Droit indemnisation ?

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  milou27 Le 26-02-2022 à 09:46

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  Bonjour
  
  Si l'agence d'interim a considéré que vous avez mis fin volontairement à votre contrat de mission et pour bénéfcier du chomage indemnisé , il vous faudra retravailler pendant au mois 455 heures pour neutraliser cette perte (supposée) volontaire d'emploi  et totaliser au moins 910 heures de travail au cours des 35 derniers précédant la fin du dernier emploi occupé perdu involontairement
  
  Question ; Avez-vous interrompu le dernier contrat de mission en cours ou bien avez-vous refusé de signer un nouveau contrat de mission ?

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  Nono78hl Le 26-02-2022 à 10:35

  Pour ma première mission (les 640h) j?ai respecter la durée du contract+la période de souplesse et je n est pas re signée. Normalement, avec les renseignements connus, il aurait dû avoir marqué fin de mission sur la feuille. Pour contester il faudrait faire toute un tas de procédure au prud?hommes j imagine.

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  Moderateur

  milou27 Le 26-02-2022 à 12:07

  OUI -précédure prud'homale en référé
  
  Peut-être qu'ils changeront d'avis en les menaçant d"une procédure ?
  
  Vous pouviez parfaitement refuser de signer une nouvelle mission sans que cela soit assimilé à une perte volontaire d'emploi 
  
  Un contrat de mission est avant tout un CDD  (même règlementation) 
  
  

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  Membre

  Nono78hl Le 26-02-2022 à 18:29

  D accord merci beaucoup. Oui je vais essayer d envoyer une lettre à l agence avant. Auriez-vous un modèle type qui me permette de contester l attestation pôle emplois? « Vous pouviez parfaitement refuser de signer une nouvelle mission sans que cela soit assimilé à une perte volontaire d'emploi » Je suis totalement d accord le contrat m?a étais envoyé mais je n est pas signée. J ai simplement respecter la période de souplesse de l ancien contract et j ai avertis l intérim le dernier jour de la période de souplesse que je ne re signerais pas. Ce n?est peut être pas correcte de ma part, mais rien ne justifie le motif « à mon initiative » selon moi

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  Moderateur

  milou27 Le 26-02-2022 à 19:03

  OUI tout à fait - vous pouviez parfaitement refuser de signer un nouveau contrat de mission sans que cela soit assimilé à une perte volontaire d'emploi 
  
  Je n'ai pas de modèle de lettre sous la main 
  
  je vous suggère de vous inspirer de ce qui suit 
  
  M... ..
  
  Suite au dernier contrat de missison qui a pris fin le ...., je conteste le motif de rupture de la relation de travail qui est indiqué sur l'attestation Pole emploi delivrée le ..... 
  
  Vous avez mentionné : "Fin de mission d'interim à l'initiative du salarié"  au lieu de Fin de mission d'interim (sans autre mention) ce que Pole emploi a assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage , comme si j'avais rompu par anticipation mon contrat de mission 
  
  Je vous rappelle que la législation sur les contrats  de mission d'interim est la même que celle des CDD , laquelle permet à un salarié de refuser le renouvellement d'un CDD en cours ou bien ne pas signer de nouveau CDD sans que cela soit assimilé à une perte volontaire d'emploi 
  
  En conséquence , je vous prie de bien vouloir rectifier dans les meilleurs délais le motif de rupture du contrat indiqué sur l'attestation Pole emploi pour me permettre de retouver des droits à l'assurance chomage dont je suis privé actuellement . 
  
  Motif de rupture que vous devrez indiquer : Fin de mision d'intérim 
  
  A toutes fins utiles , je précise que faute de nouvelles de votre part sous huitaine, je saisirai la section des référés du conseil de prud'hommes pour demander la rectification de l'attestation Pole emploi délivrée ainsi que le paiement de dommages et intérets en réparation du préjudice subi 
  
  

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  Nono78hl Le 26-02-2022 à 20:49

  Parfait encore merci pour vos conseils ?

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