Décision IRP

Répondre Répondre

• Moderateur

  Math64 Le 20-11-2024 à 09:21

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Qu'entendez vous par une décision d'irp ?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 20-11-2024 à 09:51

  Bonjour
  
  Il s'agit plutot de l'IPR ( Instance paritaire régionale) 
  
  Il faut d'abord saisir le médiateur de france travail pour pouvoir saisir le tribunal administratif 
  
  LIEN : Le médiateur de France Travail |France Travail
  
  Si le médiateur ne contredit pas la décision de l'IPR , autant dire qu'il y a peu de chances que le tribunal administratif vous donne raison

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  soniamoon224 Le 20-11-2024 à 10:08

  merci pour vos réponses rapides. OUi c est IPR

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Moderateur

  Zen Maritime Le 20-11-2024 à 09:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  S'agissant d'une décision de l'IPR (Instance Paritaire Régionale) portant sur une situation individuelle cela relève d'un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il appartient à l'IPR d'accorder de façon grâcieuse l'allocation d'aide au retour à l'emploi à une personne démissionnaire, en dérogeant aux prescriptions légales et réglementaires.
  
  Un recours en justice ne peut être dirigé que contre la personne morale, c'est-à-dire France Travail car l'IPR ne dispose pas de personnalité morale, et ce recours n'est pas envisageable pour juger si la décision prise par l'IPR était ou non opportune. Le contrôle de la justice dans le cas de ce type de décision individuelle, relevant du pouvoir discrétionnaire de l'IPR, ne peut porter que sur le respect de la procédure suivie.
  
  Par procédure on peut citer entre autres exemples l'impératif d'un certain quorum, c'est-à-dire au moins trois membres présents pour représenter le patronat et au moins autant du côté des représentations syndicales.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 20-11-2024 à 11:11

  Voir : https://bo.francetravail.org/bulletinsofficiels/deliberation-n-2020-36-du-3-juin-2020-bope-n2020-46.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-046-du-11-juin-2020
  
  voir : https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/PRE-CIRC-Circulaire_n2023-02_du_29_mars_2023.pdf 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Rétroactivité nouvelle convention chômage 2025
• Reforme chômage : 15h d'activité/semaine ?
• Démission ARE_65 jours travaillés
• REFORME CHOMAGE 2025 DEGRESSIVITE.
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page