Délai forclusion assedic suite congé parental

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Aelys Le 12-11-2023 à 11:13

Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce mail car je n'arrive pas à avoir une réponse claire par le Pôle emploi.

Je suis actuellement en congé parental indemnisé par la CAF jusqu'en février 2024.

J'ai fait une rupture conventionnelle après la naissance de mon bébé en 2022. J'ai travaillé 23 ans sans interruption et je dispose donc d'un droit assedic.

Quel est le délai de forclusion pour ouvrir mes Droits ASSEDIC, à la fin de mon congé parental (février 2024) ?

Certains me disent que j'ai 12 mois à compter de février 2024 (donc jusque février 2025). D'autres, que je dois déposer ma demande ASSEDIC dès février 2024 sous peine de ne plus avoir droit aux ASSEDIC.

Espérant que vous pourrez m'apporter une réponse, je vous prie de croire en l'expression de mes sincères salutations.

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milou27 · Answer 1 · Le 12-11-2023 à 17:55

Bonjour

Il y a 2 délais distincts :

1° - Le délai pour vous inscrire comme demandeur d'emploi : 12 mois à compter de la date de rupture du contrat

2° - Le délai de validité des droits déja ouverts : 3 ans + durée d'indemmnisation ouverte à l'origine ( maxi : 5 ans )

Dans votre situation , vous ne pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi que lorsque votre congé parental indemnisé par la CAF prendra fin

C'est ce que prévoit la règlementation de Pole emploi - Page 5 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

EXTRAIT : Ce délai de 12 mois est allongé lors de la survenance de certains évènements limitativement énumérés par l?article 7 § 2 à § 4 du règlement d?assurance chômage et ayant empêché la personne de s?inscrire.
Il s?agit :
-Des périodes de versement du complément de libre choix d'activité ou de la prestation partagée d?éducation de l?enfant, dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 7 § 2 j)) ;

Attention ! Seule la période indemnisées par la PreParE décale le délai de 12 mois et pour le calcul de l'indemnisation journalière une période en congé parental non indemnisé par la CAF vous pénaliserait lourdement
Pas de problème tant que vous percevrez la prépare et vous devrez produire à Pole emploi les justificatifs adressés par la CAF (pour qu'ils reconstituent les salaires pleins pendant la durée du congé - pages 53 et suivantes )

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