FONCTIONNEMENT POLE EMPLOI EN LIEN AVEC CONDAMNATION EMPLOYEUR

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guillet2580 Le 17-06-2022 à 21:01

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel (faute simple et non grave ou lourde) en mai 2016, préavis de licenciement effectué (a domicile) et payé par l'employeur.

En Janvier 2022 l'employeur a été condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

J'ai donc été jugé sur la base de lois qui sont anterieurs au lois en vigueur (je pense notamment aux bareme macron),
j'ai donc recu suite a la condamnation des arriérés de salaire, des indemnité de licenciement correspondant a plus de 6 mois de salaire, des dommages et interets, des indemnitées de congé payé et de repos compensateur.
Dans l'intervalle du licenciement et de la condamnation de mpon ex employeur j'ai alterné les periodes d'emploi et de chomage avec rechargement des Droits a plusieurs reprises.

Mon ancien employeur a établit à l'occasion de la condamnation un bulletin de salaire pour le mois de mars 2022 (date de paiement des condamnations) reprenant le detail de toutes les sommes qu'il me devait suite a condamnation

2 questions:
S'agissant d'arriéré de salaire, est ce que pole emploi en tient compte dans le calcul de mes droit a venir ?
Est ce que je vais devoir rembourser quelques chose a pole emploi ?

D'avance merci

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milou27 · Answer 1 · Le 18-06-2022 à 10:09

Bonjour

A votre 1ere question sur le calcul des droits à venir -NON puisque ce rappel de salaire qui concerne votre contrat de 2016 n'est pas lié aux salaires des divers emplois repris en cours d'indemnisation et ceux à venir

En principe , le jugement des prud'hommes qui a requalifié votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse devrait entrainer la condamnation de l'employeur à rembourser les indemnites chomage que vous avez perçues les 6 premiers mois (Pour une entreprise de + de 10 salarié et + de 2 ans d'ancienneté) mais cette disposition est rarement appliquée par les juges sachant que Pole emploi s'abstient la plupart du temps de déposer une requête en omission de statuer dans l'année du jugement (en clair : le remboursement des indemnités chomage passe aux oubliettes !)

J'ignore si les dommages et intérets alloués sont succeptible de déclencher un délai de carence

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