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Claire3131 Le 22-11-2024 à 19:31
J'ai démissionné pour suivi de conjoint (= démission légitime).
J'ai demandé à mon employeur de poser mes jours de congés/RTT qui étaient dans mon CET depuis des années (depuis 15 ans, chaque année, j'épargne quelques jours de congés et de RTT).
Mon employeur a refusé que je les pose et m'a imposé de me les payer dans mon dernier bulletin de salaire.
Dans mon dernier bulletin de salaire, mon employeur a donc 1) indiqué que 10 jours de mon CET a été converti en euros et versé sur mon PERCO et 2) indiqué le paiement des autres jours (60 jours sur mon CET - 10 = 50 jours payés sur mon compte bancaire).
Dans ces 60 jours sur mon CET, c'était uniquement des congés et des RTT non pris et épargnés durant les 15 dernières années, rien d'autres (pas d'indemnités de quoi que ce soit, pas d'heures sup, ...).
France Travail m'a indiqué qu'il traitait ce montant versé par mon employeur au titre du CET comme une "indemnité de rupture" (comme si c'était une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, alors que je n'ai rien touché de cette sorte) et donc que cela me créait un délai colossal (en + du délai de 7 jours et du délai de congés payés 2024/2025 non pris et indemnisés par mon employeur).
Cela est-il normal?
J'ai cherché sur internet et apparemment, ce n'est pas normal. Si j'ai bien compris, la partie "RTT" de mon CET devrait etre simplement ignorée (comme si elle n'existait pas), et la aprtie "congés payés" de mon CET devrait rentrer dans le calcul du délai au titre des congés payés (qui est cappé à 1 mois).
J'aimerais trouver une source officielle confirmant cela, afin de pouvoir avoir un argument solide à envoyer à France Travail afin qu'ils modifient le calcul du délai dans mon cas.
Est-ce que quelqu'un aurait une source officielle, un document, ... qui indique que les sommes percues au titre du CET ne créent pas de délai au titres des indemnités de rupture?
Merci infiniment de tout coeur à ceux qui me répondront.
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