Délai d'indemnisation à cause du Compte Epargne Temps - Besoin d'aide!!! merci!

Question

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Claire3131 Le 22-11-2024 à 19:31

Bonjour,

J'ai démissionné pour suivi de conjoint (= démission légitime).
J'ai demandé à mon employeur de poser mes jours de congés/RTT qui étaient dans mon CET depuis des années (depuis 15 ans, chaque année, j'épargne quelques jours de congés et de RTT).
Mon employeur a refusé que je les pose et m'a imposé de me les payer dans mon dernier bulletin de salaire.
Dans mon dernier bulletin de salaire, mon employeur a donc 1) indiqué que 10 jours de mon CET a été converti en euros et versé sur mon PERCO et 2) indiqué le paiement des autres jours (60 jours sur mon CET - 10 = 50 jours payés sur mon compte bancaire).
Dans ces 60 jours sur mon CET, c'était uniquement des congés et des RTT non pris et épargnés durant les 15 dernières années, rien d'autres (pas d'indemnités de quoi que ce soit, pas d'heures sup, ...).
France Travail m'a indiqué qu'il traitait ce montant versé par mon employeur au titre du CET comme une "indemnité de rupture" (comme si c'était une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, alors que je n'ai rien touché de cette sorte) et donc que cela me créait un délai colossal (en + du délai de 7 jours et du délai de congés payés 2024/2025 non pris et indemnisés par mon employeur).
Cela est-il normal?
J'ai cherché sur internet et apparemment, ce n'est pas normal. Si j'ai bien compris, la partie "RTT" de mon CET devrait etre simplement ignorée (comme si elle n'existait pas), et la aprtie "congés payés" de mon CET devrait rentrer dans le calcul du délai au titre des congés payés (qui est cappé à 1 mois).
J'aimerais trouver une source officielle confirmant cela, afin de pouvoir avoir un argument solide à envoyer à France Travail afin qu'ils modifient le calcul du délai dans mon cas.
Est-ce que quelqu'un aurait une source officielle, un document, ... qui indique que les sommes percues au titre du CET ne créent pas de délai au titres des indemnités de rupture?
Merci infiniment de tout coeur à ceux qui me répondront.

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milou27 · Answer 1 · Le 23-11-2024 à 08:07

Moderateur

milou27 Le 23-11-2024 à 08:07

+ 1000 messages

Bonjour

Moi non plus , je ne trouve pas d'infos sur le différé des CP placés sur un CET
Faire valoir que leur paiement n'a pas le caractère d'indemnité inhérente à la rupture du contrat de travail

Ils ne figurent pas dans liste indicative de la circulaire Unedic
Pages 126_127 PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Autre Lien : La part de l'indemnité compensatrice CET versée à la rupture du contrat de travail et correspondant à des repos compensateurs ou JRTT doit-elle être incluse dans l'assiette du différé d'indemnisation spécifique ? - SVP

Membre

Claire3131 Le 24-11-2024 à 16:47

J'ai lu que ce fameux 3ème délai (en plus du délai forfaitaire de 7 jours et du délai de congés payés) était le délai lié aux "indemnités supra-légales" percues par le salarié.
Moi j'avais demandé à mon employeur de poser les jours présents sur mon CET (jours de RTT et de congés épargnés depuis des années). Mon employeur a refusé. Donc mon employeur DEVAIT me payer ces jours. Ca aurait été illégal de sa part de ne pas me les payer. Donc ce paiement n'a rien de "supra-légal". C'est juste la légalité que de me les avoir payés. Donc déjà juste sur cette base, je vois pas comment ca peut entrer dans la catégorie "indemnités supra-légales".

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Moderateur

milou27 Le 24-11-2024 à 18:37

Ben..Lorsque la règlementation de France laisse un flou sur certains points, ils ont tendance à interprêter les textes à leur guise et ils se retranchent sur l'avis du médiateur pour trancher un litige.

Moi non plus, je ne vois pas le rapport entre le paiement des CP sur un CET et une indemnité supra-légale ?

La paiement des CP sur une CET lors de la rupture du contrat n'est ni plus ni moins que le paiement en différé des CP acquis depuis x date qui entrent dans le plafond des 30 jours comme c'est le cas pour des CP règlés avec le solde de tout compte

Rien de supra-légal dans ce paiement

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Moderateur

milou27 Le 24-11-2024 à 18:52

SUITE

Après recherches..., il s'avère que vous aurez du mal a faire valoir notre point de vue commun
France travail ne veut rien entendre
VOIR : « Pièges » et subtilités des différés d?indemnisation Pôle Emploi.

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Membre

Claire3131 Le 25-11-2024 à 14:22

J'ai regardé votre lien "Pièges et subtilités...". Il dit en effet "Cette prise en compte en intégralité pour le différé d?indemnisation apparait contestable puisque que l?indemnité payée peut correspondre à des jours de congés payés (qui devraient être pris en compte pour le différé congés payés plafonné à terme, à 30 jours) ou pire à jours de RTT épargnés par le salarié (qui, suivant la jurisprudence de la Cour de Cassation, ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des différés d?indemnisation [12].

Des démarches peuvent être faites auprès de Pôle Emploi pour essayer d?obtenir une rectification, mais la plupart du temps, elles ne sont pas accueillies, les salariés renonçant souvent à un recours contre la décision de Pôle Emploi (pour des raisons financières notamment)."

Ca tend donc à confirmer notre point de vue! Faut "juste" se battre assez pour qu'il soit appliqué.
Je vais me renseigner sur comment on peut procéder à un recours, quelles sont les démarches à suivre.

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Moderateur

milou27 Le 25-11-2024 à 16:44

La 1ere chose que vous pourriez faire, c'est saisir le médiateur de France travail

LIEN : Le médiateur de France Travail |France Travail

Si l'on vous oppose toujours un refus , les recours passent par le tribunal administratif mais de mon point de vue, il faut vraiment de bonnes raisons pour en arriver là puisque au final, le délai de carence n'a pas pour effet de minorer le capital d'allocations à payer mais de différer le point de départ d'indemnisation (le montant payé reste le même)

Pour argumentger votre requête , essayez de vous procurer un document qui détaille les sommes versées qui étaient en dépôt sur le CET

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Membre

Claire3131 Le 25-11-2024 à 17:54

Oui, je sais que ca change pas la durée d'indemnisation mais le point de départ. Sauf que si je retrouve du travail dans 6 mois, mon indemnisation est de seulement 2 mois si mon point de départ est dans 4 mois et de 6 mois si mon point de départ est tout de suite! C'est pas du tout la meme chose...

Oui, je suis en train d'essayer d'obtenir le document détaillant le CET entre congés et RTT (il n'y a que ca sur mon CET : des congés et des RTT).

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Moderateur

milou27 Le 25-11-2024 à 18:14

Au minima , vous aurez un délai de carence de 30 jours pour les CP

D'après des témoignages sur ce forum, il me semble que certains ont eu satifaction en produisant le détail des sommes versées

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Membre

Claire3131 Le 25-11-2024 à 21:07

Oui oui j'aurai les 30 jours de délai pour les CP car je les ai déjà en fait!!! Mon employeur m'a payé :
5 jours de congés/RTT non pris en 2024
24 jours de congés gagnés en 2024 et prenables en 2025 (dans ma boite on gagne en année N les congés prenables en N+1)
et en plus le CET.
Donc pour l'instant j'ai 1 mois de délai au titre des congés et 150 jours au titre du délai "spécial" à cause du CET!!!!

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Moderateur

milou27 Le 26-11-2024 à 07:39

OUI - c'est énorme !

Autre lien qui conforte notre point de vue : La période d'attente avant l'indemnisation Pôle emploi - Mes indémnités

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0

+ -

Claire3131 · Answer 2 · Le 24-11-2024 à 16:47

J'ai lu que ce fameux 3ème délai (en plus du délai forfaitaire de 7 jours et du délai de congés payés) était le délai lié aux "indemnités supra-légales" percues par le salarié.
Moi j'avais demandé à mon employeur de poser les jours présents sur mon CET (jours de RTT et de congés épargnés depuis des années). Mon employeur a refusé. Donc mon employeur DEVAIT me payer ces jours. Ca aurait été illégal de sa part de ne pas me les payer. Donc ce paiement n'a rien de "supra-légal". C'est juste la légalité que de me les avoir payés. Donc déjà juste sur cette base, je vois pas comment ca peut entrer dans la catégorie "indemnités supra-légales".

milou27 · Answer 3 · Le 24-11-2024 à 18:37

Ben..Lorsque la règlementation de France laisse un flou sur certains points, ils ont tendance à interprêter les textes à leur guise et ils se retranchent sur l'avis du médiateur pour trancher un litige.

Moi non plus, je ne vois pas le rapport entre le paiement des CP sur un CET et une indemnité supra-légale ?

La paiement des CP sur une CET lors de la rupture du contrat n'est ni plus ni moins que le paiement en différé des CP acquis depuis x date qui entrent dans le plafond des 30 jours comme c'est le cas pour des CP règlés avec le solde de tout compte

Rien de supra-légal dans ce paiement

milou27 · Answer 4 · Le 24-11-2024 à 18:52

SUITE

Après recherches..., il s'avère que vous aurez du mal a faire valoir notre point de vue commun
France travail ne veut rien entendre
VOIR : « Pièges » et subtilités des différés d?indemnisation Pôle Emploi.

Claire3131 · Answer 5 · Le 25-11-2024 à 14:22

J'ai regardé votre lien "Pièges et subtilités...". Il dit en effet "Cette prise en compte en intégralité pour le différé d?indemnisation apparait contestable puisque que l?indemnité payée peut correspondre à des jours de congés payés (qui devraient être pris en compte pour le différé congés payés plafonné à terme, à 30 jours) ou pire à jours de RTT épargnés par le salarié (qui, suivant la jurisprudence de la Cour de Cassation, ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des différés d?indemnisation [12].

Des démarches peuvent être faites auprès de Pôle Emploi pour essayer d?obtenir une rectification, mais la plupart du temps, elles ne sont pas accueillies, les salariés renonçant souvent à un recours contre la décision de Pôle Emploi (pour des raisons financières notamment)."

Ca tend donc à confirmer notre point de vue! Faut "juste" se battre assez pour qu'il soit appliqué.
Je vais me renseigner sur comment on peut procéder à un recours, quelles sont les démarches à suivre.

milou27 · Answer 6 · Le 25-11-2024 à 16:44

La 1ere chose que vous pourriez faire, c'est saisir le médiateur de France travail

LIEN : Le médiateur de France Travail |France Travail

Si l'on vous oppose toujours un refus , les recours passent par le tribunal administratif mais de mon point de vue, il faut vraiment de bonnes raisons pour en arriver là puisque au final, le délai de carence n'a pas pour effet de minorer le capital d'allocations à payer mais de différer le point de départ d'indemnisation (le montant payé reste le même)

Pour argumentger votre requête , essayez de vous procurer un document qui détaille les sommes versées qui étaient en dépôt sur le CET

Claire3131 · Answer 7 · Le 25-11-2024 à 17:54

Oui, je sais que ca change pas la durée d'indemnisation mais le point de départ. Sauf que si je retrouve du travail dans 6 mois, mon indemnisation est de seulement 2 mois si mon point de départ est dans 4 mois et de 6 mois si mon point de départ est tout de suite! C'est pas du tout la meme chose...

Oui, je suis en train d'essayer d'obtenir le document détaillant le CET entre congés et RTT (il n'y a que ca sur mon CET : des congés et des RTT).

milou27 · Answer 8 · Le 25-11-2024 à 18:14

Au minima , vous aurez un délai de carence de 30 jours pour les CP

D'après des témoignages sur ce forum, il me semble que certains ont eu satifaction en produisant le détail des sommes versées

Claire3131 · Answer 9 · Le 25-11-2024 à 21:07

Oui oui j'aurai les 30 jours de délai pour les CP car je les ai déjà en fait!!! Mon employeur m'a payé :
5 jours de congés/RTT non pris en 2024
24 jours de congés gagnés en 2024 et prenables en 2025 (dans ma boite on gagne en année N les congés prenables en N+1)
et en plus le CET.
Donc pour l'instant j'ai 1 mois de délai au titre des congés et 150 jours au titre du délai "spécial" à cause du CET!!!!

milou27 · Answer 10 · Le 26-11-2024 à 07:39

milou27 Le 26-11-2024 à 07:39

OUI - c'est énorme !

Autre lien qui conforte notre point de vue : La période d'attente avant l'indemnisation Pôle emploi - Mes indémnités

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Claire3131 · Answer 11 · Le 03-12-2024 à 17:48

@Milou27 :
Vous disiez "D'après des témoignages sur ce forum, il me semble que certains ont eu satifaction en produisant le détail des sommes versées".
J'ai vu des témoignages de gens ayant réussi à retirer du délai "spécial indemnités de rupture" les RTT contenus dans le CET payé en fin de contrat.
Mais je n'ai pas vu de témoignages de gens ayant réussi à retirer du délai "spécial indemnités de rupture" les CONGES PAYES contenus dans le CET payé en fin de contrat.
Mon CET contient à la fois des RTT et des congés payés épargnés sur les 10 dernières années.
Avez-vous des liens/exemples de gens ayant réussi à retirer du délai "spécial indemnités de rupture" les CONGES PAYES contenus dans le CET payé en fin de contrat??
Merci bcp!!!

milou27 · Answer 12 · Le 03-12-2024 à 18:01

milou27 Le 03-12-2024 à 18:01

Bonjour Claire ,

Désolé mais je ne suis pas en mesure de retrouver les échanges sur le sujet évoqué ...ça remonte loin

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Délai d'indemnisation à cause du Compte Epargne Temps - Besoin d'aide!!! merci!

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