Demande d’attestation de carrière 3 ans après

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Kay78 Le 17-04-2024 à 14:57

Bonjour,

bonjour En 2021 Pôle emploi m’a envoyé un courrier Me spécifiant que mes Droits étaient prolongés jusqu’à ma retraite . Aujourd’hui, ils me disent devoir re valider cette décision et me demandent un relevé de carrière de la CNAV . Alors qu’ils ne me l’avaient pas demandé il y a 3 ans! Il faut 6 mois pour le recevoir ! Pôle emploi a t’il le droit de remettre en cause une décision et me demander des attestations 3 ans après ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-04-2024 à 17:04

Bonjour,

France Travail est en position de demander tout document jugé nécessaire à une étude d'ouverture de droits, à une étude de reprise de droits, à une étude de maintien de droits. Et peut procéder rétroactivement à un contrôle vérifiant s'il n'y a pas eu d'allocations indûment versées.

voir article L5312-13-2 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600629

cordialement
zen maritime

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