Droit au maintien de l'ARE jusqu'à la retraite.

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OliFav Le 07-07-2024 à 17:06

Bonjour,

Je recherche le texte qui permet de vérifier si je peux prétendre à ce dispositif, je suis inscrit à pole emploi depuis juillet 2021, je perçois donc l'ARE et suite à un cdd mon indemnisation cours jusqu'au 9 septembre 2024, j'aurai 62 ans le 31/08/2024, j'ai donc normalement toutes les conditions pour prétendre à ce dispositif mais ma conseillère m'infirme cette possibilité, me prétextant que les Droits seront épuisés, hos il s'agit bien d'une prolongation de droit au dela des droits acquis. Si une bonne ame maitrisant le sujet peux mle donner la source législative en cours ... un grand merci.

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milou27 · Answer 1 · Le 07-07-2024 à 17:25

Moderateur

milou27 Le 07-07-2024 à 17:25

+ 1000 messages

Bonjour,

Il faudrait savoir si le CDD a été repris en cours d'indemnisation, ce qui a décalé au 9/09/2024 la date de fin des droits ouverts initialement ou bien si le CDD a été repris à la suite de la fin des droits , lequel a généré de nouveaux droits en cours de versement ?

Moderateur

Zen Maritime Le 07-07-2024 à 17:53

Bonjour Milou,

une question que je me pose, si les droits en cours à date des 62 ans sont des droits issus d'une recharge, et non les droits initiés en 2021 qui auraient été épuisés avant, France Travail peut considérer qu'il n'y a pas eu le compte de 365 jours de ces droits rechargés ?

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 07-07-2024 à 18:02

OUi Zen , les droits qui sont rechargés sont des nouveaux droits et la poursuite de l'indemnisation ne sera possible que si la durée des droits rechargés est supérieure à 12 mois

"Vous avez reçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit ;"

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 07-07-2024 à 17:53

Bonjour Milou,

une question que je me pose, si les droits en cours à date des 62 ans sont des droits issus d'une recharge, et non les droits initiés en 2021 qui auraient été épuisés avant, France Travail peut considérer qu'il n'y a pas eu le compte de 365 jours de ces droits rechargés ?

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 3 · Le 07-07-2024 à 18:02

OUi Zen , les droits qui sont rechargés sont des nouveaux droits et la poursuite de l'indemnisation ne sera possible que si la durée des droits rechargés est supérieure à 12 mois

"Vous avez reçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit ;"

Droit au maintien de l'ARE jusqu'à la retraite.

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