Dégressivité et contrat pro

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  milou27 Le 31-10-2022 à 17:44

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  Bonjour
  
  Je ne pense pas qu'il y ait lieu de scinder le contrat pro en 2 entités distinctes (la formation + le travail en entreprise)
  
  Si vous ouvrez des droits au chomage et reprenez un contrat pro en cours d'indemnisatio, Pole emploi versera chaque mois un complément chomage qui sera calculé en fonction du montant  du salaire du contrat pro 
  
  Complément chomage : Allocation mensuelle - (moins) 70% du salaire brut du contrat pro 
  (selon le résultat obtenu , Pole emploi reduira chaque mois le nombre de jours indemnisés dans le mois)
  
  Pour la dégressivité , le compteur des jours indemnisés depuis l'ouverture des droits sera donc actualisé chaque mois 
  
  VOIR exemple illustré n° 12 - page 68 du LIEN :
  
  https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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  Merlu75 Le 02-11-2022 à 16:06

    visiteur

  
  

  Bonjour Milou,

   

  Merci pour votre réponse. J'ai bien compris le méchanisme d'indemnisation en cas de reprise d'emploi et en effet je ne pense pas qu'il y ait lieu de scinder en 2 le contrat pro.

   

  En revanche je me pose la question de quelle manière est considéré le contrat pro par PE (qui dictera la manière dont je devrai m'actualiser) :

  - En formation : j'ai tendance à penser que cela peut être considéré comme une formation car j'obtiendrai une qualification reconnue au RNCP. De plus, les contrats pro sont bien éligibles au dispositif démission reconversion en tant que formation. Dans ce cas, il me semble que la dégressivité ne s'applique pas, conformément aux conditions de PE

  - Reprise d'emploi : dans ce cas la dégressivité s'applique bien

   

  Je n'arrive pas à trouver de textes précisant cette situation et elle a son importance quant au montant de mon indemnité.

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  Moderateur

  milou27 Le 02-11-2022 à 18:01

  Bonjour Merlu
  
  Pole emploi effectuera chaque mois le calcul que j'ai expliqué en se basant sur le salaire mensuel brut calculé sur la base d'un 35 h/semaine sachant que le temps passé en formation est inclus dans les 35h et rémunéré comme du temps de travail 

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  Aur Nicar Le 07-10-2023 à 17:12

    visiteur

  
  

  Bonjour, je me permets de rebondir sur ce sujet car je suis dans une situation similaire. Je suis en formation à plein temps, financée par une entreprise qui me recrutera à l'issue de la formation en CDI.
  
  Contractuellement je suis en contrat de professionnalisation mais je n'exerce pas d'activité professionnelle : je suis à plein temps en formation au sein d'une école. Je perçois une rémunération par l'entreprise dans le cadre du contrat pro.
  
  Les textes disent la chose suivante :
  Donne lieu à suspension du délai de 182 jours [...] l'action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi de l'allocataire ou financée, en tout ou partie, par la mobilisation de son compte personnel de formation qui remplit les conditions suivantes :
  1° L'action de formation :
  a) Soit a pour objet de préparer l'intéressé à une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail ou au répertoire spécifique mentionné à l'article L__6113-6 du même code ;
  b) Soit s'inscrit dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise ;
  c) Soit s'inscrit dans le cadre d'un dispositif de formation préalable au recrutement ;
  2° Le suivi de l'action de formation rend l'intéressé indisponible pour occuper un emploi. Ne donnent ainsi pas lieu à suspension du délai de 182 jours les actions de formations dont la durée n'excède pas quarante heures au total ainsi que les actions de formations organisées sous forme de cours du soir ou par correspondance ou selon toute autre modalité permettant à l'intéressé d'occuper simultanément un emploi.
  
  Puis-je prétendre à la suspension de la dégressivité dans ce cas ?
  
  Merci d'avance pour vos retours

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  Moderateur

  milou27 Le 07-10-2023 à 17:47

  Bonjour
  
  Dans votre situation, je ne saisis pas bien le rapport qu'il y a entre la dégressivité des allocations chomage et votre CDI de professionnalisation  (?) 

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