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Mr M.G. Le 26-09-2023 à 11:27

Bonjour,

J'ai travaillé en cdd chez un mandataire judiciaire en libéral durant 3 mois. Il ne m'a pas remis mes documents de fin de contrat ( attestation employeur contrat de travail solde de tout compte ). Au début je lui ai envoyé des SMS et des mails. J'ai été en dépression suite a un deuil. J'ai laissé passer le délai de 2 ans ne sachant pas que j'allais être ennuyé. À présent inscrit au chomage je suis bloqué pour bénéficier des allocations chomage. J'ai envoyé un recommandé avec Ar qu'il n'a pas été cherché. Je pense qu'il connait les délais de prescription il a une formation juridique. Quel est mon recours ? Je suis de bonne foi. Cette personne ne remplit pas ses obligations légales en tant qu'employeurs et même en tant que mandataire, elle gérait trés mal ses dossiers de personnes pourtant vulnérable. Ce qui l'intéressait c'était d'avoir un maximum de mesures pour avoir un maximum de salaire. Je trouve cela déplorable. Pole emploi malgré le recommandé refuse de me verser mon allocation chomage.

Je vous remercie de votre aide. J'ai peut etre espoir que le contrat est mal été rédigé car c'est une amie qui l'a fait lui même ne le faisant pas malgré des relances.

Merci encore.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-09-2023 à 12:16

Moderateur

Zen Maritime Le 26-09-2023 à 12:16

+ 1000 messages

Bonjour,

Juste une remarque quand vous dites "Il ne m'a pas remis mes documents de fin de contrat", légalement sa seule obligation était de les tenir à votre disposition pour que vous puissiez les quérir, autrement dit aller les chercher, il n'a jamais eu aucune obligation de vous les envoyer même si vous l'avez demandé par textos et courriels. Les documents de fin de contrat, en termes juridiques, sont quérables et non portables.

cordialement
zen maritime

Membre

Mr M.G. Le 26-09-2023 à 13:47

Merci de votre réponse. J'ai demandé les documents avant de partir. Il m'a dit qu'il alait faire. Puis je me suis occupé d'une personne en fin de vie. J'ai demandé par mail et par SMS. Aucune rponse alors que je pm'entendais bien avec lui. Ce poste m'avait été recommandé ar une ami commune. Ensuite, je me suis rendu une fois a son domicile - j'avais appelé avant sans réponse -dans
l'espoir que nous faisions les documents ensemble. Son portail est resté fermé a clé.
J'ai envoyé un document de mise en demeure avec l'article de loi. Quels sont mes recours en droit ? Est ce que malgré la prescription je pourrai faire une action aux prud'hommes pour faire valoir mes droits au chomage ?
Merci beaucoup d'avance de votre réponse.

Mr M.G.

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Moderateur

milou27 Le 27-09-2023 à 11:31

Bonjour

VOIR : https://www.romain-durieu-avocat.fr/quel-delai-maximum-pour-remettre-les-documents-de-fin-de-contrat-de-travail.html

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Mr M.G. · Answer 2 · Le 26-09-2023 à 13:47

Merci de votre réponse. J'ai demandé les documents avant de partir. Il m'a dit qu'il alait faire. Puis je me suis occupé d'une personne en fin de vie. J'ai demandé par mail et par SMS. Aucune rponse alors que je pm'entendais bien avec lui. Ce poste m'avait été recommandé ar une ami commune. Ensuite, je me suis rendu une fois a son domicile - j'avais appelé avant sans réponse -dans
l'espoir que nous faisions les documents ensemble. Son portail est resté fermé a clé.
J'ai envoyé un document de mise en demeure avec l'article de loi. Quels sont mes recours en droit ? Est ce que malgré la prescription je pourrai faire une action aux prud'hommes pour faire valoir mes droits au chomage ?
Merci beaucoup d'avance de votre réponse.

Mr M.G.

milou27 · Answer 3 · Le 27-09-2023 à 11:31

milou27 Le 27-09-2023 à 11:31

Bonjour

VOIR : https://www.romain-durieu-avocat.fr/quel-delai-maximum-pour-remettre-les-documents-de-fin-de-contrat-de-travail.html

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