Chomage en cours et dommages et interets de prudhommes a venir

Question

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Nico1604 Le 31-10-2023 à 14:32

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Nico1604 Le 31-10-2023 ÃÂ 14:32

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Nico1604 Le 31-10-2023 ÃÃÂ 14:32

Bonjour, Je suis actuellement au chomage indemnise depuis 1 an. En juin 2023 je passe des entretiens qui s averent concluants, l entreprise me notifie par mail que j integre l entreprise au 1er juillet 2023 en CDI. Fin juin 2023 je contacte donc l entreprise pour connaitre mes horaires, elle revient totalement sur sa decision et refuse mon embauche pourtant notifiee par ecrit. Tres en colere je contacte un avocat et je saisi les prudhommes l audience de conciliation aura lieu en novembre 2023. Etant actuellement indemnise par pole emploi au titre d un precedent employeur, si l audience de conciliation me donne des dommages et interets est ce que pole emploi me reclamera un indu? Si les choses vont plus loin et que je passe devant le juge qui reconnait mon licenciement sans cause reelle et serieuse, avec paiement de salaire du 1 juillet 2023 a novembre 2023 (date de l audience) + CP + dommages et interets (ce que demande mon avocat dans sa requete) est ce que pole emploi me demandera un indu car jai percu du chomage sur cette periode ? J aimerais une reponse dans ces 2 cas de figure car dans le 1er cas il ne s agit pas de salaire et dans le second cas si. Tout en sachant que si je gagne je ne sais pas combien j aurais temps que l audience ou les audiences ne sont pas faites.. je ne connais pas grand chose au droit alors il est difficile de savoir combien je vais avoir surtout qu apparemment depuis les changements avec les ordonnances macron cela change beaucoup. Je vous remercie, Nicolas

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milou27 · Answer 1 · Le 31-10-2023 à 16:43

Moderateur

milou27 Le 31-10-2023 à 16:43

+ 1000 messages

Bonjour

Si l'audience de conciliation de Novembre ne débouche sur rien, les juges se prononceront entre 6 et 9 mois lors de l'audience de jugement

Si les juges vous donnent raison, Pole-emploi vous demandera de rembourser les allocations perçues pendant les mois de salaire accordés par les juges + les allocations versées pendant le délai de carence des congés payés + celles versées pendant le délai de carence du préavis de licencement non effectué

et ce, aussi bien si vous êtes toujours indemnisé par Pole emploi lors du prononcé du jugement que par la suite si votre indemnisation a pris fin

A noter que le délai de carence appliqué rétroactivement n'a pas pour effet de supprimer une part des allocations chomage mais d'en différer le point de départ
L'indemnisation prendra fin plus tard et le capital de Droits à verser restera le même

VOIR la fiche 4 - page 119 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Membre

Nico1604 Le 31-10-2023 à 17:15

Bonjour, Merci pour votre reponse, si la conciliation fait que l?employeur reconnait ses tords et souhaite resoudre le litige par une somme d?argent, Je l?accepte, ces sommes sont considérés comme quoi vis a vis de pole emploi ? Des dommages et interets ? Ou du salaire? Je comprends pas vraiment la différence entre conciliation et jugement, enfin pour moi la conciliation sert a trouver un terrain d?entente pour eviter le jugement et mettre un terme au litige par le versement d?une somme, est ce que c?est cela? Concernant l?indemnisation, si je comprends bien, cela veut dire que je perdrais forcement une grosse partie du gain de ce jugement en reversant a pole emploi ces mois indemnises, mais par contre j?aurais une prolongation de mes droits proportionnels aux mois rembourser. Merci pour votre reponse vous etes reactif et pro.

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Membre

Nico1604 Le 31-10-2023 à 17:18

En gros l?indemnité versée en cas de conciliation elle mettra fin au litige mais elle est considéré comme quoi aux yeux de pole emploi? Car si ce n?est pas considéré comme du salaire j?imagine que le remboursement a faire a pole emploi n?est pas le même. Merci

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Moderateur

milou27 Le 31-10-2023 à 18:38

OUI - la conciliation peut faire l'objet d'un accord qui ouvre droit aux indemnités prévues par la loi qui ne genereront pas de délai de carence Pole emploi

EXTRAIT page 124

L?indemnité forfaitaire de conciliation

En cas de litige, lors de la phase de conciliation devant le Conseil de prud?hommes prévue par l?article L. 1411-1 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir, ou le bureau de conciliation proposer, d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié (C. trav., art. L. 1235-1). Ce barème est le suivant (C. trav., art. D. 1235-21)

? 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 1 an ;

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Membre

Nico1604 Le 31-10-2023 à 18:50

D?accord, donc admettons que j?obtiens 2 mois de salaire par rapport a cette conciliation, soit dans mon cas 2 fois 1625 euros, donc 3250 euros, cela n?aura donc aucun impact avec pole emploi et j?aurai donc rien a rembourser ? Merci une nouvelle fois pour vos réponses et votre réactivité.

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Afficher les 31 commentaires

Membre

Nico1604 Le 31-10-2023 à 18:54

En gros ce que je voudrais savoir c?est, est ce que pole emploi prendra toutes mon indemnité de conciliation en me demandant un remboursement

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Membre

Nico1604 Le 31-10-2023 à 19:10

Parce que ce qui est difficile a comprendre aussi c?est, lorsque qu?il y a une indemnité de conciliation, est ce dans cette indemnité il y a une décomposition du montant en - salaire, indemnité de CP, ect? Ou est ce que cette indemnité englobe tout est a aucune incidence sur le remboursement ou non de pole emploi.. c?est très complexe

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Moderateur

milou27 Le 31-10-2023 à 19:34

C'est une indemnité forfaitaire qui regroupe toutes les indemnites demandées sans faire de distinction sur la nature de celles-ci

Comme c'est une indemnité prévue pas la loi et enregistrée par le bureau de consiliatio, elle ne fera pas l'objet d'un délai de carence auprès de Pole emploi

Pas sur que votre avocat soit d'accord s'il est sur de son coup ... contrairement à l'employeur s'il pense qu'il perdra la procédure

Perso, j'ai des doutes sur le paiement des salaires depuis le 1er Juillet mais votre avocat dispose peut-être d'une jurisprudence sur ce point (?)

VOIR : Promesse d'embauche : valeur, rétractation, modèle (juritravail.com)

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Membre

Nico1604 Le 31-10-2023 à 20:26

Mon avocat se base sur le fait qu?un contrat en CDI peut etre verbal Dans sa requête il note: « Attendu qu'il est constant qu'en droit des contrats la rencontre des volontés emporte la conclusion d'un contrat. » « Attendu que Monsieur ***** demande au conseil de prud'hommes de **** de constater qu'au cas d'espèce un contrat de travail à durée indéterminée, verbal, s'est formé entre la societe ***** et celui-ci. » « Attendu qu'il est rappelé qu'il est de jurisprudence constante que l'employeur doit payer au salarié sa rémunération même si aucun travail n'a été accompli par ledit salarié dès lors que l'absence de fourniture de travail est de la responsabilité de l'employeur (Exemple : SOC 11 mai 2022 - arret 20-18.372) L?employeur m?a demandé mon numero de sécurité sociale, m?a transmis un mail indiquant qu?il m?intégrait dans l?entreprise et un mail pour recevoir mes bulletins de salaire en ligne.. autant de preuves qui montre que l?entreprise m?embaucher. Pour revenir sur votre dernier commentaire, vous dites que cette indemnité de conciliation ne cause pas de carence mais du coup, en terme simple, j?aurais rien a rembourser ? Car la carence est difficile a distinguée pour moi, car la carence est un differe d?indemnisation tandis que moi j?ai deja percu des indemnités de juillet à novembre, donc est ce que, si je touche 4000 de conciliation je vais devoir rembourser 4 x 1158e de pole emploi ( correspondant à mon indemnisation Pole emploi de juillet à mi novembre date de l?audience) 1158 c?est ce que je touche actuellement de pole emploi.

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Membre

Nico1604 Le 31-10-2023 à 20:28

Le droit c?est très difficile à comprendre, mais je vous remercie encore pour votre aide c?est très gentil

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Membre

Nico1604 Le 31-10-2023 à 20:31

Mon avocat me dit que j?ai 98 pourcents de chance de gagner avec les éléments que j?ai, après? j?ai envie de le croire, il faut dire que j?ai des ecrits.

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Membre

Nico1604 Le 31-10-2023 à 20:43

Pour finir, en gros mon avocat considère qu?avec les elements que j?ai (mail d?intégration, mail pour recevoir mes bulletins de salaires en ligne, mail demandant mon numero de secu et piece d?identité) un contrat de travail s?est formé, et que du coup en annulant tout 1 semaine avant il considere que c?est un licenciement sans cause réel et serieuse et que j?aurais donc du percevoir ma rémunération de juillet jusqu?a l?audience. A voir ce que cela donnera, c?est un cabinet réputé dans ma ville, je pense qu?ils tiennent la route. Je ne suis pas avocat, ni juge donc moi en temps que client je lui fait confiance

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Membre

Nico1604 Le 31-10-2023 à 20:46

Toutes mes excuses pour l?orthographe ?: Sans causes reelles et serieuses, en tant que..

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Moderateur

milou27 Le 01-11-2023 à 09:13

Bonjour Nico

Le délai de carence a pour effet de décaler le point de départ de l'indemnisation
Celle-ci commence plus tard mais finit plus tard - le total des allocations versées reste le même

Lorsque les Prud'hommes condamnent un employeur pour x raison alors que le salarié a perçu des allocations chomage ,Pole emploi vérifie que les sommes allouées relèvent bien d'une disposition prévue par la loi (code du travail)

Ainsi pour un licenciement jugé sans cause rééelle et sérieuse, la loi accorde des dommages et intérêts fixés selon un barême : jusqu'à 1 mois de salaire pour moins de 12 mois d'ancienneté (à l'appréciation des juges) + paiement du préavis non effectué + des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi que le salarié devra démontrer

Dans ce cas, pas de délai de carence appliqué par Pole emploi et le salarié qui perçoit ou a perçu des allocations chomage n'aura rien à rembourser à Pole emploi

J'ai bien lu l'arrêt de la cour de cassation cité par votre avocat mais à mon avis la situation exposée est différente de la votre.
La salarié a été licencié et n'avait pas perçu de salaire pendant une longue période avant son licenciement

Pour votre cas, l'employeur a renoncé à vous embaucher malgré qu'il ait signé une promesse d'embauche qui a valeur de contrat de travail

Question : Vous a-t-il notifié par écrit qu'il renonçait à vous embaucher ?
Avez-vous contesté sa décision par écrit ?

Je vous demande cela car en l'absence d'écrit de part et d'autre , l'employeur pourrait invoquer que vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail et qu'il ne vous doit aucune salaire même si le contrat de travail subsiste à défaut d'avoir été rompu officiellement par l'un ou l'autre

La demande la plus importante faite par votre avocat est le rappel de salaire et si les juges vous donnent raison , pole emploi vous demandera de rembourser les allocations perçues pendant les mois ou vous avez perçu un rappel de salaire

Il faudra donc mettre de coté la somme perçue en attendant que Pole emploi vous demande de rembourser le trop-perçu correspondant (le montant n'est pas le même)

Du même coup, votre indemnisation prendra fin plus tard et vous percevrez bien la totalité des indemnités chomage prévues à l'origine

Ne vous inquiétez donc pas et laissez faire l'avocat

De toute façon rien n'est encore joué , c'est le conseil de prud'hommes qui tranchera

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Membre

Nico1604 Le 01-11-2023 à 11:53

Je vois, en gros si je percois un arrieré de salaires de l?entreprise en faute je rembourse les indemnités pole emploi correspondant au mois de salaires payes, si je touche des dommages et intérêts forfaitaires (2 mois de salaires) j?ai rien a remboursé au pole emploi. Merci j?ai enfin compris ! cela dependra effectivement de la décision du conseil de prud?hommes. Pour revenir sur votre question relative à la requête de mon avocat et au deroulement des faits, Je recois dans un premier temps un appel des RH car un de mes tests est moyen, mais c?est une formalité selon le rh, je peux deja transmettre ma piece d?identité et mon numero de secu pour etablir le contrat, je refait le test, et dans la foulée je dis au RH de me dire quoi demain matin car j?ai un entretien avec une autre entreprise le lendemain, savoir si je l?annule. Le Rh me dit le lendemain que le test est parfait. J?annule donc l?entretien avec l?autre entreprise ( préjudice : perte de chance). J?envoi un mail au responsable du service de l?entreprise dans la foulée pour lui dire que je suis heureux d?intégrer l?entreprise suite au mail du RH, il me repond en ces termes : Bonjour Monsieur ******, Nous serons heureux de vous accueillir parmi nous et de vous intégrer aux équipes du pôle ******* de la société *****. Bien à vous. » Le lendemain je recois un mail d?une plateforme pour avoir mes bulletins de salaires par internet qui confirme donc mon intégration. 1 a 2 semaines passe, je contacte le chef pour connaitre mes horaires il me dit « je pensais que vous vous étiez désisté du poste » Ce qui est faux, je le conteste. 1 semaine apres je recois un mail de refus de ma candidature au motif que mes tests etaient mauvais, ce qui est faux puisque le RH m?a dit c?est parfait. Je conteste donc par mail les faits en indiquant que j?en reste pas la et je prends un avocat en rappelant le déroulement des faits. J?ai les mails, le detail des appels avec les dates et heures. A voir ce que le conseil de prud?hommes tranchera, mais quel est le sens d?envoyer un mail pour avoir mes bulletins de salaires si j?etais toujours candidats ? Donc il y avait pas de promesses de signer mais les mails sont sans équivoques sur l?embauche effective.

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Membre

Nico1604 Le 01-11-2023 à 11:54

J?ai oublié le Bonjour* et encore merci pour votre temps et toutes vos réponses

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Moderateur

milou27 Le 01-11-2023 à 16:39

1° - OUI vous avez bien compris

2°- C'est effectivement nébuleux et je pense que le dernier mail reçu : "1 semaine apres je recois un mail de refus de ma candidature au motif que mes tests etaient mauvais," attestera que la rupture de la promesse d'embauche vous a été signifié à telle date

Partant de là, je ne vois pas pourquoi l'employeur devrait vous rémunérer les salaires du 1er juillet à Novembre 2023 (?)

Selon moi, les prud'hommes vous accorderont juste les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + le préavis + dommages et intérêts pour préjudice subi

L'avenir le dira

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Membre

Nico1604 Le 01-11-2023 à 17:31

Disons que ce mail notifiant que ma candidature est finalement rejetée a été transmis parce que j?ai appelé pour connaitre mes horaires et parce que j?ai dit que j?allais prendre un avocat sinon il m?aurait rien dit.. le mail à été transmis 1 semaine après mon appel pour connaitre mes horaires car je pense que l?employeur savait très bien qu?il etait en faute et voulait limiter la casse.. pour l?avocat je devais être en activité de juillet à novembre date de l?audience, rompre une promesse d?embauche est ce possible et sur quel motif? La ils disaient meme pas qu?ils rompaient la promesse d?embauche ils ont dit que c?etait mes tests qui étaient pas bon mais c?est contradictoire avec le mail disant que mes tests étaient parfaits.. en plus le chef de pole qui assume pas et qui dit que je me suis désisté du poste.. je pense que niveau mauvaise foi? Mais vous avez peut etre raison, le conseil des prud?hommes tiendra peut etre votre position, l?avenir nous le dira, entre les différents textes de loi, l?interprétation.. c?est sur que rien est deja écrit. Encore merci à vous et bonne fin de semaine !

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Nico1604 Le 01-11-2023 à 17:33

Je vous communiquerai l?issue ici comme ça je donnerai exactement le detail des évènements et sommes que j?ai si je gagne, pour etre encore plus precis sur ma situation avec pole emploi et un éventuel remboursement.

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Moderateur

milou27 Le 01-11-2023 à 18:06

OK -
Si la rupture abusive ne fait aucun doute, je suis circonspect sur le paiement des salaires
Jetez un coup d'oeil sur l'arrêt cité par votre avocat :

LIEN : https://www.courdecassation.fr 20.18372

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Membre

Nico1604 Le 01-11-2023 à 18:29

Justement j?avais lu hier cette jurisprudence, a voir, il a surement les arguments en conséquences pour sortir cette exemple, il ne m?a rien dit concernant son argumentaire a ce sujet, peut etre que vous avez raison et je n?aurai pas gain de cause sur ce point? a voir ! Je vous dirai le résultat. C?est un cabinet qui a énormément d?avis positifs dans ma ville et un proche me l?a également recommandé. Ma question est peut etre bête mais mon cas est quand meme atypique, meme si c?est un cas d?ecole je pense que c?est pas courant, souvent les gens vont pas en justice car ils pensent que c?est du temps perdu pour pas grand chose surtout sur une promesse d?embauche, est ce que l?argumentation de mon avocat peux faire naître une jurisprudence ?

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Membre

Nico1604 Le 01-11-2023 à 18:39

Encore quelques fautes: Cet exemple, peut.. j?écris rapidement.. Je suis curieux de connaitre ses arguments, mais je ne pense pas qu?il sort cette jurisprudence par hasard mais peut etre que son argumentation tiendra pas? apres moi j?etais a la disposition de l?employeur mais c?est sur que j?ai bien eu un mail comme quoi ils me prenaient pas.. sur le fondement de tests mauvais, ce qui est faux, difficile a mon niveau de vous en dire plus.

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Membre

Nico1604 Le 01-11-2023 à 18:51

Enfin quand je dis du temps perdu pour pas grand chose, pour moi ça a quand meme un impact certain car entre le chomage et le salaire de cet emploi.. j?ai 500e de différence par mois, j?ai informé toute ma famille, mes amis de cet embauche, c?etait un gros groupe, le poste me convenait parfaitement, et en plus un cdi.. Pendant le laps de temps ou ils m?ont dit oui puis non pour intégrer l?entreprise j?ai refusé d?autres propositions, et je cherchais plus.. donc j?ai perdu aussi du temps et des opportunités.. donc moralement, financièrement, l?impact est la.. c?est la première fois que je fais cette procédure tellement la déception était grande. Surtout que j?ai fait 2 entretiens en présentiel, 1 par téléphone, des tests en ligne.. le processus était long, j?ai travaillé mes entretiens..

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Membre

Nico1604 Le 01-11-2023 à 18:55

Du coup quand je dis pour pas grand chose, c?est plus que je vais pretendre peut etre à 4000e si je gagne.. c?est pas énorme et c?est des demarches.. alors beaucoup de gens renonce a la justice mais pour moi c?est tellement malhonnête que je pouvais pas acquiescer sans rien faire

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Moderateur

milou27 Le 01-11-2023 à 18:58

Non , le jugement des prud'homme ne fera pas jurisprudence puisque seule la cour de cassation est concernée par les jurisprusdences ( une argumentation juridique qui n'avait jamais êté évoquée auparavant)

J'ai parcouru divers liens sur les conséquences d'une rupture abusive de promesse d'embauche du fait de l'employeur et les indemnités allouées se limitaient à celles que j'ai évoquées

Auune raison d'invoquer que vous vous êtes tenu à la disposition de l'employeur si ce dernier vous a signifié clairement que l'essai n'avait pas été concluant et ne permettait plus de vous embaucher

Bon..l'avocat veut tenter sa chance , c'est de bonne guerre

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Membre

Nico1604 Le 01-11-2023 à 19:53

Maintenant que vous le dites j?ai de vagues souvenirs de cours de droits en BTS qui justement faisait part de la naissance de ces jurisprudence suite à des situations particulières en cour de cassation. Je comprends, apres tout est une question d?arguments, de contre arguments, d?appréciation, je verrai bien la décision, sait on jamais. Si deja j?ai 2 fois 1625 euros + le preavis de licenciement, qui est apparemment de 1 mois donc 1625 de plus + dommages et intérêts, ça fera au moins 4000-5000 euros si je suis gagnant, et en plus il y aurait pas de remboursement pole emploi a faire dans ce cas selon vos propos. C?est toujours ça et puis j?ai envie de dire, l?essentiel c?est que justice soit rendue, peut etre que l?employeur agira différemment par la suite.

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Membre

Nico1604 Le 01-11-2023 à 19:58

Si accord de conciliation, base de 2 fois 1625 correspondants a l?indemnité de licenciement + 1625 pour le mois de preavis + dommages intérêts, plutôt 5000-6000euros, a voir? que des suppositions

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Moderateur

milou27 Le 02-11-2023 à 06:58

Bonjour Nico

Si conciliation : 2 mois de salaire, c'est tout puisque la durée du contrat n'ouvre pas droit à l'indemnité légale de licenciement (à partir de 8 mois d'ancienneté)
Pas de préavis en sus ni dommages et intérêts pour préjudice subi
Une conciliation n'a d'intérêt que si chaque partie y trouve son compte
Pour l'employeur : Eviter le risque de devoir payer plus en jugement
Pour le salarié : Plutot tenir que courir et touner la page pour passer à autre chose

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Membre

Nico1604 Le 02-11-2023 à 09:08

Bonjour Milou, je vois, dans mon cas il y aura sûrement plus d?intérêts à poursuivre la procédure (dommages et interets, preavis) Même si il faudra attendre 6-9 mois de plus c?est sur.. Je verrais les conseils de mon avocat à ce moment la.

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Membre

Nico1604 Le 08-11-2023 à 19:33

Bonjour Milou, j?ai eu la conciliation, l?employeur n?a pas fait de proposition, et n?a pas eu d?arguments car l?avocat prevu est à Paris et c?est fait représenter par un avocat de ma ville.. le bureau de conciliation m?a juste demandé si j?avais travaillé dans l?entreprise. Un calendrier est fixé à mi janvier et fin janvier pour un jugement ensuite. A voir..

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Moderateur

milou27 Le 09-11-2023 à 08:08

Bonjour

La question du bureau de conciliation n'était pas anodine : ils voulaient savoir si le contrat de travail avait commencé et l'avocat de l'employeur a certainement confirmé que non puisque l'employeur a rompu l'offre de contrat par mail avant qu'il commence

Puisque l'employeur n'a pas voulu concilier , je serais curieux de savoir ce qu'il va plaider dans ses écritures

A suivre...

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Membre

Nico1604 Le 09-11-2023 à 09:47

Bonjour, effectivement j?ai compris l?objectif de la question après la séance en faisant le rapprochement avec vos réponses et la demande de mon avocat relative aux salaires. Je verrai les arguments de mon avocat je dois le revoir en rendez vous par rapport a la préparation de ce jugement. Concernant la defense l?avocat représentant l?avocat Parisien à dit j?ai pas d?arguments et j?ai pas de mandat.. le bureau de conciliation a dit que c?était quand meme dommage d?avoir aucun argument, sous entendu venir les mains dans les poches.. effectivement a suivre je vous communiquerai le résultat ici.

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Nico1604 · Answer 2 · Le 31-10-2023 à 17:15

Bonjour, Merci pour votre reponse, si la conciliation fait que l?employeur reconnait ses tords et souhaite resoudre le litige par une somme d?argent, Je l?accepte, ces sommes sont considérés comme quoi vis a vis de pole emploi ? Des dommages et interets ? Ou du salaire? Je comprends pas vraiment la différence entre conciliation et jugement, enfin pour moi la conciliation sert a trouver un terrain d?entente pour eviter le jugement et mettre un terme au litige par le versement d?une somme, est ce que c?est cela? Concernant l?indemnisation, si je comprends bien, cela veut dire que je perdrais forcement une grosse partie du gain de ce jugement en reversant a pole emploi ces mois indemnises, mais par contre j?aurais une prolongation de mes droits proportionnels aux mois rembourser. Merci pour votre reponse vous etes reactif et pro.

Nico1604 · Answer 3 · Le 31-10-2023 à 17:18

En gros l?indemnité versée en cas de conciliation elle mettra fin au litige mais elle est considéré comme quoi aux yeux de pole emploi? Car si ce n?est pas considéré comme du salaire j?imagine que le remboursement a faire a pole emploi n?est pas le même. Merci

milou27 · Answer 4 · Le 31-10-2023 à 18:38

OUI - la conciliation peut faire l'objet d'un accord qui ouvre droit aux indemnités prévues par la loi qui ne genereront pas de délai de carence Pole emploi

EXTRAIT page 124

L?indemnité forfaitaire de conciliation

En cas de litige, lors de la phase de conciliation devant le Conseil de prud?hommes prévue par l?article L. 1411-1 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir, ou le bureau de conciliation proposer, d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié (C. trav., art. L. 1235-1). Ce barème est le suivant (C. trav., art. D. 1235-21)

? 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 1 an ;

Nico1604 · Answer 5 · Le 31-10-2023 à 18:50

D?accord, donc admettons que j?obtiens 2 mois de salaire par rapport a cette conciliation, soit dans mon cas 2 fois 1625 euros, donc 3250 euros, cela n?aura donc aucun impact avec pole emploi et j?aurai donc rien a rembourser ? Merci une nouvelle fois pour vos réponses et votre réactivité.

Nico1604 · Answer 6 · Le 31-10-2023 à 18:54

Nico1604 Le 31-10-2023 à 18:54

En gros ce que je voudrais savoir c?est, est ce que pole emploi prendra toutes mon indemnité de conciliation en me demandant un remboursement

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Nico1604 · Answer 7 · Le 31-10-2023 à 19:10

Parce que ce qui est difficile a comprendre aussi c?est, lorsque qu?il y a une indemnité de conciliation, est ce dans cette indemnité il y a une décomposition du montant en - salaire, indemnité de CP, ect? Ou est ce que cette indemnité englobe tout est a aucune incidence sur le remboursement ou non de pole emploi.. c?est très complexe

milou27 · Answer 8 · Le 31-10-2023 à 19:34

C'est une indemnité forfaitaire qui regroupe toutes les indemnites demandées sans faire de distinction sur la nature de celles-ci

Comme c'est une indemnité prévue pas la loi et enregistrée par le bureau de consiliatio, elle ne fera pas l'objet d'un délai de carence auprès de Pole emploi

Pas sur que votre avocat soit d'accord s'il est sur de son coup ... contrairement à l'employeur s'il pense qu'il perdra la procédure

Perso, j'ai des doutes sur le paiement des salaires depuis le 1er Juillet mais votre avocat dispose peut-être d'une jurisprudence sur ce point (?)

VOIR : Promesse d'embauche : valeur, rétractation, modèle (juritravail.com)

Nico1604 · Answer 9 · Le 31-10-2023 à 20:26

Mon avocat se base sur le fait qu?un contrat en CDI peut etre verbal Dans sa requête il note: « Attendu qu'il est constant qu'en droit des contrats la rencontre des volontés emporte la conclusion d'un contrat. » « Attendu que Monsieur ***** demande au conseil de prud'hommes de **** de constater qu'au cas d'espèce un contrat de travail à durée indéterminée, verbal, s'est formé entre la societe ***** et celui-ci. » « Attendu qu'il est rappelé qu'il est de jurisprudence constante que l'employeur doit payer au salarié sa rémunération même si aucun travail n'a été accompli par ledit salarié dès lors que l'absence de fourniture de travail est de la responsabilité de l'employeur (Exemple : SOC 11 mai 2022 - arret 20-18.372) L?employeur m?a demandé mon numero de sécurité sociale, m?a transmis un mail indiquant qu?il m?intégrait dans l?entreprise et un mail pour recevoir mes bulletins de salaire en ligne.. autant de preuves qui montre que l?entreprise m?embaucher. Pour revenir sur votre dernier commentaire, vous dites que cette indemnité de conciliation ne cause pas de carence mais du coup, en terme simple, j?aurais rien a rembourser ? Car la carence est difficile a distinguée pour moi, car la carence est un differe d?indemnisation tandis que moi j?ai deja percu des indemnités de juillet à novembre, donc est ce que, si je touche 4000 de conciliation je vais devoir rembourser 4 x 1158e de pole emploi ( correspondant à mon indemnisation Pole emploi de juillet à mi novembre date de l?audience) 1158 c?est ce que je touche actuellement de pole emploi.

Nico1604 · Answer 10 · Le 31-10-2023 à 20:28

Nico1604 Le 31-10-2023 à 20:28

Le droit c?est très difficile à comprendre, mais je vous remercie encore pour votre aide c?est très gentil

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Nico1604 · Answer 11 · Le 31-10-2023 à 20:31

Nico1604 Le 31-10-2023 à 20:31

Mon avocat me dit que j?ai 98 pourcents de chance de gagner avec les éléments que j?ai, après? j?ai envie de le croire, il faut dire que j?ai des ecrits.

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Nico1604 · Answer 12 · Le 31-10-2023 à 20:43

Pour finir, en gros mon avocat considère qu?avec les elements que j?ai (mail d?intégration, mail pour recevoir mes bulletins de salaires en ligne, mail demandant mon numero de secu et piece d?identité) un contrat de travail s?est formé, et que du coup en annulant tout 1 semaine avant il considere que c?est un licenciement sans cause réel et serieuse et que j?aurais donc du percevoir ma rémunération de juillet jusqu?a l?audience. A voir ce que cela donnera, c?est un cabinet réputé dans ma ville, je pense qu?ils tiennent la route. Je ne suis pas avocat, ni juge donc moi en temps que client je lui fait confiance

Nico1604 · Answer 13 · Le 31-10-2023 à 20:46

Nico1604 Le 31-10-2023 à 20:46

Toutes mes excuses pour l?orthographe ?: Sans causes reelles et serieuses, en tant que..

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milou27 · Answer 14 · Le 01-11-2023 à 09:13

Bonjour Nico

Le délai de carence a pour effet de décaler le point de départ de l'indemnisation
Celle-ci commence plus tard mais finit plus tard - le total des allocations versées reste le même

Lorsque les Prud'hommes condamnent un employeur pour x raison alors que le salarié a perçu des allocations chomage ,Pole emploi vérifie que les sommes allouées relèvent bien d'une disposition prévue par la loi (code du travail)

Ainsi pour un licenciement jugé sans cause rééelle et sérieuse, la loi accorde des dommages et intérêts fixés selon un barême : jusqu'à 1 mois de salaire pour moins de 12 mois d'ancienneté (à l'appréciation des juges) + paiement du préavis non effectué + des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi que le salarié devra démontrer

Dans ce cas, pas de délai de carence appliqué par Pole emploi et le salarié qui perçoit ou a perçu des allocations chomage n'aura rien à rembourser à Pole emploi

J'ai bien lu l'arrêt de la cour de cassation cité par votre avocat mais à mon avis la situation exposée est différente de la votre.
La salarié a été licencié et n'avait pas perçu de salaire pendant une longue période avant son licenciement

Pour votre cas, l'employeur a renoncé à vous embaucher malgré qu'il ait signé une promesse d'embauche qui a valeur de contrat de travail

Question : Vous a-t-il notifié par écrit qu'il renonçait à vous embaucher ?
Avez-vous contesté sa décision par écrit ?

Je vous demande cela car en l'absence d'écrit de part et d'autre , l'employeur pourrait invoquer que vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail et qu'il ne vous doit aucune salaire même si le contrat de travail subsiste à défaut d'avoir été rompu officiellement par l'un ou l'autre

La demande la plus importante faite par votre avocat est le rappel de salaire et si les juges vous donnent raison , pole emploi vous demandera de rembourser les allocations perçues pendant les mois ou vous avez perçu un rappel de salaire

Il faudra donc mettre de coté la somme perçue en attendant que Pole emploi vous demande de rembourser le trop-perçu correspondant (le montant n'est pas le même)

Du même coup, votre indemnisation prendra fin plus tard et vous percevrez bien la totalité des indemnités chomage prévues à l'origine

Ne vous inquiétez donc pas et laissez faire l'avocat

De toute façon rien n'est encore joué , c'est le conseil de prud'hommes qui tranchera

Nico1604 · Answer 15 · Le 01-11-2023 à 11:53

Je vois, en gros si je percois un arrieré de salaires de l?entreprise en faute je rembourse les indemnités pole emploi correspondant au mois de salaires payes, si je touche des dommages et intérêts forfaitaires (2 mois de salaires) j?ai rien a remboursé au pole emploi. Merci j?ai enfin compris ! cela dependra effectivement de la décision du conseil de prud?hommes. Pour revenir sur votre question relative à la requête de mon avocat et au deroulement des faits, Je recois dans un premier temps un appel des RH car un de mes tests est moyen, mais c?est une formalité selon le rh, je peux deja transmettre ma piece d?identité et mon numero de secu pour etablir le contrat, je refait le test, et dans la foulée je dis au RH de me dire quoi demain matin car j?ai un entretien avec une autre entreprise le lendemain, savoir si je l?annule. Le Rh me dit le lendemain que le test est parfait. J?annule donc l?entretien avec l?autre entreprise ( préjudice : perte de chance). J?envoi un mail au responsable du service de l?entreprise dans la foulée pour lui dire que je suis heureux d?intégrer l?entreprise suite au mail du RH, il me repond en ces termes : Bonjour Monsieur ******, Nous serons heureux de vous accueillir parmi nous et de vous intégrer aux équipes du pôle ******* de la société *****. Bien à vous. » Le lendemain je recois un mail d?une plateforme pour avoir mes bulletins de salaires par internet qui confirme donc mon intégration. 1 a 2 semaines passe, je contacte le chef pour connaitre mes horaires il me dit « je pensais que vous vous étiez désisté du poste » Ce qui est faux, je le conteste. 1 semaine apres je recois un mail de refus de ma candidature au motif que mes tests etaient mauvais, ce qui est faux puisque le RH m?a dit c?est parfait. Je conteste donc par mail les faits en indiquant que j?en reste pas la et je prends un avocat en rappelant le déroulement des faits. J?ai les mails, le detail des appels avec les dates et heures. A voir ce que le conseil de prud?hommes tranchera, mais quel est le sens d?envoyer un mail pour avoir mes bulletins de salaires si j?etais toujours candidats ? Donc il y avait pas de promesses de signer mais les mails sont sans équivoques sur l?embauche effective.

Nico1604 · Answer 16 · Le 01-11-2023 à 11:54

Nico1604 Le 01-11-2023 à 11:54

J?ai oublié le Bonjour* et encore merci pour votre temps et toutes vos réponses

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milou27 · Answer 17 · Le 01-11-2023 à 16:39

1° - OUI vous avez bien compris

2°- C'est effectivement nébuleux et je pense que le dernier mail reçu : "1 semaine apres je recois un mail de refus de ma candidature au motif que mes tests etaient mauvais," attestera que la rupture de la promesse d'embauche vous a été signifié à telle date

Partant de là, je ne vois pas pourquoi l'employeur devrait vous rémunérer les salaires du 1er juillet à Novembre 2023 (?)

Selon moi, les prud'hommes vous accorderont juste les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + le préavis + dommages et intérêts pour préjudice subi

L'avenir le dira

Nico1604 · Answer 18 · Le 01-11-2023 à 17:31

Disons que ce mail notifiant que ma candidature est finalement rejetée a été transmis parce que j?ai appelé pour connaitre mes horaires et parce que j?ai dit que j?allais prendre un avocat sinon il m?aurait rien dit.. le mail à été transmis 1 semaine après mon appel pour connaitre mes horaires car je pense que l?employeur savait très bien qu?il etait en faute et voulait limiter la casse.. pour l?avocat je devais être en activité de juillet à novembre date de l?audience, rompre une promesse d?embauche est ce possible et sur quel motif? La ils disaient meme pas qu?ils rompaient la promesse d?embauche ils ont dit que c?etait mes tests qui étaient pas bon mais c?est contradictoire avec le mail disant que mes tests étaient parfaits.. en plus le chef de pole qui assume pas et qui dit que je me suis désisté du poste.. je pense que niveau mauvaise foi? Mais vous avez peut etre raison, le conseil des prud?hommes tiendra peut etre votre position, l?avenir nous le dira, entre les différents textes de loi, l?interprétation.. c?est sur que rien est deja écrit. Encore merci à vous et bonne fin de semaine !

Nico1604 · Answer 19 · Le 01-11-2023 à 17:33

Je vous communiquerai l?issue ici comme ça je donnerai exactement le detail des évènements et sommes que j?ai si je gagne, pour etre encore plus precis sur ma situation avec pole emploi et un éventuel remboursement.

milou27 · Answer 20 · Le 01-11-2023 à 18:06

OK -
Si la rupture abusive ne fait aucun doute, je suis circonspect sur le paiement des salaires
Jetez un coup d'oeil sur l'arrêt cité par votre avocat :

LIEN : https://www.courdecassation.fr 20.18372

Nico1604 · Answer 21 · Le 01-11-2023 à 18:29

Justement j?avais lu hier cette jurisprudence, a voir, il a surement les arguments en conséquences pour sortir cette exemple, il ne m?a rien dit concernant son argumentaire a ce sujet, peut etre que vous avez raison et je n?aurai pas gain de cause sur ce point? a voir ! Je vous dirai le résultat. C?est un cabinet qui a énormément d?avis positifs dans ma ville et un proche me l?a également recommandé. Ma question est peut etre bête mais mon cas est quand meme atypique, meme si c?est un cas d?ecole je pense que c?est pas courant, souvent les gens vont pas en justice car ils pensent que c?est du temps perdu pour pas grand chose surtout sur une promesse d?embauche, est ce que l?argumentation de mon avocat peux faire naître une jurisprudence ?

Nico1604 · Answer 22 · Le 01-11-2023 à 18:39

Encore quelques fautes: Cet exemple, peut.. j?écris rapidement.. Je suis curieux de connaitre ses arguments, mais je ne pense pas qu?il sort cette jurisprudence par hasard mais peut etre que son argumentation tiendra pas? apres moi j?etais a la disposition de l?employeur mais c?est sur que j?ai bien eu un mail comme quoi ils me prenaient pas.. sur le fondement de tests mauvais, ce qui est faux, difficile a mon niveau de vous en dire plus.

Nico1604 · Answer 23 · Le 01-11-2023 à 18:51

Enfin quand je dis du temps perdu pour pas grand chose, pour moi ça a quand meme un impact certain car entre le chomage et le salaire de cet emploi.. j?ai 500e de différence par mois, j?ai informé toute ma famille, mes amis de cet embauche, c?etait un gros groupe, le poste me convenait parfaitement, et en plus un cdi.. Pendant le laps de temps ou ils m?ont dit oui puis non pour intégrer l?entreprise j?ai refusé d?autres propositions, et je cherchais plus.. donc j?ai perdu aussi du temps et des opportunités.. donc moralement, financièrement, l?impact est la.. c?est la première fois que je fais cette procédure tellement la déception était grande. Surtout que j?ai fait 2 entretiens en présentiel, 1 par téléphone, des tests en ligne.. le processus était long, j?ai travaillé mes entretiens..

Nico1604 · Answer 24 · Le 01-11-2023 à 18:55

Du coup quand je dis pour pas grand chose, c?est plus que je vais pretendre peut etre à 4000e si je gagne.. c?est pas énorme et c?est des demarches.. alors beaucoup de gens renonce a la justice mais pour moi c?est tellement malhonnête que je pouvais pas acquiescer sans rien faire

milou27 · Answer 25 · Le 01-11-2023 à 18:58

Non , le jugement des prud'homme ne fera pas jurisprudence puisque seule la cour de cassation est concernée par les jurisprusdences ( une argumentation juridique qui n'avait jamais êté évoquée auparavant)

J'ai parcouru divers liens sur les conséquences d'une rupture abusive de promesse d'embauche du fait de l'employeur et les indemnités allouées se limitaient à celles que j'ai évoquées

Auune raison d'invoquer que vous vous êtes tenu à la disposition de l'employeur si ce dernier vous a signifié clairement que l'essai n'avait pas été concluant et ne permettait plus de vous embaucher

Bon..l'avocat veut tenter sa chance , c'est de bonne guerre

Nico1604 · Answer 26 · Le 01-11-2023 à 19:53

Maintenant que vous le dites j?ai de vagues souvenirs de cours de droits en BTS qui justement faisait part de la naissance de ces jurisprudence suite à des situations particulières en cour de cassation. Je comprends, apres tout est une question d?arguments, de contre arguments, d?appréciation, je verrai bien la décision, sait on jamais. Si deja j?ai 2 fois 1625 euros + le preavis de licenciement, qui est apparemment de 1 mois donc 1625 de plus + dommages et intérêts, ça fera au moins 4000-5000 euros si je suis gagnant, et en plus il y aurait pas de remboursement pole emploi a faire dans ce cas selon vos propos. C?est toujours ça et puis j?ai envie de dire, l?essentiel c?est que justice soit rendue, peut etre que l?employeur agira différemment par la suite.

Nico1604 · Answer 27 · Le 01-11-2023 à 19:58

Si accord de conciliation, base de 2 fois 1625 correspondants a l?indemnité de licenciement + 1625 pour le mois de preavis + dommages intérêts, plutôt 5000-6000euros, a voir? que des suppositions

milou27 · Answer 28 · Le 02-11-2023 à 06:58

Bonjour Nico

Si conciliation : 2 mois de salaire, c'est tout puisque la durée du contrat n'ouvre pas droit à l'indemnité légale de licenciement (à partir de 8 mois d'ancienneté)
Pas de préavis en sus ni dommages et intérêts pour préjudice subi
Une conciliation n'a d'intérêt que si chaque partie y trouve son compte
Pour l'employeur : Eviter le risque de devoir payer plus en jugement
Pour le salarié : Plutot tenir que courir et touner la page pour passer à autre chose

Nico1604 · Answer 29 · Le 02-11-2023 à 09:08

Bonjour Milou, je vois, dans mon cas il y aura sûrement plus d?intérêts à poursuivre la procédure (dommages et interets, preavis) Même si il faudra attendre 6-9 mois de plus c?est sur.. Je verrais les conseils de mon avocat à ce moment la.

Nico1604 · Answer 30 · Le 08-11-2023 à 19:33

Bonjour Milou, j?ai eu la conciliation, l?employeur n?a pas fait de proposition, et n?a pas eu d?arguments car l?avocat prevu est à Paris et c?est fait représenter par un avocat de ma ville.. le bureau de conciliation m?a juste demandé si j?avais travaillé dans l?entreprise. Un calendrier est fixé à mi janvier et fin janvier pour un jugement ensuite. A voir..

milou27 · Answer 31 · Le 09-11-2023 à 08:08

Bonjour

La question du bureau de conciliation n'était pas anodine : ils voulaient savoir si le contrat de travail avait commencé et l'avocat de l'employeur a certainement confirmé que non puisque l'employeur a rompu l'offre de contrat par mail avant qu'il commence

Puisque l'employeur n'a pas voulu concilier , je serais curieux de savoir ce qu'il va plaider dans ses écritures

A suivre...

Nico1604 · Answer 32 · Le 09-11-2023 à 09:47

Bonjour, effectivement j?ai compris l?objectif de la question après la séance en faisant le rapprochement avec vos réponses et la demande de mon avocat relative aux salaires. Je verrai les arguments de mon avocat je dois le revoir en rendez vous par rapport a la préparation de ce jugement. Concernant la defense l?avocat représentant l?avocat Parisien à dit j?ai pas d?arguments et j?ai pas de mandat.. le bureau de conciliation a dit que c?était quand meme dommage d?avoir aucun argument, sous entendu venir les mains dans les poches.. effectivement a suivre je vous communiquerai le résultat ici.

Nico1604 · Answer 33 · Le 17-01-2024 à 22:31

Bonjour Milou, Je reviens sur ce forum car ma procedure avance il n y a pas eu d accord lors de la conciliation. Aujourd hui je recois l argumentation adverse pour le jugement en mars, elle fait ressortir que j ai echoue a des test qu il m ont fait refaire et dont le rh me repondait en ces termes : c est parfait le resultat est bien meilleur. C etait une formalite selon le responsable rh, lorsqu il m a repondu que c etait parfait pour moi j etais embauche, j ai envoye un mail au responsable de pole pour lui dire que j etais heureux d integre l entreprise, Ils mettent en avant le fait que j ai transmis un mail au responsable ou je disais que j etais content d etre embauche mais que j ai induit le responsable de pole en erreur et qu il m a dit que j etais embauche pensant que le drh avait donner son aval Je trouve cette argumentation petite mais bon.. de plus le mail pour recevoir mes bulletins de salaire en ligne ils disent que ce mail est transmis automatiquement j y crois pas. Cependant sur l argumentation ils disent que ce n est pas une promesse d embauche car je devais avoir une promesse d embauche precisant le lieu, la date d entree et la remuneration et que le mail du responsable de pole ne contient pas ses elements.. en gros l adversaire souhaite me debouter de toutes mes demandes car le mail de promesse d embauche ne contient pas les elements ci dessus, que j ai induit le responsable de pole en erreur alors que j etais pas embaucher aux yeux du drh, que mes tests etaient pas bon et que le mail pour les bulletins de salaire est automatiquement transmis.. en bref ils me prennent pour un jambon, mais je ne sais pas si je gagnerai.. je n ai pas toutes les connaissances en droit je vois mon avocat vendredi. Concernant les depens ils veulent que je sois condamner aux entiers depens et a 2000 e au titre de l article 700. Dans l eventualite ou je perds, les frais de depens s elevent a combien ? Sont t ils toujours a la charge du perdant ? Et pour l article 700 est t il toujours a la charge du perdant dans sa totalite ? Je me mets dans toutes les eventualites, meme si forcement je sais que je peux perdre.. meme si j’ai ce mail d embauche, le mail pour recevoir mes bulletins de salaire en ligne.. je ne sais pas ce que pensera le conseil de prudhomme meme si pour moi ces mails sont non équivoque sur la volonte. Pour l adversaire il y avait ni rupture abusive des pourparlers, ni offre de contrat, ni promesse d embauche selon leurs conventions collectives qui precisent que normalement il y a une promesse d embauche a signer, mais normalement cela n est pas automatique.. les contrats sont souvent fait principalement a loral et mon avocat precise d ailleurs qu un cdi peut etre oral. Je verrais bien le resultat mais j aimerais avoir les renseignements sur les depens et l article 700 si je perds a combien cela s elevera environ meme si c est difficile a savoir, est ce que c est condamnation au depens sont couteuses et automatique. Merci

milou27 · Answer 34 · Le 18-01-2024 à 10:49

Bonjour Nico

Pour la partie adverse , il est normal quelle invoque que le mail reçu n'avait pas valeur de promesse d'embauche puisque celui-ci ne précisait rien sur les éléments qui doivent figurer obligatoirement dans une promesse d'embauche (ajoutons à la liste que vous avez émunérée , le temps de travail hebdomadaire)

C'est à mon avis le point fort de l'argumentation développée par l'employeur

Le cafouillage qui s'est ensuivi dans le service RH ne plaide pas en leur faveur mais au final , il est difficile de dire si cela sera suffisant pour faire pencher la balance de votre coté (?)

Pour ce qui concerne les dépens et l'article 700 , ne vous inquiétez pas, les employeurs les demandent toujours mais les Prud'hommes les accordent très rarement aux employeurs pour ne pas dire jamais ou ...presque .

Votre requête était légitime et n'a rien d'abusive

Merci de continuer à nous tenir au courant du déroulement de votre affaire

Nico1604 · Answer 35 · Le 18-01-2024 à 11:16

Bonjour Milou et merci beaucoup pour votre réponse, c?est ce que l?avocat me dit pour les depens et l?article 700 mais je préfère toujours avoir confirmation plusieurs fois car c?est toujours des risques et si c?est des milliers d?euros ça fait mal? Mais effectivement ma démarche n?est pas abusive, alors certes il y a pas les éléments essentiels selon eux mais le mail indiquant : bonjour Monsieur?, nous serons heureux de vous accueillir parmi nous et de vous intégrer aux équipes du pole ?. de la société ?.. est assez explicite, apres il se cache derrière la convention collective qui precise que normalement il y a une signature de la promesse d?embauche, il se cache derriere mon test, le fait qu?il manque des elements sur le mail comme la rémunération, lieu ect.., le fait que le mail pour les bulletins de salaire est transmis automatiquement.. c?est une bonne guerre mais je trouve cela un peu facile. Surtout que les autres éléments étaient oraux, je n?ai pas eu d?obstacle pour le salaire et la date d?entrée fut prévue au 3 juillet.. mais evidemment cela etait oral.. il y a eu beaucoup du cafouillage dans leurs processus mais en attendant en ayant ces mails il est légitime de se dire que je suis embauché.. Je ne manquerai pas de vous dire la suite. Merci beaucoup, Bonne journée

milou27 · Answer 36 · Le 19-01-2024 à 08:51

Bonjour Nico

J'ai relu nos échanges et suis toujours aussi dubitatif sur l'issue de la procédure - rien de probant de part et d'autre et on peut à mon avis écarter le rappel de salaire

Sans être indiscret , l'avocat vous a t-il fait part du montant de ses honoraires si OUI : combien ?

Nico1604 · Answer 37 · Le 19-01-2024 à 09:09

Bonjour Milou, oui c?est difficile de savoir? je suis au chômage actuellement j?ai l?aide juridictionnelle totale. La dessus il y aura pas de problèmes ! A voir le résultat?

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