Cumul ARE - acceptation d'un CSP et délai de déchéance

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Véro Véro B Le 27-03-2024 à 18:23

Bonjour,

Je vais faire l'objet d'un licenciement économique qui prendra effet le 10 avril prochain suite à LJ de la société qui m'emploie. Je suis salariée dans cette entreprise depuis 5 ans et bénéficie d'un complément salaire ARE sur des Droits issus d'un précédent licenciement et ouverts en septembre 2017. J'ai bénéficié de ce complément, sans interruption, et suis toujours inscrite à PE. Je vais accepter le CSP. Mais, france travail m'indique qu' après acceptation du CSP la déchéance s'appliquera à mes ARE de 2017 (186 jours restants), alors qu'une précédente conseillère de la plateforme m'avait indiqué qu'ils pourraient être conservés. Je suis AVS et donc, difficile de trouver un temps plein. Ma question : la déchéance s'applique-t-elle dans la mesure où je suis toujours inscrite à france travail ou, la bascule en CSP entraine t-elle la déchéance ? La déchéance ne s'applique-t-elle pas uniquement en cas de réinscription après un délai ou une activité reprise entrainait la suspension du complément, ce qui n'est pas mon cas puisque je vais m'actualiser, comme d'hab pour le mois de mars. Je compte déposer un recours mais je ne trouve pas de textes pour l'étayer. Merci infiniment pour vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 28-03-2024 à 08:27

Moderateur

milou27 Le 28-03-2024 à 08:27

+ 1000 messages

Bonjour

Le fait d'opter pour le CSP entrainera obligatoirement la suspension des droits ARE disponibles et lorsque les droits ASP seront épuisés dans 12 mois, vous devrez vous réinscrire comme demandeur d'emploi pour bénéficier des nouveaux droits ARE générés par l'emploi occupé pendant 5 ans
Entre-temps , vos anciens droits de 2017 seront déchus

Les infos disponibles : Pages 152 et suivantes : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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Véro Véro B Le 28-03-2024 à 13:08

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Véro Véro B · Answer 2 · Le 28-03-2024 à 13:08

Véro Véro B Le 28-03-2024 à 13:08

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