[Résolu] Demission légitime " expatriation pour suivi de conjoint"

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Malou75012 Le 04-10-2023 à 17:12

Chers membres du forum,

Je me permets de partager ma situation et de solliciter vos conseils, car je rencontre des difficultés avec Pôle Emploi concernant ma demande d'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE). Voici un résumé de ma situation :

En février 2022, j'ai démissionné pour m’expatrié au Canada suite à une opportunité professionnelle de mon conjoint. Après notre retour en France en fin août 2023, j'ai immédiatement entrepris les démarches pour m'inscrire à Pôle Emploi et demander l'ARE, en invoquant une démission légitime en raison du suivi de conjoint. Cependant, Pôle Emploi m'a demandé un "livret de famille" en tant que pièce justificative, que je ne pouvais pas fournir, puisqu'il n'était pas applicable à notre situation. Nous vivons en concubinage depuis juin 2020 et ai fourni les preuves de celui-ci (quittance de loyer, taxe d’habitation à nos 2 noms), pièces justificatives suffisantes indiqué dans de nombreux articles/vidéos du le site de Pôle Emploi ( ex : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-Droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/demission-et-suivi-de-conjoint.html).

Néanmoins, ma demande a été rejetée sous le motif suivant : "Vous deviez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai maximum de 12 mois suivant la fin de votre dernier contrat de travail pour avoir droit aux allocations de chômage." Cependant, selon mes recherches, cette règle de délai devrait être prolongée à 4 ans pour mon cas de démission légitime liée au suivi de conjoint.

J'ai donc rédigé une réclamation à Pôle Emploi en expliquant cette situation et en fournissant des informations pertinentes sur la prolongation du délai, mais j'ai reçu la réponse suivante : « Nous vous informons que votre réclamation du 26/09/2023 a retenu toute notre attention.

La liste des pièces visant à justifier une vie commune est la suivante:

-Acte de mariage

-Déclaration de concubinage en mairie

-conclusion Pacs civil

Tout autre justificatif type factures ou bail aux 2 noms ne peut être pris en compte.

Par conséquent votre démission pour suivi de conjoint ne peut être légitimée en l'état.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués. »

Je suis maintenant un peu perdue quant à la prochaine étape à suivre. J'ai recueilli plusieurs articles du site Pôle Emploi qui suggèrent qu'une preuve de concubinage suffit. Dois-je refaire une réclamation ou devrais-je directement saisir le médiateur de Pôle Emploi ?

Je vous remercie sincèrement pour vos conseils et votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 04-10-2023 à 18:13

Bonjour

J'ai l'impression que Pole emploi fait du zèle à votre égard particulièrement sur les justificatifs prouvant une vie commune
Jusqu'à présent , Il n'a jamais été question de justifier une vie commune par la production d'un document officiel d'union (mariage , concubinage, pacs)
Les documents personnels des 2 conjoints comportant la même adresse pouvaient être retenus comme justificatifs d'une vie commune
En premier , je pensais à l'avis d'imposition sur le revenu de chaque conjoint

Tel que c'est parti..., je pense que vous n'avez pas le choix , il faut saisir le médiateur

Zen Maritime · Answer 2 · Le 04-10-2023 à 18:15

Bonjour,

Il convient de rappeler à mon avis que nombre de mairies ne produisent plus de certificat de vie commune car il ne s'agit pas d'un document exigible de par la loi, ce qui fait qu'aucune administration ne saurait l'exiger.

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660

Une déclaration sur l'honneur signée par les deux personnes formant couple est présentable aux organismes qui demandent un justificatif

voir : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Concubinage

cordialement
zen maritime

Malou75012 · Answer 3 · Le 04-10-2023 à 18:54

Membre

Malou75012 Le 04-10-2023 à 18:54

< 10 messages

Je vous remercie bcp pour votre réactivité Mesdames ! Vos messages me réconfortent sur le bon droit de ma demande. Je vais donc saisir le médiateur au plus tot et lui faire part de la situation. Encore un grand merci pour votre temps et vos conseils précieux

Moderateur

Zen Maritime Le 04-10-2023 à 20:14

N'oubliez pas de faire une impression des pages du site Pôle Emploi, telle que : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/demission-et-suivi-de-conjoint.html

On y lit que les justificatifs peuvent être : livret de famille pour les époux, contrat de PACS, certificat de concubinage, OU preuve de vie commune avant et après le changement de résidence (quittance d'électricité, loyer...)

Retenez aussi ce que le Code Civil entend par concubinage "caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple" ce dont on peut faire preuve notamment si l'on a un bail locatif aux deux noms, et/ou un abonnement aux deux noms auprès d'un fournisseur d'énergie, ce qui indique en plus qu'il y aurait donc partage des charges (indice important de vie en couple au regard par exemple des caisses d'allocations familiales)

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 04-10-2023 à 20:14

N'oubliez pas de faire une impression des pages du site Pôle Emploi, telle que : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/demission-et-suivi-de-conjoint.html

On y lit que les justificatifs peuvent être : livret de famille pour les époux, contrat de PACS, certificat de concubinage, OU preuve de vie commune avant et après le changement de résidence (quittance d'électricité, loyer...)

Retenez aussi ce que le Code Civil entend par concubinage "caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple" ce dont on peut faire preuve notamment si l'on a un bail locatif aux deux noms, et/ou un abonnement aux deux noms auprès d'un fournisseur d'énergie, ce qui indique en plus qu'il y aurait donc partage des charges (indice important de vie en couple au regard par exemple des caisses d'allocations familiales)

cordialement
zen maritime

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