Droit d option et dégressivité anticipé

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Sylvain75000 Le 27-08-2024 à 23:52

Bonjour, Je vous écrit car je me retrouve dans une situation inattendue et qui me met en grande difficulté J ai quitté une entreprise il y a 3 ans et ai touché pendant 6 mois le chômage dans le cadre d une tentative de création d entreprise Puis j ai retrouvé un emploi en CDI pendant 2 ans et demi. Je viens d être licencié et avait pour but de me lancer à nouveau en création d entreprise dans un autre domaine de la précédente.. mon salaire était bien supérieur et je pensais qu en ayant cotisé à temps complet pendant 2 ans et demi mon chômage serait recalculé. J ai donc découvert ce jour le droit d option et c est le drame concrètement voilà ce que j aurais du avoir basé sur mes 2 dernières années de travail (182 x 129.80) + (366 x 88.70) soit l indemnisation complète sur 560 jours Hors comme on m impose une reprise de mes droit d il y a presque 3 ans on m annonce ceci : (77 x 114.93) + (487 x 85.73) Donc déjà en taux plein je perds 450 par mois à peu près et on m annonce une dégressivité à 77 jours au lieu de 6 mois ! Je ne comprends pas pourquoi cette dégressivité a 77 jours Pour bien se rendre compte cela veut dire que sur un mois de 30 jours ou basé sur mes 2 dernières années de travail je devrais toucher 3894 je vais avoir 3447 et pire encore au bout de 77 jours au lieu de percevoir les 3894 pour lesquels je cotise depuis deux ans je vais tomber a 2570 soit 1200 d écart c est monstrueux !! Et pour ma création d entreprise je ne pense ps pouvoir percevoir de revenu avant 6-7 mois cette dégressivité a 77 jours est donc en train de tuer mon projet Et au cas où on se demanderait je ne peux ps bénéficier des 60% de l ARCE car comme j ai déjà eu une société il y a moins de 3 ans (fermer en janvier 2022) soumis à l ACRE même si je n ai au final pas eu 1 je ne suis pu éligible à redemander l acre et donc ps l’éligible au 60% Comment est ce possible d en arriver là comment est ce possible qu après 2 ans et demi de cotisation temps plein j ai une dégressivité à 77 jours Merci par avance pour votre aide je suis vraiment perdu

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milou27 · Answer 1 · Le 28-08-2024 à 08:15

Moderateur

milou27 Le 28-08-2024 à 08:15

+ 1000 messages

Bonjour

Le principe de la dégressivité est expliqué pages 65 et suivantes ...

LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf (unedic.org)

Il est logique qu'on vous ai refusé le droit d'option puisque le capital de droits à payer généré par les nouveaux droits n'est pas supérieur d'au moins 30% au capital à payer du reliquat d'anciens droits

Le décompte des 6 mois tient compte des périodes déjà indemnisées auparavant puisque la dégressivité est entrée en vigueur le 26 Juillet 2019

Membre

Sylvain75000 Le 28-08-2024 à 12:55

Attendez vous trouver normal que mes cotisations depuis 2 ans et devis ne soit pas prise en compte en gros? Et qu en plus on re applique la dégressivité d il y a presque 3 ans? Je suis donc perdant sur le montant journalier et sur la dégressivité et sur le total? Et summum j apprends ce matin que comme on me refuse la prise en compte de mes droits récent mais ceux de 2021 pour ma création d entreprise le calcul ARCE serait de 45% et non de 60%!! Je me fait avoir sur tout les tableaux c est incroyable ! Je perds 450? par mois puis 1200? et si je veux être créateur d entreprise je perds 15% parcequ on applique du coup la loi d avant 2023 ! Ne me dites pas que rien ne vous choque ?

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Moderateur

milou27 Le 28-08-2024 à 16:26

Si j'étais à votre place , j'aurais le même ressentiment mais il faut aussi admettre que la règlementation de france Travail s'applique uniformément à tout le monde et force est de constater que celle-ci évolue sans cesse depuis les 3 dernières années au détriment de l'ensemble des demandeurs d'emploi (déficit oblige)

il faut dire que vous n'avez pas de chance puisque vous subissez la réforme du 01/02/23 qui a réduit d'1/4 la durée d'indemnisation pour toute nouvelle ouverture de droits ce qui vous a empêché d'exercer un droit d'option et occasionné un préjudice au niveau de l'Arce

La modification du montant de l'ARCE est également très récente (en 2023)

La dégressivité concerne aussi la reprise des droits ouverts postérieurement à la réforme du 26/07/2019

Voir l'exemple 11 page 67

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Membre

Sylvain75000 Le 28-08-2024 à 23:00

Milou svp sauriez vous me repondre a une question a laquelle France travail semble refuser de me repondre :
A partir de quand ces droits passés seront ils definitivement supprimer necessitant forcement un nouveau calcul? j entends parler de 3 ans + la durée des droits mais est ce 3 ans a partir de la premiere ouverture de ces droit?
Par exemple dans mon cas il s agit de droit ouvert en Septembre 2021. Est ce donc Septembre 2021 +3 ans + 548 jours (durée de mes droits) donc en gros 4 ans et demi (soit encore 1 an et demi). Si je reprend un travail maintenant pendant disons 2 ans ou au moins un an et demi est ce que cela forcera un nouveau calcul? plus d histoire de droit d'option? ils ne pourront plus repartir sur ces droits ouvert en 2021? meme si ils repiochent dedans actuellement?
merci de votre reponse
car dans ce cas je vais peut etre simplment repoussé mon projet de creation d entreprise de 18-20 mois et reprendre une activité en CDI pour le moment...merci infiniment par avancce pour vos lumieres je navigue a vu

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Moderateur

milou27 Le 29-08-2024 à 17:38

Bonjour

Je confirme que les droits ouverts en Septembre 2021 seront prescrits à l'issue d'un délai de 3 ans + durée d'indemnisation ouverte à l'origine (548 jours)
sachant que ce délai est allongé d'une durée égale à la durée d'un CDD repris en cours d'indemnisation
De même, France travail ne vérifie la date de déchéance des droits qu'à l'occasion d'une réinscription comme demandeur d'emploi
Pas de controle si le demandeur d'emploi reste inscrit en permanence comme demandeur d'emploi et s'actualise chaque mois

Aujourd'hui , si vous perdez involontairement un emploi repris alors que vos anciens droits ne sont pas prescrits , France travail reprendra obligatoirement le versement des anciens droits jusqu'à épuisement

Dans l'hypothèse ou les futurs nouveaux droits seront supérieurs de 30% au reliquat d'anciens droits, vous pourriez alors exercer un droit d'option

Reste qu'il faut également tenir compte du mode de calcul de l'indemnisation journalière pour estimer la date approximative ou vos futurs droits seront supérieurs de 30% au reliquat d'anciens droits en cas de perte involontaire d'un emploi repris

VOIR : Salaire de référence | Unédic.org (unedic.org)

Le calcul est peut-être différent de celui qui a été fait en Septembre 2021 (?) puisque vous étiez à la frontière d'une modification de la méthode de calcul

Simulation Calcul ? France Travail

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Sylvain75000 · Answer 2 · Le 28-08-2024 à 12:55

Attendez vous trouver normal que mes cotisations depuis 2 ans et devis ne soit pas prise en compte en gros? Et qu en plus on re applique la dégressivité d il y a presque 3 ans? Je suis donc perdant sur le montant journalier et sur la dégressivité et sur le total? Et summum j apprends ce matin que comme on me refuse la prise en compte de mes droits récent mais ceux de 2021 pour ma création d entreprise le calcul ARCE serait de 45% et non de 60%!! Je me fait avoir sur tout les tableaux c est incroyable ! Je perds 450? par mois puis 1200? et si je veux être créateur d entreprise je perds 15% parcequ on applique du coup la loi d avant 2023 ! Ne me dites pas que rien ne vous choque ?

milou27 · Answer 3 · Le 28-08-2024 à 16:26

Si j'étais à votre place , j'aurais le même ressentiment mais il faut aussi admettre que la règlementation de france Travail s'applique uniformément à tout le monde et force est de constater que celle-ci évolue sans cesse depuis les 3 dernières années au détriment de l'ensemble des demandeurs d'emploi (déficit oblige)

il faut dire que vous n'avez pas de chance puisque vous subissez la réforme du 01/02/23 qui a réduit d'1/4 la durée d'indemnisation pour toute nouvelle ouverture de droits ce qui vous a empêché d'exercer un droit d'option et occasionné un préjudice au niveau de l'Arce

La modification du montant de l'ARCE est également très récente (en 2023)

La dégressivité concerne aussi la reprise des droits ouverts postérieurement à la réforme du 26/07/2019

Voir l'exemple 11 page 67

Sylvain75000 · Answer 4 · Le 28-08-2024 à 23:00

Milou svp sauriez vous me repondre a une question a laquelle France travail semble refuser de me repondre :
A partir de quand ces droits passés seront ils definitivement supprimer necessitant forcement un nouveau calcul? j entends parler de 3 ans + la durée des droits mais est ce 3 ans a partir de la premiere ouverture de ces droit?
Par exemple dans mon cas il s agit de droit ouvert en Septembre 2021. Est ce donc Septembre 2021 +3 ans + 548 jours (durée de mes droits) donc en gros 4 ans et demi (soit encore 1 an et demi). Si je reprend un travail maintenant pendant disons 2 ans ou au moins un an et demi est ce que cela forcera un nouveau calcul? plus d histoire de droit d'option? ils ne pourront plus repartir sur ces droits ouvert en 2021? meme si ils repiochent dedans actuellement?
merci de votre reponse
car dans ce cas je vais peut etre simplment repoussé mon projet de creation d entreprise de 18-20 mois et reprendre une activité en CDI pour le moment...merci infiniment par avancce pour vos lumieres je navigue a vu

milou27 · Answer 5 · Le 29-08-2024 à 17:38

Bonjour

Je confirme que les droits ouverts en Septembre 2021 seront prescrits à l'issue d'un délai de 3 ans + durée d'indemnisation ouverte à l'origine (548 jours)
sachant que ce délai est allongé d'une durée égale à la durée d'un CDD repris en cours d'indemnisation
De même, France travail ne vérifie la date de déchéance des droits qu'à l'occasion d'une réinscription comme demandeur d'emploi
Pas de controle si le demandeur d'emploi reste inscrit en permanence comme demandeur d'emploi et s'actualise chaque mois

Aujourd'hui , si vous perdez involontairement un emploi repris alors que vos anciens droits ne sont pas prescrits , France travail reprendra obligatoirement le versement des anciens droits jusqu'à épuisement

Dans l'hypothèse ou les futurs nouveaux droits seront supérieurs de 30% au reliquat d'anciens droits, vous pourriez alors exercer un droit d'option

Reste qu'il faut également tenir compte du mode de calcul de l'indemnisation journalière pour estimer la date approximative ou vos futurs droits seront supérieurs de 30% au reliquat d'anciens droits en cas de perte involontaire d'un emploi repris

VOIR : Salaire de référence | Unédic.org (unedic.org)

Le calcul est peut-être différent de celui qui a été fait en Septembre 2021 (?) puisque vous étiez à la frontière d'une modification de la méthode de calcul

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