Fin de contrat de travail par rupture conventionnelle pendant arrêt maladie (ALD) -

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 05-04-2022 à 07:07

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  Bonjour,
  
  Le délai dit de forclusion, qui à la base est de 12 mois, est prolongé du nombre de jours d'incapacité ayant fait l'objet des prestations en espèces de l'assurance maladie (indemnités journalières de Sécurité Sociale). 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  FCTRLB Le 05-04-2022 à 08:31

  Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.Si je comprends bien , l'arrêt maladie indemnisé par la caisse de sécurité sociale est considéré comme une incapacité ?
  
  

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  Membre

  FCTRLB Le 05-04-2022 à 08:48

  VB ous serez t-il possible de me donner les références des textes sur le chômage ou autre prévoyant ce report du délai de forclusion? Au cas où pôle emploi soit réticent à une inscription s'il vous plaît ? 
  Un grand merci, ce site et vos réponse sont une grande aide.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 05-04-2022 à 08:52

  Par définition, si un médecin vous prescrit un arrêt de travail c'est parce qu'il considère que votre état de santé vous met dans l'incapacité de travailler.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Moderateur

  Alainverce Le 05-04-2022 à 09:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  La confirmation de la réponse de Zen est ici:
  
  Que deviennent mes allocations chômage si je suis en arrêt maladie, en congé maternité ou en congé paternité ? | Unedic.fr   
  
  Cdt.

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  Membre

  FCTRLB Le 05-04-2022 à 09:14

  Merci beaucoup! Bonne journée 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 05-04-2022 à 09:23

  Pour le texte juridique voir la circulaire de l'Unédic, dans la fiche 1 §1.1 à la page 5 sur 296, en cliquant ici => www_unedic_org

  
  cordialement
  zen maritime 

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