures supplémentaires 25 : 435 euro , heures supplémentaires 50 : 176 euros )

Je viens de voir un nouveau message de ma conseillère indemnisation qui m'indique maintenant celà :

'' Votre arrêt commence le 26/07/2021 selon le document que vous avez fourni.

Je vous ai demandé le bulletin de salaire sur un mois complet qui précède le début de l'arrêt.

Vous avez scanné le bulletin de salaire du 08/2020.

Afin de faire les vérifications auprès du service réglementaire nous avons besoin que vous scanniez toute la période d'arrêt (date de début et date de fin) sur la période d'emploi c'est à dire yat il un arrêt avant 07/2021 ?

Ensuite merci de fournir les trois derniers bulletins de salaires (mois complets) qui précèdent le début de l'arrêt. ''

On premier lieu on m'a demandé un bulletin de salaire avant la période d'AT du 26 juillet 2021. J'ai bien entendu fourni le bulletin le plus conséquent car on m'a dit de communiquer n'importe lequel ( j'étais assez étonné ).
Maintenant elle me demande les 3 derniers avant l'AT.
Qu'est ce qu'elle consideère comme période d'arrêt ? Si j'ai eu d'autres périodes de maladie avant cette AT. Ou cela englobe aussi les périodes d'activité partielle/chômage partiel qu'il faut envoyer ?
Car avant l'AT j'ai uniquement le mois de juin 2021 en mois réellement travaillé. Après il faut remonter à octobre 2020 ( toute les périodes entre sont des périodes d'activité/chômage partielle).

milou27 · Answer 10 · Le 22-11-2024 à 07:24

Bonjour

Je vois que la situation évolue ...et constate que le calcul de votre indemnisation a été baclé.

Le seul salaire à prendre en compte est celui de Juin 2021 qui est un mois entièrement travaillé comme précisé dans la règlementation : "est prise en compte la dernière rémunération mensuelle connue, correspondant au salaire de base mensuel. Cette rémunération constitue alors le salaire de référence, sur la base duquel est déterminé le salaire journalier de référence.'

Comme déjà expliqué , le salaire de base est celui défini dans votre contrat de travail
Pour vous en Juin 2021: 1.663,16 e sur la base d'un temps de travail de 35h/semaine

Il faut faire une distinction entre le salaire de base et le salaire brut , lequel englobe des primes diverses, heures suppl, etc...

J'ai bien peur que le service qui controle le calcul de l'indemnisation ne prenne en compte que les 1.663 euros pour déterminer le SJR

Faites comme on vous l'a demandé, envoyez les bulletins de salaire d'Avril, Mai , juin 2021.

Papa06 · Answer 11 · Le 22-11-2024 à 08:43

Bonjour,
Je vais insister sur le fait que mes fiches de paie comportement des heures supplémentaires régulières et non occasionnel (heures supplémentaires obligatoire clairement écrit sur mon contrat de travail).
Oui, la conseillère me demande les trois derniers bulletins de salaire PLEIN et non '' le dernier bulletin de salaire '' précédent l'accident du travail.

Je ne peux pas envoyer les bulletins d'avril, mai, juin 2021. Car les mois d'avril et mai 2021 sont des mois en chômage/activité partielle (COVID).

Je ne pourrais donc que communiquer les bulletins d'août 2020, septembre 2020 et juin 2021.. les mois entre septembre 2020 et juin 2020 sont tous en activité/chômage partiel.

On est encore loin, et rien n'est gagné car la conseillère indique de lui communiquer ces documents afin faire les vérifications auprès du service réglementaire.. donc probablement le service juridique ou un autre service du moins.. qui lui indiquera peut être de prendre en compte que le bulletin de salaire du mois de Juin 2021..

J'avais une question d'ailleurs. ?tant donné que la période avant AT était la période COVID. La période de référence calcul n'est elle pas prolongé pour mon cas ? Dépassant donc les 24 mois ? Serais-tu si je peux trouver une brèche sur la période de référence, pour espérer dépasser les 24 mois ( AT de 3 ans qui me met des bâtons dans les roues dans le calcul ).
Avec un AT de juillet 2021 à novembre 2024. Si on prend en compte la période COVID antérieure à l'AT je passe à combien de mois sur la PRC ? La PRC arrive-elle à dépasser ou à atteindre le mois de juin 2021 après coup ?
J'y avais pas penser donc j'essaye de trouver tout ce qui pourrait me sauver et ne pas finir avec un pauvre 35 euros par jours d'indemnité ARE.

Merci pour ton aide précieuse et ta patience !

milou27 · Answer 12 · Le 22-11-2024 à 09:15

J'ai bien pensé a l'allongement de la période de référence de calcul liée à la pandémie mais je ne pense pas que cette disposition s'applique dans votre cas

je quitte le forum et reviendrai vers 16 h

Papa06 · Answer 13 · Le 22-11-2024 à 16:34

Je ne rentre pas dans cette disposition car je n'atteint pas la période juin 2021 malgré l'allongement du dispositif ?
C'est bizarre qu'on me demande maintenant les 3 mois avant juillet 2021 date de l'accident du travail, alors qu'initialement on me demandé une seule feuille de salaire.
Quoi qu'il en soit si les heures supplémentaires ne sont pas pris en compte je vais me trouver dans une situation financière catastrophique..
Les heures supplémentaires sont généralement des heures non régulière et occasionnel. Mais dans mon cas c'est tout l'inverse mes heures supplémentaires sont régulière (sur chaque fiche de salaire durant l'intégralité de mon contrat) et non occasionnel, c'est d'ailleurs pour celà que mon contrat de travail indique clairement qu'à mon embauche je suis doré et déjà dans l'obligation de réaliser les heures supplémentaires à la demande de l'employeur.

milou27 · Answer 14 · Le 22-11-2024 à 17:50

Sur l'allongement de la période de référence de calcul, elle ne vous concerne pas puisque la 2eme période de pandémie (244 jours) a pris fin le 30 juin 2021 alors que votre indemnisation a été calculée d'après le dernier salaire brut connu qui a été perçu avant la période prise en compte pour calculer votre indemnisation, c'est à dire les 24 derniers mois précédant le 7/11/2024

VOIR : Comment est calculé le montant de mon allocation ? |France Travail

Le seul doute qui subsiste , c'est au niveau de la prise en compte des heures supp dans le salaire mensuel brut pris en compte habituellement pour calculer l'indemnisation (au lieu du salaire brut de base)

Pour 2.275 e - l'indemnisation s'éleverait à 40,93e/jour soit 1227 e/nets/ Mois

Papa06 · Answer 15 · Le 10-12-2024 à 15:32

Bonjour Milou,
Je reviens vers toi après avoir eu le retour de mon conseillère indemnisation qui attendait une réponse du service réglementaire.

Elle indique :

"Le salaire retenu correspond au salaire de base, n'incluant que les rémunérations fixes et permanentes telles que les rémunérations liées à l'ancienneté, avantages nature liés à l'exécution du contrat de travail. Par contre les heures supplémentaires ou ne sont pas retenues.

Pour rappel, les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, ou de la durée considérée comme équivalente, sont des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensatoire équivalent (art.L.3121-28 du code du travail). Le contingent est un volume d'heures supplémentaires déterminé par an et par salarié qui déclenche l'obligation d'accorder une contrepartie obligatoire en repos lorsqu'il est atteint ( art. L3121-30 du code du travail ).

Elles ne peuvent donc être retenues comme faisant partie de la rémunération permanente."

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Dans ce cas là pourquoi m'avoir dit prendre en compte ma prime exceptionnelle et pas mes heures supplémentaires.
La prime exceptionnelle n'est pas une rémunération fixes et permanentes !
Mes heures supplémentaires le sont par contre, car clairement indiqué et stipulé sur mon contrat de travail. Elles sont obligatoires et doivent être réalisé. Je n'ai d'ailleurs aucune fiche de paie sans heures supplémentaires.

Sur le site France travail il est clairement indiqué :

L'allocation assurance chômage est calculée à partir de votre salaire de référence déterminé par France Travail. Ce salaire de référence correspond au total des rémunérations du ou des contrats de travail dans la période de référence (période qui a servi au calcul de la durée de votre droit).

Les sommes prises en compte sont les R?MUN?RATION BRUTES.

Il s?agit des salaires, primes, avantages en nature, gratifications ou indemnités (par exemple 13e mois).

Toutes les primes liées à des contrats de travail dans la période de référence sont prises en compte dans leur intégralité pour le calcul de l?allocation. Peu importe si elles ont été versées pendant ou après cette période.

Quoi qu'il en soit même si mes heures supplémentaires n'étaient pas fixes et permanentes, il est fait état sur le site officiel des rémunérations brutes et rien d'autre. Aucune allusions à des rémunérations fixes et permanentes.

Je vais faire une réclamation au directeur d'agence puis probablement médiateur.

Une seule est unique question : les heures supplémentaires inscrite au contrat de travail sont elles prise en compte dans le calcul de la rémunération brutes ?

Il doit bien avoir des milliers de personnes dans le même cas que moi qui font régulièrement des heures supplémentaires et ont bénéficié de l'ARE.

Qu'en penses-tu ?

Merci beaucoup

milou27 · Answer 16 · Le 10-12-2024 à 17:10

Bonjour

Je pense comme vous puisque les HS sont soumises aux retenues sociales au même titre que le salaire brut de base

C'est d'ailleurs ce qui est spécifié page page 47 de la circulaire: PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

"Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculé à partir d'un salaire de référence constitué des rémunérations soumises à contributions d?assurance chômage et afférentes à une période de référence calcul (PRC) correspondant, en principe, à la période de référence affiliation (PRA). Ce salaire de référence intègre l?ensemble des rémunérations se rapportant à cette période de référence calcul, y compris celles au titre de jours n?ayant pu être retenus pour la durée d?affiliation car excédant la limite de 5 jours travaillés par semaine civile, résultant des modalités de détermination de l?affiliation. En effet, le plafonnement du nombre de jours travaillés est applicable uniquement pour le décompte de l?affiliation. "

Faites une lettre de réclamation pour contester l'exception à cette règle pour votre cas personnel, ce qui vous pénalise au niveau du calcul de l'indemnisation journalière

Papa06 · Answer 17 · Le 12-12-2024 à 14:02