Commission paritaire suite démission et création d'entreprise

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  milou27 Le 29-07-2024 à 16:27

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Du fait que vous n'êtes pas resté inactif depuis votre démission et alors que le développement de votre auto-entreprise est en bonne voie, Il est fort possible que la commission accepte votre demande d'indemnisation
  Il faudra joindre à votre dossier les justificatifs du chiffre d'affaire 
  
  Si vos droits sont réactivés, vous devrez déclarer chaque mois les revenus nets perçus pour que France travail actualise chaque mois votre indemnisation
  
  : 70% des revenus nets perçus seront déduits de vos allocations
  
  + d'infos : Fiche 8 - Paqe 205  : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf (unedic.org)

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-07-2024 à 16:44

  Bonjour Milou,
  
  tu écris que "vous devrez déclarer chaque mois les revenus nets..." en fait l'autoentrepreneur déclare son chiffre d'affaires encaissé, tel qu'il est déclaré aussi à l'URSSAF, et à ma connaissance c'est France Travail qui applique l'abattement forfaitaire (ex: 34% en activité de type conseil aux entreprises) et qui détermine ainsi le net, déduction faite du forfait pour frais professionnels.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 29-07-2024 à 16:53

  OUI -  tu as raison ZEN 
  
  LIEN sur la marche à suivre  : actualisation_mensuelle_createurs_entreprises_novembre63719.pdf (francetravail.fr)

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  Visiteur

  ilovepatronat Le 31-07-2024 à 08:07

  Merci beaucoup pour votre aide !! Bonne journée

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