Droit d'option date demande

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ColineB Le 30-11-2024 à 08:06

Bonjour,

J'ai eu des réponses differentes en fonction des conseillers que j'ai eu et je suis un peu perdue.
Ma situation : encore inscrite au Pole Emploi mon contrat en cdd de 7 mois s'est terminé et il me reste quelques anciens Droits (3 mois). Je suis dans les criteres du droit d'option (car salaire beaucoup plus important lors de mon dernier contrat de 7 mois)
Ma question : à quel moment puis demander le droit d'option ? uniquement à la fin de mon contrat ? ou je peux par exemple percevoir 50 jours (sur les 3 mois) des anciens droits et faire la demande ensuite ?
Par ailleurs, aurais t il fallu une interruption de mon inscription au Pôle Emploi pour y pretendre ?
Je ne trouve pas le texte sur le droit d'option elargi de 2015 mais pas sûr que cela m'aide.
En vous remerçiant par avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 30-11-2024 à 08:16

Moderateur

milou27 Le 30-11-2024 à 08:16

+ 1000 messages

Bonjour

Vous pouvez exercer un droit d'option à tout moment.
Il suffit de le demander à France travail qui vous communiquera dans un délai de 21 jours tous les renseignements sur les nouveaux droits pour lesquels vous souhaitez opter

+ d'infos : Pages 169 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Membre

ColineB Le 30-11-2024 à 15:54

Bonjour je vous remercie. Cependant je ne trouve pas la partie du texte que le droit d?option peut se demander à n?importe quel moment. Sur les schéma il semble qu?il se fait uniquement en fin de contrat. Voyez quelque chose de plus précis ?

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Moderateur

milou27 Le 30-11-2024 à 17:50

Le droit d'option peut s'exercer à tout moment à partir du moment ou vous constatez qu'il serait plus avantageux pour vous de bénéficier de nouveaux droits à la suite d'une perte d'emploi plutot que benéficier de la reprise des droits anciens ouverts antérieurement (à condition que le capital de nouveaux droits à verser soit supérieur de 30% au capital d'anciens droits restant à verser)
On fait alors le choix de perdre ses anciens droits pour bénéficier de nouveaux droits plus avantageux

On exerce généralement un doit d'option à la suite d'un perte volontaire d'emploi permettant d'ouvrir de nouveaux droits au chomage mais on peut attendre d'avoir atteint les 30% d'écart entre les anciens et les nouveaux droit pour pouvoir opter ce qui se passe lorsqu'on a bénéficié d'office de la reprise des anciens droits qui sont habituellement versés jusqu'à épuisement avant de pouvoir ouvrir de nouveaux droits

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ColineB · Answer 2 · Le 30-11-2024 à 15:54

Bonjour je vous remercie. Cependant je ne trouve pas la partie du texte que le droit d?option peut se demander à n?importe quel moment. Sur les schéma il semble qu?il se fait uniquement en fin de contrat. Voyez quelque chose de plus précis ?

milou27 · Answer 3 · Le 30-11-2024 à 17:50

Le droit d'option peut s'exercer à tout moment à partir du moment ou vous constatez qu'il serait plus avantageux pour vous de bénéficier de nouveaux droits à la suite d'une perte d'emploi plutot que benéficier de la reprise des droits anciens ouverts antérieurement (à condition que le capital de nouveaux droits à verser soit supérieur de 30% au capital d'anciens droits restant à verser)
On fait alors le choix de perdre ses anciens droits pour bénéficier de nouveaux droits plus avantageux

On exerce généralement un doit d'option à la suite d'un perte volontaire d'emploi permettant d'ouvrir de nouveaux droits au chomage mais on peut attendre d'avoir atteint les 30% d'écart entre les anciens et les nouveaux droit pour pouvoir opter ce qui se passe lorsqu'on a bénéficié d'office de la reprise des anciens droits qui sont habituellement versés jusqu'à épuisement avant de pouvoir ouvrir de nouveaux droits

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