Congé parental et reliquat pôle emploi

Question

Visiteur

B13 Le 11-07-2022 à 09:22

Bonjour,

Mes Droits à pôle emploi arrivent à déchéance le 31/12/22 et j'aurai une précision à vous demander.
En cas de prise de congé parental avant la date de déchéance de mes droits, lors de ma réinscription à pôle emploi mes droits reprendront-ils pour le nombre de jour restant de mes anciens droits ou pour le nombre de jour qu'il restait avant déchéance de mes droits à la date de prise de congé parental.
Je m'explique si je prends un congé parental fin novembre et que mon nombre de jours d'indemnités restant était de 421, lors de ma réinscription aurais-je droit à ce reliquat de 421 jours ou juste au mois qu'il me restait avant la déchéance de mes droits?

De plus, je souhaiterais également savoir si un congé parental non indemnisé permettait également au délai de déchéance de ne pas courir?

Merci d'avance pour votre éclaircissement.
Cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 11-07-2022 à 12:33

Moderateur

milou27 Le 11-07-2022 à 12:33

+ 1000 messages

Bonjour
Lorsque vous vous réinscrirez à Pole emploi, vous bénéficierez de la reprise des droits qui seront versés jusqu'à épuisement tant que vous resterez inscrite comme demandeuse d'emploi (y compris après la date de déchance des droits )

Je ne sais pas si le congé parental non indemnisé a pour effet de décaler la date de déchéance des droits (comme c'est le cas pour le congé parental indemnisé)

Visiteur

B13 Le 15-07-2022 à 07:43

Merci beaucoup pour votre réponse.

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Moderateur

milou27 Le 15-07-2022 à 08:16

Bonjour,

Quelques précisions complémentaires :

1° Seul le congé parental indemnisé interrompt le délai de prescription

EXTRAIT page 142 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

"en cas de versement du complément de libre choix d?activité ou de la prestation partagée d?éducation de l?enfant dans le cadre de la prestation d?accueil du jeune enfant (C. sec. soc., art. L. 532-2), ou de versement de l'allocation journalière de présence parentale (C. sec. soc., art. L. 544-8)

2° - Page 143 : A noter : en situation de poursuite du paiement des allocations, c?est-à-dire lorsque l?allocataire ne cesse pas

d?être inscrit, il n?est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit
-=-=-

Ce qui laisse entendre que l'interruption de l'indemnisation versée après le délai de déchéance pour x raison ( reprise d'emploi , arrêt maladie) ne permettra plus la poursuite des droits - ils seront déchus

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Visiteur

B13 Le 18-07-2022 à 08:56

Merci tout est plus clair de ce côté là.
Je souhaiterais vous demander encore une chose.Si durant la période des droits j'ai été en cdd mais que mon dernier contrat a été un cdi que j'ai dû interrompre suite à la mutation de mon conjoint. Les périodes en cdd peuvent-elles allonger le délai de déchéance des droits? que ce soit des cdd avec complément pôle emploi ou non? Merci

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Moderateur

milou27 Le 18-07-2022 à 17:39

OUI - je confirme que les CDD allongent d'autant le délai de déchéance y compris si vous avez perçu un complément d'indemnisation pendant la durée du CDD
La démission d'un CDI pour suivre son conjoint muté est assimilée à une perte involontaire d'emploi

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Visiteur

B13 Le 19-07-2022 à 07:50

Merci de votre rapidité.

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0

+ -

B13 · Answer 2 · Le 15-07-2022 à 07:43

B13 Le 15-07-2022 à 07:43

Merci beaucoup pour votre réponse.

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milou27 · Answer 3 · Le 15-07-2022 à 08:16

Bonjour,

Quelques précisions complémentaires :

1° Seul le congé parental indemnisé interrompt le délai de prescription

EXTRAIT page 142 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

"en cas de versement du complément de libre choix d?activité ou de la prestation partagée d?éducation de l?enfant dans le cadre de la prestation d?accueil du jeune enfant (C. sec. soc., art. L. 532-2), ou de versement de l'allocation journalière de présence parentale (C. sec. soc., art. L. 544-8)

2° - Page 143 : A noter : en situation de poursuite du paiement des allocations, c?est-à-dire lorsque l?allocataire ne cesse pas

d?être inscrit, il n?est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit
-=-=-

Ce qui laisse entendre que l'interruption de l'indemnisation versée après le délai de déchéance pour x raison ( reprise d'emploi , arrêt maladie) ne permettra plus la poursuite des droits - ils seront déchus

B13 · Answer 4 · Le 18-07-2022 à 08:56

Merci tout est plus clair de ce côté là.
Je souhaiterais vous demander encore une chose.Si durant la période des droits j'ai été en cdd mais que mon dernier contrat a été un cdi que j'ai dû interrompre suite à la mutation de mon conjoint. Les périodes en cdd peuvent-elles allonger le délai de déchéance des droits? que ce soit des cdd avec complément pôle emploi ou non? Merci

milou27 · Answer 5 · Le 18-07-2022 à 17:39

OUI - je confirme que les CDD allongent d'autant le délai de déchéance y compris si vous avez perçu un complément d'indemnisation pendant la durée du CDD
La démission d'un CDI pour suivre son conjoint muté est assimilée à une perte involontaire d'emploi

B13 · Answer 6 · Le 19-07-2022 à 07:50

B13 Le 19-07-2022 à 07:50

Merci de votre rapidité.

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