Droit au chomage

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jcD17 Le 09-03-2022 à 14:31

Bonjour
J'ai été salarié pendant plus de 10 ans d'une entreprise A. j'ai démission de cette entreprise A le 20 Septembre 2021 pour rejoindre l'entreprise B le 10 octobre 2021. Il y a donc eux 20 jours d'interruptions entre l'entreprises A et B (qui ne me permettent pas de faire un projet de reconversion (dispositif démissionaire)) Je suis actuellement toujours en période d'essais jusqu'au 10 avril dans l'entreprise B. La situation avec cet employeur B est très compliquée et je souhaite quitter ce poste. malheureusement l'entreprise B ne souhaite pas mettre fin à ma période d'essai car ils ont besoins de main d'oeuvre. J'ai l'opportunité de rejoindre une entreprise C et j'ai quelques questions concernant mes Droits au chomage.
En effet j'envisage de rompre ma période d'essai avec l'entreprise B pour rejoindre l'entreprise C. je souhaite connaitre les conditions me permettant d'avoir droit au chomage si jamais cette nouvelle expérience avec l'entreprise C n'était pas probante. J'ai lu qu'il fallait obligatoirement que la période d'essai soit cassée par l'employeur pour être éligible au ARE. (ça ok). J'ai également lu sur le site de l'unedic qu'il fallait remplir les conditions suivantes pour avoir droit au ARE "l'employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d’Embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d’allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption". Serais je éligible au chomage si mon employeur C casse ma période d'essai avant les 65 jours sachant que j'ai travaillé 10 ans dans l'emploi A puis j'ai eu une "interruption" de 20 jours avant de rejoindre mon emploi B ? Par ailleurs si cette rupture à l'initiative de l'employeur C intervient après le 65 jours la condion des 3 ans sans interuption est elle toujours valable ? merci beaucoup pour votre aide car les services de pole emplois me donnent des informations différentes. Merci

"

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milou27 · Answer 1 · Le 09-03-2022 à 17:39

Moderateur

milou27 Le 09-03-2022 à 17:39

+ 1000 messages

Bonjour

Vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions sur la démission légitime d'un contrat occupé pendant plus de 3 ans pour reprendre un CDI puisque l'affiliation a été interrompue pendant 20 jours

LIEN : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

C'est la règle des 65 jours de travail qui s'applique tant aujourd'hui que demain

Si vous étiez obligé de rompre la période d'essai de B pour reprendre un emploi C , vous ne pourriez bénéficier du chomage indemnisé que si l'employeur C mettait fin au contrat après avoir travailé au moins 65 jours (3 mois)

Toute la règlementation : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)Voir la page 147

Membre

jcD17 Le 09-03-2022 à 19:21

Bonjour et merci. C est inquiétant personne n a la même analyse. L avocat de de juristravail et pôle emploi m ont dis l inverse ....

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Moderateur

milou27 Le 09-03-2022 à 19:24

Je suis sur de moi à 100% .

je vous invite à lire attentivement le LIEN

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Membre

jcD17 Le 09-03-2022 à 19:37

Je suis pas certain que les cas évoqués en page 147 soient similaires a ma situation dans le sens où je ne suis pas dans une logique de recharge de droit puisque je n' ai jamais été inscrit au chômage. Avis aux experts

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Moderateur

milou27 Le 10-03-2022 à 08:18

OUI c'est vai mais le rechargement des droits suit la même logique qu'un nouvelle ouverture de droits

VOIR le cas n° 12 - page 29 (au sujet des 3 ans d'affiliation continue) (

le 6-4 de la page 34 (les 65 jours)

EXTRAIT page 36 : Toutefois, si l?intéressé a quitté volontairement un emploi précédent, la rupture du contrat de travail correspondant à cet emploi sera retenue pour l?appréciation du caractère volontaire ou involontaire du chômage, si moins de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées sont totalisés postérieurement à ce départ volontaire

En clair : Il faut retravailler au moins 65 jours pour neutraliser les effets d'un démission antérieure et perdre involontairement le ou les emplois repris pour retrouver des droits

La règle des 65 jours de travail trouve à s'appliquer dans diverses situations que vous retrouverez dans la circulaire

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jcD17 · Answer 2 · Le 09-03-2022 à 19:21

jcD17 Le 09-03-2022 à 19:21

Bonjour et merci. C est inquiétant personne n a la même analyse. L avocat de de juristravail et pôle emploi m ont dis l inverse ....

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milou27 · Answer 3 · Le 09-03-2022 à 19:24

milou27 Le 09-03-2022 à 19:24

Je suis sur de moi à 100% .

je vous invite à lire attentivement le LIEN

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jcD17 · Answer 4 · Le 09-03-2022 à 19:37

Je suis pas certain que les cas évoqués en page 147 soient similaires a ma situation dans le sens où je ne suis pas dans une logique de recharge de droit puisque je n' ai jamais été inscrit au chômage. Avis aux experts

milou27 · Answer 5 · Le 10-03-2022 à 08:18

OUI c'est vai mais le rechargement des droits suit la même logique qu'un nouvelle ouverture de droits

VOIR le cas n° 12 - page 29 (au sujet des 3 ans d'affiliation continue) (

le 6-4 de la page 34 (les 65 jours)

EXTRAIT page 36 : Toutefois, si l?intéressé a quitté volontairement un emploi précédent, la rupture du contrat de travail correspondant à cet emploi sera retenue pour l?appréciation du caractère volontaire ou involontaire du chômage, si moins de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées sont totalisés postérieurement à ce départ volontaire

En clair : Il faut retravailler au moins 65 jours pour neutraliser les effets d'un démission antérieure et perdre involontairement le ou les emplois repris pour retrouver des droits

La règle des 65 jours de travail trouve à s'appliquer dans diverses situations que vous retrouverez dans la circulaire

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