Déchéance des droits ARE à cause du congé maternité

Question

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Pi ère Le 23-08-2022 à 11:12

Bonjour,

J'ai été au chomage entre juin 2016 et avril 2017, sur des Droits initialement ouverts pour 730 jours. J'ai ensuite travaillé entre avril 2017 et mars 2021.

Je suis de nouveau au chomage depuis mars 2021, j'ai alors repris mes droits restants de 426 jours.

En avril 2022, mon congé maternité a débuté alors qu'il me restait 70 jours d'ARE. J'ai alors été désinscrite automatiquement de pôle emploi.

A la fin de mon congé maternité, je me suis donc réinscrite et ces 70 jours restant ont disparus.

Je n'ai pas encore eu d'explication officielle, mais j'imagine que l'explication est la déchéance de mes droits au bout de 5 ans (3 ans + 730 jours) : toute demande d'allocation intervenant après juin 2021 provoque le rechargement de mes droits, qui sera donc de 730 nouveaux jours (grâce à ma période d'emploi entre 2017 et 2021).

Intuitivement, je trouve très anormal que la coupure pour congé maternité ait provoqué la déchéance de mes droits initiaux. On lit ici et là qu'une femme enceinte a les mêmes droits qu'un salarié, pôle emploi tenant alors le rôle d'employeur. J'ai alors été "virée" par mon employeur à cause de mon congé maternité, ça ne me semble pas normal.

Evidemment, on ne peut pas se baser sur un simple "intuitivement", alors je cherche les lois qui s'appliquent ici. Il est assez clair que si ma demande d'inscription est considérée être en aout 2022, mes droits initiaux sont bel et bien déchus et il faut alors partir sur les nouveaux.

En revanche, si la demande d'inscription est considérée être en mars 2021, alors j'ai bel et bien droit à ce reliquat de 70 jours.

J'ai donc bien du mal à savoir quel date doit être retenue.

On lit par endroit ceci :

"[si] Votre arrêt de travail est supérieur à 15 jours

Vous pouvez maintenir votre inscription à Pôle emploi. Mais, Pôle emploi considère que vous n'êtes plus disponible pour occuper un emploi.

Vos paiements sont interrompus."

( https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-en-arret-maladie.html )

Mais on lit par ailleurs :

"Arrêt compris en 16 jours et 6 mois : Vous êtes considéré comme inapte à la recherche d’emploi et vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi. Une simple ré-inscription sera nécessaire à la fin de votre arrêt. La procédure est simplifiée" (https://allocation-chomage.fr/arret-maladie-chomage/)

Ainsi, dans le premier cas je reste inscrite, mes paiements sont simplement interrompus pendant mon congé maternité, et reprennent à la fin de celui-ci. Dans le second cas, je suis désinscrite et perd alors mon reliquat car il tombe en déchéance.

Le premier va dans mon sens, et est issu du site de pôle emploi lui même donc je base mes échanges / ma réclamation auprès de pôle-emploi sur celui-ci, mais j'aimerais trouver les textes de loi qui s'appliquent.

En version courte, il me faudrait donc le texte de loi qui réponde à la question suivante : lors d'un congé maternité, sommes-nous désinscrites de pôle-emploi, ou sommes-nous toujours inscrites mais placées dans la catégorie "indisponible" ?

Voilà, désolée pour la longueur du message, et merci d'avance pour vos réponses!

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milou27 · Answer 1 · Le 23-08-2022 à 17:29

Moderateur

milou27 Le 23-08-2022 à 17:29

+ 1000 messages

Bonjour

S'il est vrai que le congé maternité allonge le délai de déchéance des droits, le délai de 5 ans ( 3 + 2) a pris fin au terme des 5 années qui ont suivi la date d'ouverture des droits qui apparemment remonte au mois de Juin 2016, soit en Juin 2021

La reprise de l'indemnisation en Mars 2021 a permis la reprise des droits au-delà de ce même délai de 5 ans jusqu'àu début du congé maternité en Avril 2022 , date à laquelle vous avez été désinscrite d'office par Pole emploi

Vous avez du vous réinscrire comme précisé dans le lien , ce qui ne permettait plus la reprise des anciens droits du fait de leur déchéance

LIEN : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-changements-de-situation/declarer-un-conge-maternite-a-po.html

Selon moi la décision de Pole emploi est fondée puique le congé maternité est intervenu au-delà du delai de 5 ans et votre désinscription n'a pas eu pour effet de vous positionner temporairement dans une autre catégorie

Membre

Pi ère Le 25-08-2022 à 10:54

Bonjour,

Merci pour votre réponse, j'ai la même conclusion, à la condition que la désinscription d'office par Pole emploi soit normale et légale. C'est tout l'objet de ma question.

On peut lire dans le lien que vous mentionnez :

"Quelles sont les conséquences de la déclaration??Le versement des allocations chômage est interrompu pendant la période correspondante au congé maternité, au congé pathologique ou au congé d'adoption.Si vous êtes toujours à la recherche d?un emploi, vous serez considéré comme non disponible.Si vous n?êtes plus à la recherche d?un emploi, vous cesserez d?être inscrit comme demandeur d?emploi."

Je suis toujours à la recherche d'un emploi, j'aurais donc dû rester inscrite à pôle emploi et voir simplement les versements suspendus temporairement, selon moi.

On peut imaginer une personne travaillant pendant 20 ans avant un licenciement, s'inscrire alors à pôle emploi, et ouvrir un droit de 2 ans. La personne retrouve du travail dans la foulée, puis est de nouveau licenciée quelques mois plus tard. Elle ne se réinscrit pas (mission humanitaire, tour du monde, garde de ses enfants etc etc) mais revient 4 ans et 350 jours plus tard. Elle se réinscrit, ses droits ne sont pas déchus, elle récupère donc son reliquat de +/- 700 jours. Malheureusement, mauvaise chute dans les escaliers, elle se casse une jambe, est en arrêt maladie pour 1 mois : à la fin de son arrêt maladie ses droits sont déchus, elle a donc perdu 700 jours d'ARE pour une mauvaise chute au mauvais moment ?

Pour moi ça n'a pas de sens, et je pense que c'est justement pour ce genre de cas qu'il existe la notion de "non disponible immédiatement" dans les demandeurs d'emplois inscrits à pôle emploi.

Donc je cherche toujours à savoir s'il est normal ou non de désinscrire d'office une personne en congé maternité / arrêt maladie pour une durée de plus de 15 jours.

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Moderateur

milou27 Le 25-08-2022 à 18:53

Je comprends votre étonnement sur le bien fondé de cette désinscription imposée par Pole emploi puisque le fait d'être en congé maternité vous rend provisoirement non disponible immédiatement pour un nouvel emploi (catégorie D) mais lorsqu'on regarde le détail des personnes concernées par cette catégorie D, ne figure pas les DE en congé maternité

Catégorie D (source insee) : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (en raison d'un stage, d'une formation, d'une maladie?), y compris les demandeurs d'emploi en convention de reclassement personnalisé (CRP), en contrat de transition professionnelle (CTP), sans emploi et en contrat de sécurisation professionnelle

Il ressort que le congé maternité qui ne relève d'aucune catégorie entraine obligatoirement la désinscription de Pole emploi et ne permet plus la reprise des anciens droits qui ont dépassé le délai de déchéance

Extrait page 143 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

A noter : en situation de poursuite du paiement des allocations, c?est-à-dire lorsque l?allocataire ne cesse pas d?être inscrit, il n?est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit
-=-=-=

PS : contrairement à ce que je vous ai dit , le congé maternité n'allonge pas de délai de déchéance

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Pi ère · Answer 2 · Le 25-08-2022 à 10:54

Bonjour,

Merci pour votre réponse, j'ai la même conclusion, à la condition que la désinscription d'office par Pole emploi soit normale et légale. C'est tout l'objet de ma question.

On peut lire dans le lien que vous mentionnez :

"Quelles sont les conséquences de la déclaration??Le versement des allocations chômage est interrompu pendant la période correspondante au congé maternité, au congé pathologique ou au congé d'adoption.Si vous êtes toujours à la recherche d?un emploi, vous serez considéré comme non disponible.Si vous n?êtes plus à la recherche d?un emploi, vous cesserez d?être inscrit comme demandeur d?emploi."

Je suis toujours à la recherche d'un emploi, j'aurais donc dû rester inscrite à pôle emploi et voir simplement les versements suspendus temporairement, selon moi.

On peut imaginer une personne travaillant pendant 20 ans avant un licenciement, s'inscrire alors à pôle emploi, et ouvrir un droit de 2 ans. La personne retrouve du travail dans la foulée, puis est de nouveau licenciée quelques mois plus tard. Elle ne se réinscrit pas (mission humanitaire, tour du monde, garde de ses enfants etc etc) mais revient 4 ans et 350 jours plus tard. Elle se réinscrit, ses droits ne sont pas déchus, elle récupère donc son reliquat de +/- 700 jours. Malheureusement, mauvaise chute dans les escaliers, elle se casse une jambe, est en arrêt maladie pour 1 mois : à la fin de son arrêt maladie ses droits sont déchus, elle a donc perdu 700 jours d'ARE pour une mauvaise chute au mauvais moment ?

Pour moi ça n'a pas de sens, et je pense que c'est justement pour ce genre de cas qu'il existe la notion de "non disponible immédiatement" dans les demandeurs d'emplois inscrits à pôle emploi.

Donc je cherche toujours à savoir s'il est normal ou non de désinscrire d'office une personne en congé maternité / arrêt maladie pour une durée de plus de 15 jours.

milou27 · Answer 3 · Le 25-08-2022 à 18:53

Je comprends votre étonnement sur le bien fondé de cette désinscription imposée par Pole emploi puisque le fait d'être en congé maternité vous rend provisoirement non disponible immédiatement pour un nouvel emploi (catégorie D) mais lorsqu'on regarde le détail des personnes concernées par cette catégorie D, ne figure pas les DE en congé maternité

Catégorie D (source insee) : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (en raison d'un stage, d'une formation, d'une maladie?), y compris les demandeurs d'emploi en convention de reclassement personnalisé (CRP), en contrat de transition professionnelle (CTP), sans emploi et en contrat de sécurisation professionnelle

Il ressort que le congé maternité qui ne relève d'aucune catégorie entraine obligatoirement la désinscription de Pole emploi et ne permet plus la reprise des anciens droits qui ont dépassé le délai de déchéance

Extrait page 143 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

A noter : en situation de poursuite du paiement des allocations, c?est-à-dire lorsque l?allocataire ne cesse pas d?être inscrit, il n?est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit
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PS : contrairement à ce que je vous ai dit , le congé maternité n'allonge pas de délai de déchéance

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