Droit au chomage / 455h, pas 65 jours / Date ouverture droit limite 31 janvier

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Marco-diaz Le 03-01-2023 à 15:40

Bonjour à tous,

J’ai quelques questions qui je l’espère trouveront un écho parmi la communauté.

J’ai démissionné de mon précèdent emploi le 28/10/2022 (après 4 ans en continu chez cet employeur A).

J’ai débuté un nouveau CDI le 02/11/2022, mais cet employeur B compte mettre fin à ma période d’essai.

Celui-ci est ouvert à la discussion quant à la date de fin officielle du contrat afin de me permettre d’avoir accès au chômage.

De mon coté ayant pour projet de créer mon auto-entreprise j’aimerais m’inscrire à Pole Emploi avant le 31 janvier car à partir de février la durée d’indemnisation maximale sera réduite de 25%.

J’ai pour espoir qu’en créant mon dossier le 30 ou le 31 janvier, cette date sera considérée comme celle de l’ouverture de mes Droits et que j’aurais droit à une durée d’indemnisation théorique de 24 mois.

C’est un paramètre important car cela va influer sur les aides dont j’aurais droit pour mon auto-entreprise (ARCE)

Question 1 : Ai-je raison concernant la date faisant foi, ou bien la date prise en compte est celle de la validation du dossier ? Ou peut-être est-ce la date après le délai de carence qui fait foi ? Tout mon raisonnement dépend de ce point en particulier.

En théorie, ayant cotisé plus de 3 années en continu avec l’employeur A peu importe la date de fin de contrat je suis éligible à l’ARE mais j’ai peur que les quelques jours entre les deux contrats posent problème (en pratique ils correspondent au pont du 1ernovembre).

Question 2 : Ai-je raison d’être inquiet concernant l’impact du creux entre les deux contrats ?

Afin d’éviter une mauvaise surprise j’ai lu qu’il fallait cumuler 65 jours «de travail» ou 455h pour ouvrir mes droits à l’ARE.

En terminant mon contrat le 27 janvier j’aurais : 431,2h travaillées + 38,5h de congés = 469,7h (j’ai 1 journée sans solde que je ne compte pas) = OK ?Concernant les « jours travaillées », si je suis la logique que j’ai lu sur le forum cela me donne tout juste 65 jours de travail (même si en pratique je n’ai pas travaillés 65j)

Question 3 : mes calculs sont-ils corrects ?

Si jamais mon raisonnement concernant la date d’ouverture du dossier tombe à l’eau et qu’il est impossible pour moi de prétendre à la durée d’indemnisation maximale je demanderai à mon employeur de repousser la fin du contrat au 2 fevrier pour ne prendre aucun risque.

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milou27 · Answer 1 · Le 03-01-2023 à 17:21

Bonjour

n° 1 : A la suite de la démlssion d'un emploi totalisant 3 ans d'affiliation continue, les textes ne disent pas qu'il faut reprendre immédiatement un CDI à la suite pour dire que la démission est légitime
Il s'en déduit qu'il peut s'écouler quelques jours, voire quelques semaines entre la fin de l''emploi précédant et la reprise d'un CDI

Pas d'inquiétude à avoir sur le creux entre le 28/10 et le 02/11/2022

2° - Là..votre raisonnement devient erroné...

Il ne faut pas raisonner en jours de travail (les 65 jours en question) puisque le fait d'avoir démissionné d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDI ouvre droit au chomage indemnisé si le nouvel employeur met fin au contrat à n'importe quelle date (avant ou après 65 jours de travail)

L' employeur peut donc mettre fin à la période d'essai après avoir respecté un délai de prévenance de 2 semaines (depuis qu'il vous a dit qu'il souhaitait mettre fin au contrat=

Ce qui revient à dire que vous pouvez convenir avec lui d'une date de départ très proche (en fin de semaine par exemple)

L'essentiel pour vous est de quitter votre emploi avant le 01/02/23 - date d'entrée en vigueur de la reforme sur la réduction de la durée d'indemnisation d'1/4

et ce même si vous inscrivez comme demandeur d'emploi après le 01/02/23 (puisque la fin de contrat sera intervenue avant le 01/02/23)

Marco-diaz · Answer 2 · Le 03-01-2023 à 18:07

Merci pour votre retour,

Si je comprends bien, la date prise en compte par Pole Emploi pour determiner la durée d'indemnisation qui pourra m'être attribuée sera le dernier jour de mon contrat actuel ? En raisonnant à l'extrême une fin de contrat le 31/01/2023 me donnerait quand même accés aux régles d'indemnisation actuelle ?

milou27 · Answer 3 · Le 03-01-2023 à 18:27

A l'extrème limite , OUI une fin de contrat le 31 Janvier vous permettrait de bénéficier de la règlementation actuelle (pas de réduction de la durée d'indemnisation)

Droit au chomage / 455h, pas 65 jours / Date ouverture droit limite 31 janvier

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