Droit à ARE

Question

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Geoff49 Le 07-03-2022 à 16:36

Bonjour,

Je suis actuellement en création d'entreprise. Avant cela, j'ai travaillé 10 ans dans la fonction publique, puis en février 2021, j'ai travaillé dans le secteur privé, avant de signer une rupture conventionnelle.
Je pensais donc alors pouvoir bénéficier de l'ARE par Pôle emploi. Or, ces derniers m'ont dit que les calculs avaient changé, et étant donné qu'au cours des trois dernières années, j'ai passé la majorité du temps dans le secteur public, Pôle emploi m'indique que c'est à mon employeur du secteur public de me rémunérer. Or j'ai pris une disponiblité, et ai choisi de partir de mon plein gré, ils ne peuvent donc pas me verser de chômage.
Pôle emploi m'explique qu'ils ne peuvent pas prendre en compte uniquement que la dernière année dans le secteur privé, ce qui fait qu'à ce jour, je ne peux pas bénéficier des indemnités chômage.
Ma reconversion est alors très compromise étant donné que je ne perçois aucuns revenuus.

Pouvez vous m'éclairer, et me dire s'il est possible de faire quelque chose ?
Quelqu'un a déjà été dans cette situation ?

Je vous remercie.
Cordialement.
Geoffrey

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milou27 · Answer 1 · Le 07-03-2022 à 16:46

Moderateur

milou27 Le 07-03-2022 à 16:46

+ 1000 messages

Bonjour

A quelle date avez-vous pris votre disponibilité ?

Date de démission de l'emploi du secteur public ? l'employeur public vous a t-il remis une attestation Pole emploi ?

Visiteur

Geoff49 Le 07-03-2022 à 17:31

Bonjour, J?ai pris ma disponibilité le 15 fevrier 2021, date à laquelle j?ai démissionné. L?employeur du secteur public m?a remis une attestation pôle emploi il y a deux semaines car pôle emploi me l?a demandé mais ils ne me l?avaient pas donné quand j?ai quitté mon poste. Il semblerait qu?ils n?auraient pas dû me la donner lorsque pôle emploi leur a demandé?

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Moderateur

milou27 Le 07-03-2022 à 17:59

Quand vous dites : " j'ai pris ma disponibilité le 15 Février , date à laquelle j'ai démissionné " reste équivoque...

Lorsqu'on prend une disponibilité , le contrat de travail est suspendu et n'est pas rompu

Date de rupture indiquée sur l'attestation Pole emploi et motif de rupture du contrat ?

A quelle date avez-vous commencé cet emploi ?

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Visiteur

Geoff49 Le 07-03-2022 à 18:37

Je viens de regarder sur le document pôle emploi. Ils ont noté :
Durée d'emploi salarié : 16.08.2009 au 14.02.2021 avec une période de disponibilité à compter du 13.02.2021.
Motif de la rupture : rupture conventionnelle collective.

Concernant l'autre emploi dans le secteur privé, je l'ai commencé le 15.02.2021.

J'espère que je suis clair...
Merci.

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Moderateur

milou27 Le 07-03-2022 à 19:13

J'avoue ne pas comprendre comment votre contrat du secteur public a pu être rompu par rupture conventionnelle collective ? Le collectif ne concerce que les employeurs du secteur privé et je ne comprends pas pourquoi vous êtes en même temps en disponibilité ?

bon... si l'on part du principe que votre contrat public a été rompu le 14/02/21 en ayant été occupé du 16/08/2009 au 14/02/21, il s'avére qu'au cours des 35 derniers mois , vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur public que celui du privé

L'indemnisation du chomage revient donc à l'employeur public auprès duquel vous devez vous rapprocher en leur produisant le refus de prise en charge de Pole emploi (c'est la règle habituelle)

L'indemnisation est actuellement calculée d'après les emplois occupés au cours des 35 derniers mois précédant la fin du dernier emploi (-de 53 ans)

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Geoff49 · Answer 2 · Le 07-03-2022 à 17:31

Bonjour, J?ai pris ma disponibilité le 15 fevrier 2021, date à laquelle j?ai démissionné. L?employeur du secteur public m?a remis une attestation pôle emploi il y a deux semaines car pôle emploi me l?a demandé mais ils ne me l?avaient pas donné quand j?ai quitté mon poste. Il semblerait qu?ils n?auraient pas dû me la donner lorsque pôle emploi leur a demandé?

milou27 · Answer 3 · Le 07-03-2022 à 17:59

Quand vous dites : " j'ai pris ma disponibilité le 15 Février , date à laquelle j'ai démissionné " reste équivoque...

Lorsqu'on prend une disponibilité , le contrat de travail est suspendu et n'est pas rompu

Date de rupture indiquée sur l'attestation Pole emploi et motif de rupture du contrat ?

A quelle date avez-vous commencé cet emploi ?

Geoff49 · Answer 4 · Le 07-03-2022 à 18:37

Je viens de regarder sur le document pôle emploi. Ils ont noté :
Durée d'emploi salarié : 16.08.2009 au 14.02.2021 avec une période de disponibilité à compter du 13.02.2021.
Motif de la rupture : rupture conventionnelle collective.

Concernant l'autre emploi dans le secteur privé, je l'ai commencé le 15.02.2021.

J'espère que je suis clair...
Merci.

milou27 · Answer 5 · Le 07-03-2022 à 19:13

J'avoue ne pas comprendre comment votre contrat du secteur public a pu être rompu par rupture conventionnelle collective ? Le collectif ne concerce que les employeurs du secteur privé et je ne comprends pas pourquoi vous êtes en même temps en disponibilité ?

bon... si l'on part du principe que votre contrat public a été rompu le 14/02/21 en ayant été occupé du 16/08/2009 au 14/02/21, il s'avére qu'au cours des 35 derniers mois , vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur public que celui du privé

L'indemnisation du chomage revient donc à l'employeur public auprès duquel vous devez vous rapprocher en leur produisant le refus de prise en charge de Pole emploi (c'est la règle habituelle)

L'indemnisation est actuellement calculée d'après les emplois occupés au cours des 35 derniers mois précédant la fin du dernier emploi (-de 53 ans)

Geoff49 · Answer 6 · Le 07-03-2022 à 21:14

Visiteur

Geoff49 Le 07-03-2022 à 21:14

visiteur

Je pense qu'ils se sont trompés pour remplir le document... Ce qui est sûr c'est que j'ai pris une disponibilité en partant du poste que j'avais au sein de la commune.

Votre réponse est la même que celle donnée par pôle emploi. Seulement, mon employeur public refuse de me verser quoi que ce soit, étant donné que je suis parti de mon plein gré.

Moderateur

milou27 Le 08-03-2022 à 08:21

c'est là qu'il y a une incompréhension ,

Ou bien vous avez pris une disponibilité et votre contrat de travail coure toujours, auquel cas je ne comprends pas qu'on vous ait délivré une attestation pole emploi qu'on ne délivre que lorsque le contrat a pris fin

ou bien votre contrat a été rompu par rupture conventionnelle et vous n'êtes plus en disponibilté

bon... Si l'employeur public vous oppose que vous êtes parti de votre plein gré comme si vous aviez démissionné , alors même que le motif de rupture du contrat est une rupture conventionnelle qui n'est pas assimilée à une perte volontaire d'emploi et qui ouvre droit au chomage indemnisé

Faites valoir à l'employeur public ce qui est indiqué dans le guide de l'assurance chomage des employeurs de la fonction publique lorsqu'on a démissionné d'un emploi public et retravaillé à la suite + de 3 mois (65 jours de trvail) dans le secteur privé en perdant involontairement son emploi (rupture conventionnelle)

Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)Page 30 : 3-5-1 - La « neutralisation » de la démission Le e) de l?article 4 du règlement général et du règlement d?assurance chômage applicable à Mayotte dispose que pour ouvrir des droits à l?ARE, un agent ne doit pas avoir quitté volontairement (sauf démission avec IDV, pour les agents publics) son dernier emploi sauf si, depuis le départ volontaire, il peut être justifié d?une nouvelle période d?affiliation d?au moins 65 jours travaillés (91 jours à Mayotte) ou 455 heures travaillées s?achevant par une perte involontaire d?emploi.

Cette nouvelle perte d?emploi permet de neutraliser la démission qui, elle, n?ouvrait pas droit à l?ARE.

Après neutralisation de la démission, il est fait application des règles de coordination, conformément à l?interprétation du Conseil d?Etat49. Il en résulte qu?un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l?ARE d?un de ses anciens agents démissionnaire, si celui-ci peut justifier d?une nouvelle période d?affiliation d?au moins 65/91 jours ou 455 heures travaillés s?achevant par une perte involontaire d?emploi
-=-=

C'est suffisamment clair pour que l'employeur public revienne sur sa position

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Visiteur

Geoff49 Le 08-03-2022 à 11:49

Bonjour,

je vous remercie sincèrement pour ces informations, je vais revoir cela auprès de l'employeur public. Dernière question, pensez vous qu'il est nécessaire que je mette un terme à ma disponiblité, ou ce n'est même pas nécessaire ?
Sinon, je suis prêt à enlever ma dispo pour pouvoir être rémunéré.

Effectivement, ils n'auraient pas du me remplir l'attestation pôle emploi lorsque je leur ai demandé ( ne connaissant pas le système).

Je vous remercie.

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Moderateur

milou27 Le 08-03-2022 à 16:26

C'est toujours sur le même point que ça bloque ....

Si vous pensez être en disponibilité , cela revient à dire
que votre contrat de travail sera supendu pendant toute la durée de l'indisponibilité mais n'a pas été rompu, auquel cas l'employeur public ne versera pas d'indemnités chomage

VOIR la fiche pratique :Disponibilité d'un fonctionnaire | service-public.fr

Mais comme vous dites que vous avez signé une rupture conventionnelle qui a donné lieu à la délivrance d'une attestion Pole emploi, il s'en déduit que votre de travail est rompu

Je ne sais plus trop quoi penser de votre situation !

VOIR la fiche : Rupture_conventionnelle_dans_la_fonction_publique_|_service-public_frA suivre....

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milou27 · Answer 7 · Le 08-03-2022 à 08:21

c'est là qu'il y a une incompréhension ,

Ou bien vous avez pris une disponibilité et votre contrat de travail coure toujours, auquel cas je ne comprends pas qu'on vous ait délivré une attestation pole emploi qu'on ne délivre que lorsque le contrat a pris fin

ou bien votre contrat a été rompu par rupture conventionnelle et vous n'êtes plus en disponibilté

bon... Si l'employeur public vous oppose que vous êtes parti de votre plein gré comme si vous aviez démissionné , alors même que le motif de rupture du contrat est une rupture conventionnelle qui n'est pas assimilée à une perte volontaire d'emploi et qui ouvre droit au chomage indemnisé

Faites valoir à l'employeur public ce qui est indiqué dans le guide de l'assurance chomage des employeurs de la fonction publique lorsqu'on a démissionné d'un emploi public et retravaillé à la suite + de 3 mois (65 jours de trvail) dans le secteur privé en perdant involontairement son emploi (rupture conventionnelle)

Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)Page 30 : 3-5-1 - La « neutralisation » de la démission Le e) de l?article 4 du règlement général et du règlement d?assurance chômage applicable à Mayotte dispose que pour ouvrir des droits à l?ARE, un agent ne doit pas avoir quitté volontairement (sauf démission avec IDV, pour les agents publics) son dernier emploi sauf si, depuis le départ volontaire, il peut être justifié d?une nouvelle période d?affiliation d?au moins 65 jours travaillés (91 jours à Mayotte) ou 455 heures travaillées s?achevant par une perte involontaire d?emploi.

Cette nouvelle perte d?emploi permet de neutraliser la démission qui, elle, n?ouvrait pas droit à l?ARE.

Après neutralisation de la démission, il est fait application des règles de coordination, conformément à l?interprétation du Conseil d?Etat49. Il en résulte qu?un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l?ARE d?un de ses anciens agents démissionnaire, si celui-ci peut justifier d?une nouvelle période d?affiliation d?au moins 65/91 jours ou 455 heures travaillés s?achevant par une perte involontaire d?emploi
-=-=

C'est suffisamment clair pour que l'employeur public revienne sur sa position

Geoff49 · Answer 8 · Le 08-03-2022 à 11:49

Bonjour,

je vous remercie sincèrement pour ces informations, je vais revoir cela auprès de l'employeur public. Dernière question, pensez vous qu'il est nécessaire que je mette un terme à ma disponiblité, ou ce n'est même pas nécessaire ?
Sinon, je suis prêt à enlever ma dispo pour pouvoir être rémunéré.

Effectivement, ils n'auraient pas du me remplir l'attestation pôle emploi lorsque je leur ai demandé ( ne connaissant pas le système).

Je vous remercie.

milou27 · Answer 9 · Le 08-03-2022 à 16:26

C'est toujours sur le même point que ça bloque ....

Si vous pensez être en disponibilité , cela revient à dire
que votre contrat de travail sera supendu pendant toute la durée de l'indisponibilité mais n'a pas été rompu, auquel cas l'employeur public ne versera pas d'indemnités chomage

VOIR la fiche pratique :Disponibilité d'un fonctionnaire | service-public.fr

Mais comme vous dites que vous avez signé une rupture conventionnelle qui a donné lieu à la délivrance d'une attestion Pole emploi, il s'en déduit que votre de travail est rompu

Je ne sais plus trop quoi penser de votre situation !

VOIR la fiche : Rupture_conventionnelle_dans_la_fonction_publique_|_service-public_frA suivre....

Geoff49 · Answer 10 · Le 08-03-2022 à 21:28

Visiteur

Geoff49 Le 08-03-2022 à 21:28

visiteur

Effectivement, je suis sûr d'etre en disponibilité.

Par contre, je rectifie, je n'ai rien signé pour la rupture conventionnelle. C'est juste que mon employeur public m'a fourni une attestation pole emploi en cochant la case, motif de la rupture : rupture conventionnelle collective.

Moderateur

milou27 Le 09-03-2022 à 07:46

Bon.. c'est plus clair mais je ne comprends pas pourquoi l'employeur public vous a délivré une attestation Pole emploi puisque vous n'avez pas perdu votre emploi

Dans ce cas, il va falloir demander à votre administration votre réintégration qui logiquement devrait ête refusée ...

Il faudra produire à Pole emploi un justificatif de ce refus pour qu'ils vous indemnisent sur la base de la période travaillée dans le secteur privé

VOIR la page 230 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

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milou27 · Answer 11 · Le 09-03-2022 à 07:46

Bon.. c'est plus clair mais je ne comprends pas pourquoi l'employeur public vous a délivré une attestation Pole emploi puisque vous n'avez pas perdu votre emploi

Dans ce cas, il va falloir demander à votre administration votre réintégration qui logiquement devrait ête refusée ...

Il faudra produire à Pole emploi un justificatif de ce refus pour qu'ils vous indemnisent sur la base de la période travaillée dans le secteur privé

VOIR la page 230 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

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