Date de fin de l'application du décret exceptionnel covid 2019 pour calcul de la période de référence

Question

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thys Le 12-01-2023 à 10:39

Bonjour,
J'ai été licencié en date du 31/08/2022, et j'ai plus de 55 ans, lors d'un calcul personnel pour anticiper mon indemnité, j'ai pris comme période de référence 36 mois.Mais lorsque pôle emploi m'a envoyé leur résultat de calcul nous n'étions pas en accord,
Je leur est donné mon calcul, mais il me rétorque que la période de référence qu'il applique n'est pas de 36 Mois mais de 47 mois en raison d'un décret exceptionnel codiv 19.
Je suppose quand même que ce décret exceptionnel va bien s'arrêter un jour ?
Jusqu'à quelle date est-ce encore valable ?
cordialement
Jérôme

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milou27 · Answer 1 · Le 12-01-2023 à 16:51

Bonjour

Question intéressante à laquelle personne ne peut répondre pour le moment

Pour revenir aux 36 derniers mois, je suppose qu'il faudra attendre la sortie dun nouveau décret ou bien un arrêté

EXTRAIT : page 3 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

2 La PRA est allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, et dans la limite du nombre de jours de cette période de crise sanitaire concomitants à la PRA (Décret n° 2020- 425 du 14/04/2020, art. 5 - Arrêté du 22/07/2020, art. 5 - Décret n° 2020-929 du 29/07/2020, art. 3 - Décret n° 2020-1716 du 28/12/2020, art. 3 - Décret n° 2021-346 du 30/03/2021, art. 4 - Arrêté du 03/06/2021 modifiant l?arrêté du 12/01/2021)

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