Droit au chômage licenciement économique et disponibilité

Question

Visiteur

Gableo Le 22-05-2021 à 09:33

Bonjour,

Je me retrouve dans une situation délicate...
Je suis en disponibilité depuis le 1/10/2018.
J'ai tout de suite travaillé dans le privé. L'entreprise va subir un redressement judiciaire et un PSE va mettre proposé avec un CSP pour juillet 2021. Sauf que mon renouvellement de dispo ou arrêt de dispo est effectif en octobre 2021.
Je ne souhaite pas retourner dans le secteur Public. Si je demiisionne maintenant avant ma lettre de licenciement du secteur privé. Aurai-je le droit au PSE et indemnités ? Car ma démission du publique aura moins de 3 mois... Mais j'ai lu aussi que si je ne renouvele pas en octobre ça sera considéré comme un démission. Faire il que je démissionne avant le licenciement pour prétendre aux aides ? Ou dans tous les cas il n'y aura pas ces 65 jours..
D'avance merci

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milou27 · Answer 1 · Le 22-05-2021 à 16:43

Moderateur

milou27 Le 22-05-2021 à 16:43

+ 1000 messages

Bonjour

On ne démissionne pas du jour au lendemain dans le secteur public ou privé

VOIR : Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire | service-public.fr

Membre

Gableo Le 27-05-2021 à 09:47

Merci pour votre réponse. Je me suis rapprochée de mon employeur du public( fonction publique hospitalière) et apparemment il ferait leur possible pour que ma démission prenne effet à la date souhaitée.
Mais j'ai appris hier que mon licenciement sera effectif en novembre 2021. Si je renouvèle ma dispo aurai-je le droit au CSP proposé par mon entreprise du privé ?
D'avance merci

Cordialement

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Gableo · Answer 2 · Le 27-05-2021 à 09:47

Merci pour votre réponse. Je me suis rapprochée de mon employeur du public( fonction publique hospitalière) et apparemment il ferait leur possible pour que ma démission prenne effet à la date souhaitée.
Mais j'ai appris hier que mon licenciement sera effectif en novembre 2021. Si je renouvèle ma dispo aurai-je le droit au CSP proposé par mon entreprise du privé ?
D'avance merci

Cordialement

Gloubi-boulga · Answer 3 · Le 29-03-2023 à 15:51

Visiteur

Gloubi-boulga Le 29-03-2023 à 15:51

visiteur

Bonjour, je me retrouve aujourd’hui à peu près dans la même situation que vous, et avec les meme questions pouvez-vous me dire comment ça s’est passé pour vous ? Je me questionne notamment sur le fait d’avoir droit au chômage après mon licenciement économique. Je ne souhaite pas retourner dans la fonction publique mais vais-je toucher le chômage le temps de retrouver un autre emploi dans le privé tout en restant en disponibilité ?

Moderateur

milou27 Le 29-03-2023 à 16:53

Bonjour

Dans l'attente d'une réponse de Gableo , sachez que votre licenciement n'ouvrira droit au chomage indemnisé qu'à la condition d'avoir travaillé au moins 6 mois et d'avoir fait une demande de réintégration qui a été refusée par votre administration

+ d'infos FICHE 10 - page 227 :

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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Membre

Gableo Le 01-04-2023 à 20:32

Bonsoir, Suite à mon licenciement, j?ai effectivement pu bénéficier du CSP et des indemnisations pôle emploi. ?a faisait 3 ans que j?étais dans l?entreprise. Vous pouvez être indemnisé jusqu?à la fin de la période de dispo. Si vous renouvelez la dispo à ce moment là nous n?aurez plus le droit à vos indemnisations. Pour exemple ma dispo se finissait en octobre 2021, j?ai renouvelé pour 3 ans soit octobre 2024. Mon licenciement économique a eu lieu en décembre 2021. J?ai pu bénéficier du csp et peut prétendre à des indemnisations pôle emploi jusqu?à octobre 2024 ( si les droit se repousse avec d?autres contrats )

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Visiteur

nazo Le 12-10-2023 à 16:10

Bonjour,

Je suis dans une situation un peu similaire et j?aimerais avoir votre retour et avis.

Je suis en disponibilité depuis 3 ans et demi et encore pour 18 mois et depuis le début en CDI dans une entreprise privée.

La société qui connait des difficultés va procéder à des licenciements économiques avec mise en place de CSP.

Est-ce qu?en tant que fonctionnaire en disponiblité j?ai droit de bénéficier d?un CSP avec accompagnement et indémnisation durant 12 mois comme tout salarié du privé ?

Est-ce que si je retrouve un emploi en tant que fonctionnaire avec un salaire inférieur à celui perçu en ce moment j?aurais droit à un complément sur la durée des 12 mois du CSP ?

Je vous remercie pour votre aide et vos réponse.

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Moderateur

milou27 Le 12-10-2023 à 17:54

Bonjour Nazo

En étant en disponibilité, vous ne pourrez ouvrir des droits au chomage indemnisé qu'après avoir justifié votre non réintégration dans la fonction publique

Page 239 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023.pdf

Extrait : .../..., le salarié ou agent doit également justifier de la non-réintégration auprès de son employeur ou de son administration d?origine. Cette justification repose sur le salarié ou l?agent au moyen d?une attestation écrite délivrée par son employeur ou son administration d?origine (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 6 § 2 al.1 - Art. 2 al.7 du décret n° 2020-741 du 16/06/2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public).
Cette attestation est remise par le demandeur d?emploi à l?agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle il est domicilié
--=-=

Si vous optez pour le CSP et reprenez un emploi, votre indemnisationASP sera suspendue
Si vous renoncez au CSP, Pole emploi ouvra des droits ARE et en cas de reprise d'emploi, Pole emploi déduira chaque mois de vos allocations mensuelles 70% du salaire brut de l'emploi repris (par réduction du nombre de jours indemnisés dans le mois)

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Membre

Gableo Le 14-10-2023 à 22:39

Bonsoir Nazo, Pour ma part, je pense que oui vous avez le droit à votre CSP pendant 12 mois car votre dispo se termine à date supérieure. Si jamais vous retrouvez un travail avant, avec un salaire inférieur vous n?aurez pas de complément. Mais il y a une prime de reclassement , si cet nouvel emploi est un cdi ou un cdd de plus de 6 mois vous aurez 50 % des droits ASP qu?il vous reste.

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milou27 · Answer 4 · Le 29-03-2023 à 16:53

Bonjour

Dans l'attente d'une réponse de Gableo , sachez que votre licenciement n'ouvrira droit au chomage indemnisé qu'à la condition d'avoir travaillé au moins 6 mois et d'avoir fait une demande de réintégration qui a été refusée par votre administration

+ d'infos FICHE 10 - page 227 :

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Gableo · Answer 5 · Le 01-04-2023 à 20:32

Bonsoir, Suite à mon licenciement, j?ai effectivement pu bénéficier du CSP et des indemnisations pôle emploi. ?a faisait 3 ans que j?étais dans l?entreprise. Vous pouvez être indemnisé jusqu?à la fin de la période de dispo. Si vous renouvelez la dispo à ce moment là nous n?aurez plus le droit à vos indemnisations. Pour exemple ma dispo se finissait en octobre 2021, j?ai renouvelé pour 3 ans soit octobre 2024. Mon licenciement économique a eu lieu en décembre 2021. J?ai pu bénéficier du csp et peut prétendre à des indemnisations pôle emploi jusqu?à octobre 2024 ( si les droit se repousse avec d?autres contrats )

nazo · Answer 6 · Le 12-10-2023 à 16:10

Bonjour,

Je suis dans une situation un peu similaire et j?aimerais avoir votre retour et avis.

Je suis en disponibilité depuis 3 ans et demi et encore pour 18 mois et depuis le début en CDI dans une entreprise privée.

La société qui connait des difficultés va procéder à des licenciements économiques avec mise en place de CSP.

Est-ce qu?en tant que fonctionnaire en disponiblité j?ai droit de bénéficier d?un CSP avec accompagnement et indémnisation durant 12 mois comme tout salarié du privé ?

Est-ce que si je retrouve un emploi en tant que fonctionnaire avec un salaire inférieur à celui perçu en ce moment j?aurais droit à un complément sur la durée des 12 mois du CSP ?

Je vous remercie pour votre aide et vos réponse.

milou27 · Answer 7 · Le 12-10-2023 à 17:54

Bonjour Nazo

En étant en disponibilité, vous ne pourrez ouvrir des droits au chomage indemnisé qu'après avoir justifié votre non réintégration dans la fonction publique

Page 239 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023.pdf

Extrait : .../..., le salarié ou agent doit également justifier de la non-réintégration auprès de son employeur ou de son administration d?origine. Cette justification repose sur le salarié ou l?agent au moyen d?une attestation écrite délivrée par son employeur ou son administration d?origine (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 6 § 2 al.1 - Art. 2 al.7 du décret n° 2020-741 du 16/06/2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public).
Cette attestation est remise par le demandeur d?emploi à l?agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle il est domicilié
--=-=

Si vous optez pour le CSP et reprenez un emploi, votre indemnisationASP sera suspendue
Si vous renoncez au CSP, Pole emploi ouvra des droits ARE et en cas de reprise d'emploi, Pole emploi déduira chaque mois de vos allocations mensuelles 70% du salaire brut de l'emploi repris (par réduction du nombre de jours indemnisés dans le mois)

Gableo · Answer 8 · Le 14-10-2023 à 22:39

Bonsoir Nazo, Pour ma part, je pense que oui vous avez le droit à votre CSP pendant 12 mois car votre dispo se termine à date supérieure. Si jamais vous retrouvez un travail avant, avec un salaire inférieur vous n?aurez pas de complément. Mais il y a une prime de reclassement , si cet nouvel emploi est un cdi ou un cdd de plus de 6 mois vous aurez 50 % des droits ASP qu?il vous reste.

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