Démission pour suivi de conjoint à l'étranger & création auto-entreprise

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 07-10-2024 à 07:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Selon moi,  lors de votre retour en France dans un délai inférieur à 4 ans , votre activité d'auto entrepreneur exercée à distance depuis le Canada sera assimilée à une activité reprise depuis la démission
  Dès lors le calcul de votre indemnisation Are tiendra compte des revenus dégagés par votre micro entreprise comme expliqué pages 204 et suivantes :   PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf (unedic.org)
  
  page 207: : " le montant de l?ARE normalement dû en l?absence de reprise d?activité, sans application de coefficient de dégressivité, est réduit de 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 31). "
  
  --==-
  
  

  Article 31

  
  "Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, selon les modalités ci-dessous.
  Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit :

  
  - 70% des rémunérations brutes d'activité exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi et sans application du coefficient de dégressivité mentionné à l'article 17 bis ;
  - le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminée aux articles 14 à 18, sans application du coefficient de dégressivité mentionné à l'article 17 bis ;
  - le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier le plus proche, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;
  - le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence. "

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• CSP et reprise d activité
• Arce
• Droits Options - Durée pour Connaître son ARE ?
• ASP avec reliquat ARE
• [Résolu] Démission
• [Résolu] Durée et Indemnité Chômage aprés congé sans-solde et arrêt maladie.
• [Résolu] Arrêt maladie et cumul ARE

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page