Délai de déchéance et Sécurité sociale

Question

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favierbc Le 29-03-2022 à 17:20

Bonjour,
Mon contrat de travail doit se finir le 30 juin de cette année suite à une rupture conventionnelle.
Je vais donc m'inscrire à pole emploi en juillet pour me desinscrire immédiatement afin de faire jouer le délai de déchéance pendant 2 ans où j'ai d'autres projets et ne serait pas disponible pour la recherche d'emploi.
Ma question porte sur mon affiliation à la sécurité sociale durant cette période de 2 ans. Serais je automatiquement affilier tout au long de ces 2 années ?
Question annexe, je dois bénéficier de la mutuelle de mon entreprise pendant 1 an après la fin de mon contrat, est ce bien le cas ici ?
En vous remerciant
Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 30-03-2022 à 06:17

Bonjour,

Pour votre question #1 voyez la protection universelle maladie (PUMa) sur le site AMELI (lien*)

Pour votre question #2 l'organisme assureur peut vous supprimer le bénéfice de la portabilité gratuite des garanties complémentaires santé s'il vous demande la preuve que vous êtes allocataire indemnisé au Pôle Emploi alors que vous vous êtes désinscrit (lien**). Et, au cas où l'organisme assureur s'en rendrait compte après coup pourrait vous demander a posteriori de rembourser des frais de santé indûment pris en charge

* la PUMa en cliquant ici => /assure/droits-demarches/principes/protection-universelle-maladie

** le CSS art. L911-8 §5 en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000027549338/

cordialement
zen maritime

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