Différé d'indemnisation après une rupture conventionnel

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  milou27 Le 11-03-2025 à 17:56

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  Bonjour
  
  2 cas de figure :
  
  1° ) - Inscription comme demandeur d'emploi dès la rupture du contrat en cours :
         à) Si reprise d'un emploi pendant le délai de carence de 150 jours, ça ne changera rien au montant de l'indemnisation journalière et sa durée qui ont été définis lors de l'ouverture des droits .
  L'indemnisation ne sera effective qu'à l'issue des 150 jours si vous avez perdu involontairement l'emploi repris entre temps , sinon l'indemnisation commencera après la fin de l'emploi repris passé les 150 jours de carence 
  Important : il ne faudra pas mettre fin volontairement à un emploi repris dès lors que vous aurez retravaillé plus de 65 jours en tout (3 mois - tous emplois repris confondus) depuis l'ouverture des droits sinon vous perdriez vos droits 
  
  2° - Inscription comme demandeur d'emploi après les 150 jours de carence
         a) - si aucun emploi repris entre temps , l'indemnisation commencera immédiatement après un délai de carence égal au nombre de jours de conges payés règlés avec le dernier solde de tout compte dans la limite de 30 jours + 7 jours d'attente pour instruction de votre dossier
         b) - Si reprise d'emploi pendant le délai de carence de 150 jours, L'indemnisation journalière  et sa durée seront déterminés en tenant compte du ou des emplois repris perdus involontairement après celui occupé actuellement 
  L'indemnisation ne sera pas la même que dans le 1° )  
  L'indemnisation commencera après les 150 jours si perte involontaire des emplois repris entre temps ou bien après la fin de l'emploi occupé 
  
  Perso, je vous conseille de vous inscrire dès la fin de l'emploi occupé actuellement pour fixer une fois pour toute les conditions d'indemnisation (montant et durée) Vous vous actualiserez ensuite chaque mois . Si reprise d'emploi par la suite, votre indemnisation du mois écoulé sera recalculée en fonction du salaire brut déclaré dans le mois 
  Pas de complément chomage à attendre si reprise d'un temps plein 
  
  Votre indemnisation sera ouverte pour 27 mois (822 jours) 
  
  Toute la règlementation détaillée de France travail : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  A NOTER que le délai de carence de 150 jours de France travail ne s'applique que pour la part d'indemnité de rupture qui dépasse l'indemnité légale de licenciement qui pour 31 ans d'ancienneté s'élève à environ 9,5 mois de salaire mensuel brut 
  
  Simulation : Votre situation | France Travail

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