Droit d'option après ARCE

Question

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pierre5522 Le 09-04-2021 à 14:40

Bonjour,
En août dernier, j'ai créé une autoentreprise qui fonctionne régulièrement en m'assurant environ 1000 mensuels. A l'époque, je ne touchais plus d'allocations depuis février (car retrouvé un emploi en salarié) mais j'avais toujours des Droits, donc j'ai reçu l'ARCE (versement en capital).
Donc à partir d'août dernier j'ai cumulé auto-entreprise et activité salariée. Maintenant j'ai perdu mon emploi (après deux longs cdd dans cet emploi) et je demande le droit d'option et une conseillère Pôle Emploi m'avais dit, après s'être renseignée une journée, que c'est bien possible.
Mais aujourd'hui, au dépôt de ma demande de réinscription avec droit d'option, une autre conseillère de la même agence me dit que non, c'est exclu tant que l'auto-entreprise existe.
Je lui ai dit que dans ce cas, cela m'interdit "à tout jamais", comme une condamnation, de recevoir du chômage, ce qui me paraît totalement contradictoire avec le principe de l'indemnisation d'une activité quand une autre a été conservée. Elle n'a pas pu me citer exactement un texte mais est sûre d'elle (comme sa collègue il y a deux semaines en sens inverse). Qu'en pensez-vous ? -- et merci d'exister, forum de Juritravail ;-)

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 09-04-2021 à 19:10

Moderateur

Zen Maritime Le 09-04-2021 à 19:10

+ 1000 messages

Bonjour,

C'est une situation connue : quand vous demandez l'ARCE on vous verse 45% en capital de vos droits à l'ARE, il reste donc en réserve 55% de droits résiduels. Pour réactiver ces droits résiduels qu'il vous faut épuiser, ou pour y renoncer en exerçant un droit d'option au profit de nouveaux droits plus avantageux, il faut en premier lieu en demander le versement en tant que reliquat, et pour cela il faut qu'il y ait eu échec de l'entreprise pour laquelle vous aviez eu l'octroi de l'ARCE. Il faut donc une radiation / cessation d'activité de votre autoentreprise.

cordialement
zen maritime

Membre

pierre5522 Le 10-04-2021 à 08:32

Merci de votre réponse nette. Cela sgnifie que je ne peux plus être indemnisé sur mes activités salariées... ce qui me parait injuste et absurde, mais bon...
Puus-je à votre avis être aussi absurde que cette règle et fermer l'auto -entreprise puis créer une Sasu pour enfin pouvoir revenir à une situation normale où je pourrai être indemnisé en continuant de travailler en indépendant ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-04-2021 à 10:51

A mon avis oui, sauf si le Pôle Emploi appliquait très strictement l'exigence d'une preuve d'échec de votre autoentreprise pour en justifier la radiation.

On sait en effet qu'il est facile pour tout autoentrepreneur de procéder à la radiation volontaire de son activité auprès du centre de formalités des entreprises, ce qui fait me semble-t-il qu'il est déjà arrivé que le Pôle Emploi demande une preuve d'une liquidation judiciaire, ou du moins de l'intervention d'un conciliateur. Mais nous avons eu aussi d'autres retours ici où la simple attestation de radiation volontaire a suffi à obtenir la reprise des droits résiduels.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Dorian 14 Le 17-10-2022 à 17:31

Bonjour Zen maritime,

Je me permets de reprendre ce sujet car j'ai une situation quelques peu similaire.

J'ai créé mon auto-entreprise il y a maintenant 1 an.
J'avais trouvé des " contrats " me permettant de me dégager un revenu suffisant .

A cause d'un manque d'activité, les sociétés pour lesquelles je sous-traite ne peuvent plus m'assurer de revenus suffisants .

Je vais donc devoir me mettre en liquidation pour fermer mon entreprise.

Si je me réinscris au pôle emploi je peux bénéficier du reliquat de mes droits résiduels ( 55 % restant ) ?

Autre point :

J'AI LA POSSIBILIT? DE REPRENDRE UNE SOCIETE MAIS JE NE POURRAI PAS ME VERSER DE R?MUN?RATION PENDANT QUELQUES MOIS VOIR UN AN.

Ma question est la suivante , si je crée une entreprise après m'être réinscris à pôle emploi puis-je continuer à bénéficier de mes droits si je ne peux pas me verser de rémunération au début ?

Tout en sachant que les 2 activités ne sont aucunement liées.

Merci de m'avoir lu ....

Bien cordialement.

Dorian.

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Membre

Patric56 Le 24-11-2023 à 18:00

Bonjour Zen Maritime,
je vois que tu as de très bonnes connaissances et je profite de ce post pour te poser des éclaircissements stp. voici ma situation :

Je me suis inscrite à pôle emploi suite à une RC. J?ai demandé l?étude du droit d?option et une proposition m?a été faite,:

Anciens droit 48 euros durée 510 jours (que j?avais acquis en 2018 et qui se terminait fin décembre 2023)

Et nouveau droit 62 euros bruts avec 548 jours restants.

Je pense demander à l?exercer car la différence est assez importante mais je m?interroge tout de même sur plusieurs points.

· SI je décide de ne pas exercer mon droit d?option et que je retravaille prochainement et que je perds involontairement mon nouvel emploi, mon nouveau chômage sera calculé sur mon reliquat (48 euros) ? mon précèdent travail (62 euros) ? ou sur la perte de mon nouveau poste?

· J?ai peut-être dans l?idée de créer mon entreprise, si je n?exerce pas mon droit d?option et que donc je la crée avec mes anciens droits, si j?ai bien compris l?ARRCE sera versée en 2 fois à l?ouverture de mon entreprise puis 6 mois après. J?imagine que du coup Pole emploi me versera en 2 fois mes anciens droits uniquement. Mon réliquat sera alors épuisé mais du coup : qu?en sera-t-il de mes nouveaux droits ? Est-ce que du coup j?aurais « accès » à mes nouveaux droits (de 62 euros ) dans 510 jours si je reste en autoentrepreneur ?

· Autre question toujours dans l?hypothèse où je n?exerce pas mon droit d?option : Si par exemple au bout de 9 mois d?ouverture de mon entreprise, celle-ci ne fonctionne pas, et que je décide de la fermer et de rechercher un poste en tant que salarié. Comme les 2 versements de mes anciens droits auront eu lieu et donc épuisés, que se passera-t-il au niveau de droits au chômage ?
Dans l?hypothèse où je ne retrouve pas de travail en salarié, il faudrait que j?attendre l?ouverture de mes nouveaux droits (donc 510jours) ?

Merci d?avance pour votre lecture et retour

Bonne journée

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-11-2023 à 18:12

Voir l'autre fil ici : https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/are-arce-droit-d39option/id/1647614

Milou27 vous y aura certainement répondu bientôt...

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 24-11-2023 à 19:19

Bonjour,

@ Patric 56

Je confirme que vous pouvez exercer actuellement un droit d'option puisque le capital à verser généré par les droits pouvant être rechargés est supérieur de plus de 30% au capital du reliquat de droits
Le reliquat : 48 X 510 : 24480 X 130% : 31.824
Les droits rechargeables : 62 X 548 :33.978

Si vous perdez involontairement un emploi repris, Pole emploi rependra obligatoirement le versement des anciens droits (48e/jour) jusqu'à épuisement SAUF si vous pouvez exercer un droit d'option (comme aujourd'hui)

Mais ceux-ci ne sont peut-être plus les mêmes qu'aujourd'hui car il seront recalculés en fonction de tous les salaires perçus pendant la période de référence de calcul qui ne sera pas la même qu'aujourd'hui
Vous serez pénalisé si vous ne reprenez un emploi que dans plusieurs mois

VOIR la méthode de calcul : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/salaire-de-reference

Attention aussi au délai de déchéance du reliquat d'anciens droit ( Décembre 2023) car si vous n'êtes plus inscrit à Pole emploi après cette date , le reliquat de droits serait perdu

A noter qu'il est question de revoir d'ici peu (lors de la sortie de la prochaine convention 2024) le controle des délais de déchéance
Il se peut que les droits soient prescrits dès que l'on atteint la fin du délai de déchéance (Inscrit ou pas)
Pour les autres questions, je reviendrai demain matin
cdt

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pierre5522 · Answer 2 · Le 10-04-2021 à 08:32

Merci de votre réponse nette. Cela sgnifie que je ne peux plus être indemnisé sur mes activités salariées... ce qui me parait injuste et absurde, mais bon...
Puus-je à votre avis être aussi absurde que cette règle et fermer l'auto -entreprise puis créer une Sasu pour enfin pouvoir revenir à une situation normale où je pourrai être indemnisé en continuant de travailler en indépendant ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-04-2021 à 10:51

A mon avis oui, sauf si le Pôle Emploi appliquait très strictement l'exigence d'une preuve d'échec de votre autoentreprise pour en justifier la radiation.

On sait en effet qu'il est facile pour tout autoentrepreneur de procéder à la radiation volontaire de son activité auprès du centre de formalités des entreprises, ce qui fait me semble-t-il qu'il est déjà arrivé que le Pôle Emploi demande une preuve d'une liquidation judiciaire, ou du moins de l'intervention d'un conciliateur. Mais nous avons eu aussi d'autres retours ici où la simple attestation de radiation volontaire a suffi à obtenir la reprise des droits résiduels.

cordialement
zen maritime

Dorian 14 · Answer 4 · Le 17-10-2022 à 17:31

Bonjour Zen maritime,

Je me permets de reprendre ce sujet car j'ai une situation quelques peu similaire.

J'ai créé mon auto-entreprise il y a maintenant 1 an.
J'avais trouvé des " contrats " me permettant de me dégager un revenu suffisant .

A cause d'un manque d'activité, les sociétés pour lesquelles je sous-traite ne peuvent plus m'assurer de revenus suffisants .

Je vais donc devoir me mettre en liquidation pour fermer mon entreprise.

Si je me réinscris au pôle emploi je peux bénéficier du reliquat de mes droits résiduels ( 55 % restant ) ?

Autre point :

J'AI LA POSSIBILIT? DE REPRENDRE UNE SOCIETE MAIS JE NE POURRAI PAS ME VERSER DE R?MUN?RATION PENDANT QUELQUES MOIS VOIR UN AN.

Ma question est la suivante , si je crée une entreprise après m'être réinscris à pôle emploi puis-je continuer à bénéficier de mes droits si je ne peux pas me verser de rémunération au début ?

Tout en sachant que les 2 activités ne sont aucunement liées.

Merci de m'avoir lu ....

Bien cordialement.

Dorian.

Patric56 · Answer 5 · Le 24-11-2023 à 18:00

Bonjour Zen Maritime,
je vois que tu as de très bonnes connaissances et je profite de ce post pour te poser des éclaircissements stp. voici ma situation :

Je me suis inscrite à pôle emploi suite à une RC. J?ai demandé l?étude du droit d?option et une proposition m?a été faite,:

Anciens droit 48 euros durée 510 jours (que j?avais acquis en 2018 et qui se terminait fin décembre 2023)

Et nouveau droit 62 euros bruts avec 548 jours restants.

Je pense demander à l?exercer car la différence est assez importante mais je m?interroge tout de même sur plusieurs points.

· SI je décide de ne pas exercer mon droit d?option et que je retravaille prochainement et que je perds involontairement mon nouvel emploi, mon nouveau chômage sera calculé sur mon reliquat (48 euros) ? mon précèdent travail (62 euros) ? ou sur la perte de mon nouveau poste?

· J?ai peut-être dans l?idée de créer mon entreprise, si je n?exerce pas mon droit d?option et que donc je la crée avec mes anciens droits, si j?ai bien compris l?ARRCE sera versée en 2 fois à l?ouverture de mon entreprise puis 6 mois après. J?imagine que du coup Pole emploi me versera en 2 fois mes anciens droits uniquement. Mon réliquat sera alors épuisé mais du coup : qu?en sera-t-il de mes nouveaux droits ? Est-ce que du coup j?aurais « accès » à mes nouveaux droits (de 62 euros ) dans 510 jours si je reste en autoentrepreneur ?

· Autre question toujours dans l?hypothèse où je n?exerce pas mon droit d?option : Si par exemple au bout de 9 mois d?ouverture de mon entreprise, celle-ci ne fonctionne pas, et que je décide de la fermer et de rechercher un poste en tant que salarié. Comme les 2 versements de mes anciens droits auront eu lieu et donc épuisés, que se passera-t-il au niveau de droits au chômage ?
Dans l?hypothèse où je ne retrouve pas de travail en salarié, il faudrait que j?attendre l?ouverture de mes nouveaux droits (donc 510jours) ?

Merci d?avance pour votre lecture et retour

Bonne journée

Zen Maritime · Answer 6 · Le 24-11-2023 à 18:12

Voir l'autre fil ici : https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/are-arce-droit-d39option/id/1647614

Milou27 vous y aura certainement répondu bientôt...

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 7 · Le 24-11-2023 à 19:19

Bonjour,

@ Patric 56

Je confirme que vous pouvez exercer actuellement un droit d'option puisque le capital à verser généré par les droits pouvant être rechargés est supérieur de plus de 30% au capital du reliquat de droits
Le reliquat : 48 X 510 : 24480 X 130% : 31.824
Les droits rechargeables : 62 X 548 :33.978

Si vous perdez involontairement un emploi repris, Pole emploi rependra obligatoirement le versement des anciens droits (48e/jour) jusqu'à épuisement SAUF si vous pouvez exercer un droit d'option (comme aujourd'hui)

Mais ceux-ci ne sont peut-être plus les mêmes qu'aujourd'hui car il seront recalculés en fonction de tous les salaires perçus pendant la période de référence de calcul qui ne sera pas la même qu'aujourd'hui
Vous serez pénalisé si vous ne reprenez un emploi que dans plusieurs mois

VOIR la méthode de calcul : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/salaire-de-reference

Attention aussi au délai de déchéance du reliquat d'anciens droit ( Décembre 2023) car si vous n'êtes plus inscrit à Pole emploi après cette date , le reliquat de droits serait perdu

A noter qu'il est question de revoir d'ici peu (lors de la sortie de la prochaine convention 2024) le controle des délais de déchéance
Il se peut que les droits soient prescrits dès que l'on atteint la fin du délai de déchéance (Inscrit ou pas)
Pour les autres questions, je reviendrai demain matin
cdt

Zen Maritime · Answer 8 · Le 10-04-2021 à 12:14

Moderateur

Zen Maritime Le 10-04-2021 à 12:14

+ 1000 messages

J'ai regardé un peu plus précisément les explications sur le site du Pôle Emploi et le site de l'UNEDIC.

De façon générale ce que l'on appelle une reprise de droits, c'est-à-dire une réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi pour obtenir la reprise du versement d'un reliquat d'ARE, est sous condition de n'avoir pas volontairement quitté l'emploi dont la perte motive la réinscription.

Dans le cas de la reprise des 55% d'ARE résiduels après que l'on ait eu l'octroi de l'ARCE, si le Pôle Emploi applique stricto sensu la règle il faudrait donc que la cessation d'activité ne soit pas volontaire. Et c'est bien ce que l'on comprend lorsque l'on lit "si le projet de création d'entreprise échoue et que l'activité cesse, la personne peut demander à bénéficier d'une reprise de ses droits"

Alors soit votre agence se contente du fait que l'activité cesse (peu importe dans quelles circonstances), soit elle demande en plus une preuve que cette cessation n'est pas volontaire et qu'elle est liée à un échec (pas assez de chiffre d'affaires, endettement, liquidation).

Ce qui est absurde, je vous rejoins, c'est qu'il faille en passer par cette reprise de droits résiduels consécutifs à l'ARCE avant que de pouvoir exercer l'option qui permettrait d'ouvrir un nouveau droit correspondant à la fin par ailleurs de votre CDD.

cordialement
zen maritime

Membre

pierre5522 Le 10-04-2021 à 16:15

Merci pour ces réponses et pour cette dernière précision sur les modalités de fermeture de l'autoentreprise.

Concernant votre première réponse ou vous écriviez "pour réactiver ces droits résiduels qu'il vous faut épuiser, ou pour y renoncer en exerçant un droit d'option au profit de nouveaux droits plus avantageux, il faut en premier lieu en demander le versement en tant que reliquat", je lis ceci dans la circulaire UNEDIC de mars 2015 sur "Le droit d'option", au chapitre : PRESERVER, DANS TOUS LES CAS, L'INTERET D'UN RETOUR A L'EMPLOI, sois le titre Les critères d'accès au droit d'option (hors alternants),

"Le droit d'option est désormais ouvert au demandeur d'emploi qui remplit les 3 conditions suivantes :

1) Disposer d'un reliquat de droits (droits initiaux non épuisés), quelle que soit sa durée ;

2) Avoir retravaillé la durée nécessaire pour l?ouverture d?un nouveau droit, soit 4 mois en règle générale ou 507 heures pour les intermittents du spectacle ;

3) Avoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 ? ou pouvoir bénéficier d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30% à celle du reliquat."

Mais 1) ces trois conditions sont remplies , et 2) il est clair que je ne serais pas "intéressé par un retour à l'emploi" salarié en cas d'impossibilité perpétuelle de recevoir des allocations chômage -- je serais alors une sorte de sous-salarié, pas un salarié au sens normal et admis -- et ce d'autant plus que cela semble une condamnation "à perpétuité"

Et enfin 3) dès à présent, on m'interdit, là encore, pour toujours, de recevoir les droits acquis par mon année 2020 d'emploi à temps plein (et cela en plus "à perpétuité" car on m'interdit de fermer volontairement mon autoentreprise) . Qu'en pensez-vous ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-04-2021 à 20:35

Voici à mon avis ce qu'il faut comprendre, et cela avant même d'en arriver aux trois conditions que vous mentionnez :

"Le droit d'option est désormais ouvert au demandeur d'emploi ...(etc)"

Cela veut dire qu'il faut se réinscrire au Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi, et partant de là le Pôle Emploi va étudier automatiquement en priorité ce qu'il vous restait de droits non épuisés (= le reliquat conservé après que vous ayez eu le versement de l'ARCE) mais, et c'est là que cela coince, pour vous accorder la reprise de ces droits non épuisés on vous demande de justifier la cessation de votre activité en entrepreunariat.

Sans quoi la reprise de droits vous est refusée, ce qui revient à vous refuser le statut d'allocataire, or il faut être allocataire pour pouvoir exercer un droit d'option (renoncement à l'ARE d'un ancien droit pour l'ouverture d'un nouveau droit).

Cela ressemble à se faire une entorse au cerveau, je ne vois que l'issue de saisir éventuellement le médiateur auprès du Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

JBMSL Le 24-11-2023 à 20:57

Bonjour Zen maritime,

Merci pour votre réponse. Je me permets d'intervenir parce qu'étant moi-même micro-entrepreneur et ayant bénéficié de l'ARCE, cette situation pourrait me concerner d'ici quelques mois. Sur plusieurs groupes facebook de micro-entrepreneurs, j'ai lu des témoignages disant que effectivement, la reprise des anciens droits n'est possible qu'après fermeture de l'entreprise, mais qu'en revanche l'ouverture de nouveaux droits, lié à une perte d'emploi salarié, était possible même si l'entreprise reste ouverte. D'après ces témoignages, il est même possible, dans ce cas, de cumuler intégralement le revenu de l'entreprise et l'ARE, puisque l'entreprise est considérée comme une activité conservée dans ce cas.

Cela n'est pas compatible avec ce que vous dites. Auriez-vous les références qui précisent que l'ouverture de nouveaux droits n'est pas possible si l'entreprise n'est pas fermée ?

Cordialement

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pierre5522 · Answer 9 · Le 10-04-2021 à 16:15