Forum Chômage - Pôle Emploi
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Daruse Le 30-01-2023 à 17:10
Ma micro-entreprise à un début d'activité le 15/12/22, j'ai obtenu l'ACRE le 15/01/23 et j'ai fait une demande d'ARCE le 20/01/23.
J'ai demandé l'ARCE tardivement car il me fallait obtenir l'ACRE avant. Ma conseillere pole emploi m'informe donc que la date retenu pour le calcul du 1er versement de l'ARCE et la date de creation d'entreprise et qu'il y aura donc un prorata de l'ARE versé au titre de decembre (17 jour), amputé au premier versement.
Hors, dans le decret relatif au assurances chomage, article 35 il est ecrit :
"le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, après expiration, le cas échéant, des différés mentionnés à l'article 21 et du délai d'attente mentionné à l'article 22 dans les conditions prévues à l'article 23"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869086
Extrait de l'article 23:
" Le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt :
- à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ;
- ou à la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocations a été déposée. Toutefois, si les conditions d'ouverture des Droits ne sont pas réunies à cette date, le point de départ du versement est fixé au lendemain de la fin de contrat de travail précédant immédiatement le dépôt de la demande d'allocations."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869240
D'apres les textes je comprend que la date retenue pour le calcul de l'ARCE, est la date ou toute les conditions à l'obtention cette aide sont reunis, et donc, que ce n'est pas nécéssaire d'amputer au premier versement de l'ARCE le prorata de decembre au titre de l'ARE. Ai je mal compris ? Je suis géné de remettre en question ma conseillère pôle emploi, une deuxieme fois, voila pourquoi je me tourne vers vous.
Merci pour votre aide !
Edition abonné
Dernières Actualités
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?
3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet
Envoyer votre demande
Retour en haut de la page