[Résolu] Controle fraude France Travail, fausse accusation (URGENT)

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  Zen Maritime Le 19-08-2024 à 12:53

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  Bonjour,
  
  Le service des fraudes de France Travail peut exercer légalement son droit de communication - c'est ainsi que cela s'appelle - pour obtenir auprès de vous et à défaut directement auprès de votre banque ou de vos banques l'accès à vos relevés de compte et détecter ainsi des dépenses ou des retraits qui auraient été effectués dans un pays étranger.
  
  Voyez en ce qui vous concerne les conséquences du refus de déférer ou du silence gardé, ce serait bien que le cabinet d'avocat que vous citez en fasse information.
  
  article L5312-13-2 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600629
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Viktor Le 19-08-2024 à 13:25

  Bonjour,
  Merci beaucoup pour votre réponse, c'est pour cela que je viens demander conseil ici, afin de ne pas me fier à la seule source que j'ai trouvé.
  Ils me demandent bien mes relevés de compte bancaire, mais aussi les justificatif de "mes" séjours à l'étranger, et une attestation sur l'honneur de chaque entrée et sortie du pays depuis le 11/03/2024. Alors que je ne suis jamais sortie du territoire depuis l'année dernière.

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• Moderateur

  Alainverce Le 19-08-2024 à 14:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  C'est si compliqué de leur répondre que c'est faux, que vous n'avez jamais quitté le territoire et n'avez donc aucun document sur cette situation imaginaire ?
  
  Voire de leur demander sur quels éléments ils s'appuient pour porter une accusation aussi infondée ?
  
  Ils vous demandent vos relevés bancaires, si vous n'avez rien à vous reprocher pourquoi refuser ?
  
  Et vous n'avez pas de pièces prouvant a priori votre maintien sur le sol ? (factures d'achat...) ?
  
  Cdt.
  
  
  

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  Membre

  Viktor Le 19-08-2024 à 14:56

  Bonjour, 
  je comprends votre réponse, c'est juste mes craintes sont basé sur cet extrait du site du cabinet d'avocat :

  "Le demandeur d?emploi, et en particulier celui de bonne foi, qui n?a aucune idée de ce qui peut lui être reproché, aura une tendance naturelle à envoyer spontanément les documents demandés en espérant faire ainsi la démonstration de sa parfaite innocence.

  Envoyer des documents, qui seront systématiquement examinés à charge, ce qui est la pente naturelle d?un service de contrôle, va seulement permettre d?établir un dossier solide contre le demandeur d?emploi."
  
  

  Je n'ai effectivement rien à me reprocher et tout pour prouver mon maintien sur le sol (relevé de compte, achat, factures, ...). Des craintes qui viennent aussi du fait que j'ai dû batailler pendant 4 mois avec mon agence pour qu'il traite ma demande d'allocation, ils me trouvaient des problèmes là où il n'y en avait pas. Et maintenant qu'ils ont traité ma demande d'allocation, bien qu'ils l'ont validé, j'ai une investigation pour fraude.

  Pour moi leur accusation ne peuvent provenir que sur le fait que j'ai la double-nationalité et que j'ai travaillé (en France) pour une entreprise dont le siège est à l'étranger (dans l'UE) mais qui est aussi implanter en France.
  
  Cdt.

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  Moderateur

  milou27 Le 19-08-2024 à 18:50

  Bonjour
  
  Curieux raisonnement de cet avocat qui laisse entendre qu'une personne de bonne foi risque malgré tout de rencontrer des problème s'il produit des documents qui attestent de sa bonne foi
  
  Je me demande alors qu'est-ce qu'il en serait s'il refuse de produire des documents - ne va-t-on pas le soupçonnner encore plus ? 
  
  Pour France-travail, ça poserait problème sans qu'on sache trop ce qui en découlerait puisqu'ils ne peuvent pas inverser la charge de la preuve (?)

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 19-08-2024 à 19:47

  "Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312-13-1 bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des allocations, des aides ainsi que de toute autre prestation servies par l'opérateur France Travail."

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  Moderateur

  milou27 Le 20-08-2024 à 08:26

  Bonjour
  
  @ Viktor : Pour en revenir à votre 1er post ou vous dites : " la dernière fois que j'ai " quitté " le territoire français c'était pour un voyage aux ?tats-Unis de 2 semaines en Octobre 2023, et avant cela c'était 1 semaine en Italie en Septembre 2022)."
  
  A l'occasion de votre voyage aux Etats unis si vous étiez resté inscrit comme demandeur d'emploi , aviez-vous fait part à pole emploi que vous posiez des jours de congés ?  
  
  Dans le cas contraire, France travail considérera que vous n'êtiez plus à la recherche d'un emploi durant votre séjour à l'étranger et avez perçu à tort des allocations que vous devrez rembourser
  
  VOIR : Faut-il déclarer ses congés à Pôle emploi |France Travail

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