Chomage avec entreprise en auto-assurance

Question

Visiteur

oli25 Le 31-01-2024 à 12:03

Bonjour,

il y a 4 ans j'ai travaillé dans un hopital public en auto-assurance chomage. J'ai ensuite travaillé dans le privé. D'aprés Pole Emploi c'est à cet hopital de m'indemniser sur le chomage.

Savez-vous quel est le délai de prescription à partir de la date de la fin de mon contrat de travail pour réclamer des Droits au chomage à cet hopital public ?

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 31-01-2024 à 17:27

Moderateur

milou27 Le 31-01-2024 à 17:27

+ 1000 messages

Bonjour

Pouvez-vous indiquer les dates début et fin des emplois occupés dans les 2 secteurs : public et privé

Visiteur

oli25 Le 31-01-2024 à 17:53

Bonjour,

merci pour votre réponse.

Mes emplois en secteur public (Centre Hospitalier) :

du 15/07/2019 au 6/10/2019

et du 02/12/2019 au 01/03/2020

Dans le privé :

7/11/2020 au 14/12/2020 (cdd)

puis de l'intérim à partir du 18/12/2020 jusqu'en 2024

Pole Emploi estime en 2024 que c'est au Centre Hospitalier en auto-assurance de m'indemniser. Ce dernier a rejeté cette demande pour motif de prescription (2 ans de délai dépassé apres une inscription à Pole Emploi)

Merci

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Moderateur

milou27 Le 31-01-2024 à 18:45

Le problème est de savoir si la fin du CDD public le 1er Mars 2020 vous aurait permis d'ouvrir des droits au chomage indemnisé (?) car les fins de CDD dans le secteur public n'ouvrent droit au chomage que si vous n'avez pas refusé une proposition de renouvellement du contrat

Question : Vous a t'on fait une proposition de renouvellement du CDD du secteur public ?
Si l'on vous a délivré une attestation Pole emploi , qui a t-il d'indiqué comme motif de rupture du contrat ?

Etes-vous restée sans revenus entre le 1er Mars 2020 et le 7 Novembre 2020 ?

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Visiteur

oli25 Le 31-01-2024 à 21:48

oui jai refusé une proposition de renouvellement, pour déménagement lointain. Je ne possède plus le document indiquant le motif de rupture. Et je n'ai pas eu de revenus jusquau 7 novembre 2020

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Moderateur

milou27 Le 01-02-2024 à 08:41

Si l''employeur public ne vous a donc pas délivré d'attestation Pole emploi en 2020 , je vois mal comment vous allez vous en sortir !

D'un point de vue règlementaire, le fait de refuser une proposition de renouvellement du CDD dans le secteur public vous privait du droit au chomage indemnisé (versé par l'employeur public ) au même titre qu'une démission non légitime.

mais les divers emplois occupés par la suite dans le secteur privé qui totalisaient plus de 65 jours de travail ou 455 heures en tout ont neutralisé les effets de la perte volontaire d'emploi dans le secteur public et vous ont redonné des droits au chomage indemnisé

Pour faire valoir vos droits auprès de france travail (ex pole emploi) Il faut leur donner l'attestation pole emploi que l'employeur public aurait du vous délivrer pour qu'ils vérifient que vous n'avez pas de droits ouverts chez l'employeur public (utilisables pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte)

Pour le calcul des droits aujourd'hui, seuls les emplois occupés au cours des 24 derniers dans le secteur privé seront pris en compte et il appartiendra à france travail de vous indemniser

Le CDD du secteur public qui a pris fin en 2020 n'entre donc plus en ligne de compte dans le calcul des droits actuels

Pour vous permettre de bénéficier aujourd'hui des allocations chomage, il faut absolument récupérer l'attestation Pole emploi que l'employeur public aurait du vous délivrer en 2020.

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0

+ -

oli25 · Answer 2 · Le 31-01-2024 à 17:53

Bonjour,

merci pour votre réponse.

Mes emplois en secteur public (Centre Hospitalier) :

du 15/07/2019 au 6/10/2019

et du 02/12/2019 au 01/03/2020

Dans le privé :

7/11/2020 au 14/12/2020 (cdd)

puis de l'intérim à partir du 18/12/2020 jusqu'en 2024

Pole Emploi estime en 2024 que c'est au Centre Hospitalier en auto-assurance de m'indemniser. Ce dernier a rejeté cette demande pour motif de prescription (2 ans de délai dépassé apres une inscription à Pole Emploi)

Merci

milou27 · Answer 3 · Le 31-01-2024 à 18:45

Le problème est de savoir si la fin du CDD public le 1er Mars 2020 vous aurait permis d'ouvrir des droits au chomage indemnisé (?) car les fins de CDD dans le secteur public n'ouvrent droit au chomage que si vous n'avez pas refusé une proposition de renouvellement du contrat

Question : Vous a t'on fait une proposition de renouvellement du CDD du secteur public ?
Si l'on vous a délivré une attestation Pole emploi , qui a t-il d'indiqué comme motif de rupture du contrat ?

Etes-vous restée sans revenus entre le 1er Mars 2020 et le 7 Novembre 2020 ?

oli25 · Answer 4 · Le 31-01-2024 à 21:48

oui jai refusé une proposition de renouvellement, pour déménagement lointain. Je ne possède plus le document indiquant le motif de rupture. Et je n'ai pas eu de revenus jusquau 7 novembre 2020

milou27 · Answer 5 · Le 01-02-2024 à 08:41

Si l''employeur public ne vous a donc pas délivré d'attestation Pole emploi en 2020 , je vois mal comment vous allez vous en sortir !

D'un point de vue règlementaire, le fait de refuser une proposition de renouvellement du CDD dans le secteur public vous privait du droit au chomage indemnisé (versé par l'employeur public ) au même titre qu'une démission non légitime.

mais les divers emplois occupés par la suite dans le secteur privé qui totalisaient plus de 65 jours de travail ou 455 heures en tout ont neutralisé les effets de la perte volontaire d'emploi dans le secteur public et vous ont redonné des droits au chomage indemnisé

Pour faire valoir vos droits auprès de france travail (ex pole emploi) Il faut leur donner l'attestation pole emploi que l'employeur public aurait du vous délivrer pour qu'ils vérifient que vous n'avez pas de droits ouverts chez l'employeur public (utilisables pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte)

Pour le calcul des droits aujourd'hui, seuls les emplois occupés au cours des 24 derniers dans le secteur privé seront pris en compte et il appartiendra à france travail de vous indemniser

Le CDD du secteur public qui a pris fin en 2020 n'entre donc plus en ligne de compte dans le calcul des droits actuels

Pour vous permettre de bénéficier aujourd'hui des allocations chomage, il faut absolument récupérer l'attestation Pole emploi que l'employeur public aurait du vous délivrer en 2020.

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