Chômage et refus renouvellement CDD fonction publique

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Anaïs974 Le 30-07-2024 à 09:16

Bonjour,

Actuellement contractuelle dans la fonction public d’état sur un contrat de 3 ans renouvelable, je souhaite quitter le fonctionnariat suite à une dépression et burn out. J’ai été en arrêt maladie à plusieurs reprise cette année suite à ma situation. Je suis actuellement en mi temps thérapeutique mais même comme ça c’est compliqué et aller au travail est chaque fois une épreuve. Mon contrat se termine le 31/12 de cette année et on vient de me proposer un renouvellement d’1 an. Est ce que je peux le refuser et toucher les allocations chômage? J’aurai besoin de ce coussin de sécurité. Mais j’ai peur que si je refuse je ne soit pas considérée comme « involontairement privé d’emploi ». Sur le site de la fonction publique c’est écrit « la durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration », hors ils n’ont rien convenu avec moi. J’ai été informé de ce renouvellement aujourd’hui sans plus d’information que ça. La durée du renouvellement étant différent du contrat initial cela ne rentrerait-il pas dans le cadre « modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration » et par conséquent me donnerais droit à l’ARE? Sinon est ce que mon état de santé peut être un motif légitime lié à des considérations personnelles? Sachant que j’ai été en arrêt et en mi temps thérapeutique, je n’arrive pas du jour au lendemain en spécifiant que je ne vais pas bien. Merci d’avance pour vos éclaircissements. Anaïs

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milou27 · Answer 1 · Le 30-07-2024 à 16:28

Moderateur

milou27 Le 30-07-2024 à 16:28

+ 1000 messages

Bonjour

Je confirme que le fait de refuser la proposition de renouvellement du contrat qui vous a été faite serait assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'allocations chomage

Il est tout de même curieux qu'on vous fasse cette proposition 5 mois avant la fin du contrat -

C'est tout à fait anormal puisque la règlementation prévoit que la proposition doit être faite par écrit 1 mois avant la fin du contrat

LIEN : La fin de contrat dans la fonction publique de l’État | Le portail de la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr)

Le CDD peut être renouvelé pour une durée différente

Membre

Anaïs974 Le 31-07-2024 à 11:21

Merci pour cette réponse. Alors de ce que j?ai vu le délai de proposition avant dépend de la durée du contrat initial. Le mien étant de 3 ans ils devaient me faire une proposition au plus tard 2 mois avant. Pour les reste je ne sais toujours pas.

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Membre

Anaïs974 Le 31-07-2024 à 11:29

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

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Moderateur

milou27 Le 31-07-2024 à 11:45

Pour le délai de prévenance de 2 mois, c'est exact

Pour le reste... je ne comprends pas trop mais je me demande si cette proposition de renouvellement (orale ?) n'a pas pour finalité de vous inciter à quitter la fonction publique avant que le contrat arrive à son terme afin de vous remplacer dès maintenant _ (?)

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Membre

Anaïs974 Le 01-08-2024 à 06:02

Je ne pense pas que le but soit de me faire quitter avant le terme mais bien que je refuse le renouvellement afin de partir au terme mais sans avoir à payer les frais si c?était eux qui me renouvelais pas. Surtout que je sais qu?ils ont des restrictions budgétaires. Enfin bref, je suis toujours dans une impasse, c?est assez compliqué.

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Moderateur

milou27 Le 01-08-2024 à 12:03

OUI , c'est compliqué puisque l'orsqu'en entre dans la fonction publique en tant que contractuel on apprend tardivement que c'est compliqué d'en sortir ...

Un contrat peut être renouvelé pendant 6 ans maxi

Sachez qu'en ayant refusé de renouveler votre contrat , vous retrouveriez des droits au chomage indemnisé si vous retravaillez au moins 65 jours en tout (3 mois) dans le secteur privé à condition de ne pas mettre fin volontairement à un emploi repris (ex : Fin de CDD ou mission d'interim)

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Membre

Anaïs974 Le 01-08-2024 à 12:41

Oui c?est une des solutions à laquelle je pense mais c?est prendre un risque et ça m?inquiète quand même. Et les indemnités sont basés sur quel revenus ceux en privé uniquement ou sur une période donnée incluant le service public? En tout cas mille merci de prendre le temps de répondre à mes questions.

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Moderateur

milou27 Le 01-08-2024 à 16:40

L'indemnisation serait calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois précédant la dernière fin de contrat, c'est à dire en tenant compte des périodes travaillées dans le secteur public et dans le privé

Durée indemnisée : 18 mois

Comme la plus longue durée d'affiiation serait celle du public, la prise en charge financière de l'indemnisation reviendra à l'employeur public soit en auto-assurance soit en confiant la gestion de l'indemnisation à France travail (par mandat de gestion)

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Membre

Anaïs974 Le 02-08-2024 à 10:13

Merci beaucoup pour toute vos réponses.

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0

+ -

Anaïs974 · Answer 2 · Le 31-07-2024 à 11:21

Merci pour cette réponse. Alors de ce que j?ai vu le délai de proposition avant dépend de la durée du contrat initial. Le mien étant de 3 ans ils devaient me faire une proposition au plus tard 2 mois avant. Pour les reste je ne sais toujours pas.

Anaïs974 · Answer 3 · Le 31-07-2024 à 11:29

Anaïs974 Le 31-07-2024 à 11:29

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

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milou27 · Answer 4 · Le 31-07-2024 à 11:45

Pour le délai de prévenance de 2 mois, c'est exact

Pour le reste... je ne comprends pas trop mais je me demande si cette proposition de renouvellement (orale ?) n'a pas pour finalité de vous inciter à quitter la fonction publique avant que le contrat arrive à son terme afin de vous remplacer dès maintenant _ (?)

Anaïs974 · Answer 5 · Le 01-08-2024 à 06:02

Je ne pense pas que le but soit de me faire quitter avant le terme mais bien que je refuse le renouvellement afin de partir au terme mais sans avoir à payer les frais si c?était eux qui me renouvelais pas. Surtout que je sais qu?ils ont des restrictions budgétaires. Enfin bref, je suis toujours dans une impasse, c?est assez compliqué.

milou27 · Answer 6 · Le 01-08-2024 à 12:03

OUI , c'est compliqué puisque l'orsqu'en entre dans la fonction publique en tant que contractuel on apprend tardivement que c'est compliqué d'en sortir ...

Un contrat peut être renouvelé pendant 6 ans maxi

Sachez qu'en ayant refusé de renouveler votre contrat , vous retrouveriez des droits au chomage indemnisé si vous retravaillez au moins 65 jours en tout (3 mois) dans le secteur privé à condition de ne pas mettre fin volontairement à un emploi repris (ex : Fin de CDD ou mission d'interim)

Anaïs974 · Answer 7 · Le 01-08-2024 à 12:41

Oui c?est une des solutions à laquelle je pense mais c?est prendre un risque et ça m?inquiète quand même. Et les indemnités sont basés sur quel revenus ceux en privé uniquement ou sur une période donnée incluant le service public? En tout cas mille merci de prendre le temps de répondre à mes questions.

milou27 · Answer 8 · Le 01-08-2024 à 16:40

L'indemnisation serait calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois précédant la dernière fin de contrat, c'est à dire en tenant compte des périodes travaillées dans le secteur public et dans le privé

Durée indemnisée : 18 mois

Comme la plus longue durée d'affiiation serait celle du public, la prise en charge financière de l'indemnisation reviendra à l'employeur public soit en auto-assurance soit en confiant la gestion de l'indemnisation à France travail (par mandat de gestion)

Anaïs974 · Answer 9 · Le 02-08-2024 à 10:13

Anaïs974 Le 02-08-2024 à 10:13

Merci beaucoup pour toute vos réponses.

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