Droit are fonction publique?

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Tulipe109 Le 26-06-2023 à 14:54

Bonjour, j'ai démissionné en janvier 2023 de la fonction publique(pas de jugement svp). Suite à ma démission j'ai trouvé un cdd de 3 mois dans le privé. Malheureusement mon cdd n'a pas été renouvelé. Je me suis donc inscrite à pole emploi pour chercher une formation. J'ai trouvé une formation mais il faut être demandeuse d'emploi mais aussi toucher l'allocation chômage car la formation n'est pas rémunérée. Pole emploi a rejeté ma demande d'allocations et me dis que c'est a mon employeur public (la commune) de me payer mon allocation chomage car j'ai été plus longtemps dans la fonction publique que dans le privé. Ainsi je voulais savoir, ma commune doit elle me verser des allocations chomage sachant que j'ai démissionné de chez eux mais jai depuis travaillé 67 jours en cdd (si on compte les 5 jours travaille par semaines) ou 94 jours (si on compte les week-ends)encore une fois, pas de jugement svp. Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 26-06-2023 à 16:34

Moderateur

milou27 Le 26-06-2023 à 16:34

+ 1000 messages

Bonjour

Dates début et fin du CDD de 3 mois ?

Membre

Tulipe109 Le 27-06-2023 à 14:55

Bonjour
Début de cdd le 12 janvier 2023
Fin le 15 avril 2023
Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 27-06-2023 à 16:58

Bonjour

Vous totalisez 69 jours de travail en CDD et pouvez donc bénéficier du chomage indemnisé puisqu'il suffit de retravailler 65 jours pour neutraliser les effets d'une démission

Je confirme que la prise en charge de l'indemnisation revient à l'employeur public qui totalise la plus longue durée d'affiliation (période travaillée)

Je ne vous cache pas que cette prise en charge va être "laborieuse" car ce ne sont pas des spécialistes de l'assurance chomage et le coût de l'indemnisation sera à leur charge (et non celle de Pole emploi)

Si problème, faites valoir les textes sur l'assurance chomage dans le secteur public (les mêmes que dans le secteur privé) :

PAGE 30 : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

EXTRAIT : Après neutralisation de la démission, il est fait application des règles de coordination, conformément à l?interprétation du Conseil d?Etat49. Il en résulte qu?un

employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l?ARE d?un de ses anciens agents démissionnaire, si celui-ci peut justifier d?une nouvelle période d?affiliation d?au moins 65/91 jours ou 455 heures travaillés

s?achevant par une perte involontaire d?emploi

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0

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Tulipe109 · Answer 2 · Le 27-06-2023 à 14:55

Tulipe109 Le 27-06-2023 à 14:55

Bonjour
Début de cdd le 12 janvier 2023
Fin le 15 avril 2023
Cordialement

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milou27 · Answer 3 · Le 27-06-2023 à 16:58

Bonjour

Vous totalisez 69 jours de travail en CDD et pouvez donc bénéficier du chomage indemnisé puisqu'il suffit de retravailler 65 jours pour neutraliser les effets d'une démission

Je confirme que la prise en charge de l'indemnisation revient à l'employeur public qui totalise la plus longue durée d'affiliation (période travaillée)

Je ne vous cache pas que cette prise en charge va être "laborieuse" car ce ne sont pas des spécialistes de l'assurance chomage et le coût de l'indemnisation sera à leur charge (et non celle de Pole emploi)

Si problème, faites valoir les textes sur l'assurance chomage dans le secteur public (les mêmes que dans le secteur privé) :

PAGE 30 : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

EXTRAIT : Après neutralisation de la démission, il est fait application des règles de coordination, conformément à l?interprétation du Conseil d?Etat49. Il en résulte qu?un

employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l?ARE d?un de ses anciens agents démissionnaire, si celui-ci peut justifier d?une nouvelle période d?affiliation d?au moins 65/91 jours ou 455 heures travaillés

s?achevant par une perte involontaire d?emploi

Tulipe109 · Answer 4 · Le 28-06-2023 à 12:06

Membre

Tulipe109 Le 28-06-2023 à 12:06

+ 10 messages

Merci beaucoup pour votre réponse

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