Démission légitime rapprochement de conjoint suite dissolution de PACS puis mariage

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  Zen Maritime Le 16-03-2022 à 10:34

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  Bonjour,
  
  Je pense que le Pôle Emploi n'aurait pas grand peine à découvrir que vous viviez déjà conjointement avant que de procéder à une dissolution du PACS et de vous marier deux mois plus tard avec la même personne avec laquelle vous étiez auparavant pacsé.
  
  Sachez qu'il existe des interconnexions informatisées entre différentes bases de données sociales et fiscales, le Pôle Emploi a certainement moyen de mettre à jour le pot aux roses (je parle bien sûr des roses de votre mariage).
  
  Sachez aussi que le Pôle Emploi se réserve de pouvoir vous demander tout document qui serait jugé utile à l'étude des droits à l'assurance chômage, songez à ce qui ressortirait d'un document antérieur à votre mariage, avec vos deux noms à même adresse, cela démontrerait que vous étiez déjà 'conjoints' selon le règlement de l'assurance chômage.
  
  Enfin, n'oubliez jamais que toute fausse déclaration en vue de profiter d'une prestation sociale est répréhensible. 
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Cortan Le 16-03-2022 à 11:01

  Merci pour votre réponse Zen Maritime.
  Evidement, c'est limite. Mon but n'est pas de faitre de fausses déclaration ni de cacher quoi que ce soit à Pole Emploi et encore moins d'etre en dehors du cadre légal. Ma question justement porte sur l'aspect légimite de ce type de démission certe un peu calculée...

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-03-2022 à 11:56

  Je vous ai répondu, ensuite vous mettez les mots que vous voulez sur votre scenario, vous dites "c'est limite", ce sera au Pôle Emploi d'apprécier si la limite a été franchie.
  
  L'esprit du règlement de l'assurance chômage c'est de légitimer possiblement une démission lorsque deux personnes vivant jusque là individuellement se rejoignent pour mener vie commune dans les circonstances d'un PACS ou d'un mariage, obligeant l'une ou l'autre à quitter son emploi pour déménager.
  
  Vous prétendez que votre démarche n'est pas de "cacher quoi que ce soit à Pole Emploi ", vous ne cacherez donc pas que vous étiez déjà pacsés avant que d'ensuite vous marier avec votre partenaire de PACS ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Cortan Le 16-03-2022 à 12:39

  Mon interprétation est la suivante:
  Les conditions de démission légitime à justifier sont:
  1/ Se marier
  2/ Justifier de deux logements séparés puis d'un logement commun ne permettant pas le maintien de son emploi pour cause de distance(on évoque 50km bien souvent).
  
  Les textes que j'ai consultés ne mentionnent ni conditions des antécédents des 2 partenaires, ni sur le dépacsage.
  
  Pour autant, il est plus probable que le pole emploi trouve cela moralement discutable, comme vous me l'avez fait remarquer aimablement.
  
  Que se passe t'il donc si un conseiller a en main tous les justificatifs légaux, mais interprète cela comme une volonté de me mettre exprés dans une situation ouvrant les droits?
  Pensez vous qu'il puisse refuser l'ouverture des droits?
  
  Pour répondre à votre question, bien sur je ne leur cacherais rien.
  Je vais sans doute aller les voirs au préalable pour avis, je viens d'apprendre que c'était possible.
  
  Cordialement,
  
  Cortan

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-03-2022 à 13:40

  Stricto sensu, au regard du Pôle Emploi, vous êtes déjà des 'conjoints', le règlement de l'assurance chômage considérant indifféremment en tant que 'conjoints' deux personnes qu'elles soient pacsées, mariées, ou même simplement deux personnes menant vie commune sans autre formalité.
  
  Vous deux étant déjà des 'conjoints', du fait de votre PACS enregistré avec un lieu de résidence commune, et autres indicateurs d'une domiciliation commune, la seule démission légitime qui puisse se concevoir dès lors correspondrait à une situation où l'un devrait déménager pour motif professionnel (mutation, changement d'emploi) et où l'autre devrait démissionner pour pouvoir le suivre.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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