Chômage après rupture conventionnelle puis CDD

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  milou27 Le 28-05-2023 à 11:14

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  Bonjour
  
  Reprendre un CDD d '1 semaine ne changera rien au délai de carence de 6 mois 
  
  Pour une rupture conventionnelle , seule la part d'indemnité de rupture qui dépasse l'indemnité légale de licenciement (supra-légale) est soumise au délai de carence PE dans la limite de 150 jours 
  Nombre de jours de carence : Quotient du Montant de la part qui dépasse/95,8
  
  Ce délai de carence commencera à courir dès la fin du contrat de travail, peu importe ce que vous faites après
  Si vous repreniez un CDD de 6 mois à la suite de la RC, le délai de carence de la RC sera écoulé et seul le délai de carence des jours de congés payés du CDD sera alors applicable 
  
  Il faut ajouter au délai de carence de l'indemnité supra-légale le délai de carence des jours de congés payés règlés avec le solde tout compte + 7 jours de prise en charge 
  
  A noter que la durée d'indemnisation qui était habituellement de 24 mois si - de 53 ans sera réduite d 1/4  - soit 18 mois d'indemnisation

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  Membre

  PaulineKarcher Le 28-05-2023 à 21:01

  Merci beaucoup pour votre réponse. 
  En admettant que je ne touche que l´indemnité de licenciement légale, est ce que cela veut dire que mon délai de carence ne sera que de la durée de mes cps payés ? Ou y a t il automatiquement un delà de carence de 6 mois ? 
  
  Merci a vous pour vos réponses. 
  
  Belle soirée 

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  Moderateur

  milou27 Le 29-05-2023 à 08:11

  Si l'indemnité de rupture RC est égale à l'indemnité légale de licenciement, vous n'aurez que le délai de carence des jours de congés payés
  
  A noter que si le délai de carence a pour effet de différer le point de départ d'indemnisation  celle-ci finira plus tard ; Le capital que représente les allocations à payer restera le même
  
  Pour 7 ans d'ancienneté : indemnité légale : 1,75 mois de salaire brut
  
   Si indemnité supérieure : indemnité supra-légale
  
  Ex :   Indemnité négociée :   5 mois de salaire X 2000e: 10000e 
  Indemnité légale : 2.000 X 0,25 X 7 : 3.500e
  Indemnité supra-légale : 10000 - 3.500 :6.500 e
  Délai de carence : 6.500 / 95,8 : 67 jours de carence 

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