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Délai de déchéance france travail

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Visiteur

Le 22-04-2024 à 11:49

Bonjour,

 Je vais être licencié d'un jour à l'autre pour inaptitude suite à une maladie professionnelle. Je suis en arrêt de travail depuis 5 ans indemnisé par la CPAM et consolidé depuis le mois dernier. Ma question et la suivante : Ai-je le droit à une allocation de France Travail sachant qu'avant d'être en arrêt je n'avais travaillé que 4 mois pour cet employeur et qu'il me restait 250 jours de droit à Pôle emploi ? 
Merci pour votre aide. 


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  • Moderateur

    Le 22-04-2024 à 16:25

      + 1000 messages


    Bonjour

    Les droits que vous aviez ouverts il y a 5 ans étaient utilisables pendant 3 ans + durée d'indemnisation définie lors de leur ouverture, soit 5 ans maxi si - de 53 ans à l'époque
     
    A ce jour, ll se peut qu'ils soient forclos (perdus) ? 

    Si c'est la cas, France travail ouvrira de nouveaux droits pendant 18 mois(-de 53 ans) et votre indemnisation journalière sera calculée d'après le dernier salaire mensuel brut perçu avant l'arrêt maladie 

    A noter que la durée de l'arrêt maladie pendant l'exécution d'un contrat de travail est assimilé à une période d'affiliation à l'assurance chomage (comme si vous aviez travaillé)
    Membre

    Le 23-04-2024 à 10:42

    Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
    Du fait de ma situation un peu particulière, je pensais que France travaille n'aurait pas matière à calculer mes indemnités journalières à ma réinscription étant donné que je n'avais travaillé que 4 mois avant de tomber malade. 
    Bonne journée 
    Moderateur

    Le 23-04-2024 à 10:48

    Votre cas est prévu par la règlementation 
     
    VOIR le 2-3 page 58

    : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

    Membre

    Le 23-04-2024 à 13:45

    Encore un grand merci pour votre dévouement. C'est un peu compliqué pour moi de comprendre ces textes mais je suis malgré tout rassuré car je dois changer de métier après 25 ans d'activité et sans rémunération j'aurais été contraint d'accepter n'importe quoi alors que j'envisage plutôt de passer par la formation avec l'aide de Cap emploi qui n'ont pas été capable de me dire si j'avais le droit à des allocations. Un grand merci. 
    0
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