CDD DE 7 mois ils me refusent mes droits

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vee Le 12-03-2022 à 12:23

Bonjour, J’ai travaillé 7 mois en cdd sur Monaco. J’étais toujours actualisée en tant que demandeuse d’emploi à Pôle Emploi car je revenais de l’étranger n’ayant jamais touché d’indemnité en France. Pour moi un CDD était une situation précaire donc en prenant cet emploi je n’ai changé mon statu sur Pôle emploi qu’au bout de 4-5 mois. C’est à dire que pendant 4-5 mois je déclarais que j’étais tjrs chercheuse d’emploi (je ne touchais rien), je n’y connaissais rien à l’administration en France et je croyais que mon employeur déclarait tout. J’ai tout rectifié au bout de 4-5 mois en leur envoyant attestations de travail, pôle emploi, bulletins de salaire et lettre explicative de bonne foie (j’ai eu 2 covid et etat dépressif) qu’une m’a pas facilité la tâche, je ne me suis pas attardée sur l’administratif. Depuis ils me refusent tout. J’ai fait lettre recommandée au directeur de l’agence. Un coup ils me disent que si je suis refusée c’est que je n’ai pas mes 610H au contrat alors que je les ai Puis une autre fois ils me disent que c’est parce que je n’ai pas ouvert mes Droits quand j’ai commencé mon cdd. Je suis dans revenus dans resources et cette injustice me ronge. Ils m’ont dit au tél que je suis passée en commission en janvier et que mon dossier a été refusé. Que faire ?? J’ai bien les documents de mon employeur avec 610 Heures et ma seule erreur c’est de m etre actualisée mon changement de situation que 4 mois dans mon cdd. HELP

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vee · Answer 1 · Le 12-03-2022 à 12:23

Membre

vee Le 12-03-2022 à 12:23

< 10 messages

je précise que si je travaillais sur Monaco je suis sous le régime français

Moderateur

milou27 Le 12-03-2022 à 17:00

Bonjour

Hélàs pour vous , si la commission paritaire de pole emploi à refusé de vous ouvrir des droits , il n'y a pas de recours possible

La règlementation de Pole emploi est très pointilleuse ...et si vous vous êtes inscrite à Pole emploi avant de commencer cet emploi, il aura fallu que vous vous actualisiez chaque mois en déclarant que vous aviez repris un emploi et en indiquant le salaire brut perçu

A défaut d'avoir respecté cette règle , les 5 mois travaillés (sur les 7 mois) n'ont pas été pris en compte par Pole emploi pour permettre l'ouverture de droits (à partir de 6 mois travaillés)

A priori, le fait d'avoir régularisé la situation au bout de 5 mois n'a pas permis d'effacer l'erreur commise en vous actualisant

C'est une situation très fréquente qui peut paraitre injuste quand on est de bonne foi

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Membre

vee Le 12-03-2022 à 17:37

Merci bcp de votre promtp reponse. Donc plus rien a faire ? Je ne peux pas juste accepter cette sitaution alors quon a toutes les preuves de mon travail... Meme une lettre davocat ny pourrait rien ?

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Moderateur

milou27 Le 12-03-2022 à 18:26

OUI je comprends bien que vous soyez déçue mais je ne vois pas de recours possible puisque la commision dispose d'un pouvoir souverain qui ne peut pas être remis en cause sauf sur décision de justice qui dans le cas d'espèce ne vous donnerait pas raison puisque la commission a appliqué à la lettre la règlementation

Il arrive que la commission passe l'éponge pour 1 ou 2 mois non déclarés par un demandeur d'emploi non initié aux procédures mais quasiment jamais pour 4 ou 5 mois

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milou27 · Answer 2 · Le 12-03-2022 à 17:00

Bonjour

Hélàs pour vous , si la commission paritaire de pole emploi à refusé de vous ouvrir des droits , il n'y a pas de recours possible

La règlementation de Pole emploi est très pointilleuse ...et si vous vous êtes inscrite à Pole emploi avant de commencer cet emploi, il aura fallu que vous vous actualisiez chaque mois en déclarant que vous aviez repris un emploi et en indiquant le salaire brut perçu

A défaut d'avoir respecté cette règle , les 5 mois travaillés (sur les 7 mois) n'ont pas été pris en compte par Pole emploi pour permettre l'ouverture de droits (à partir de 6 mois travaillés)

A priori, le fait d'avoir régularisé la situation au bout de 5 mois n'a pas permis d'effacer l'erreur commise en vous actualisant

C'est une situation très fréquente qui peut paraitre injuste quand on est de bonne foi

vee · Answer 3 · Le 12-03-2022 à 17:37

Merci bcp de votre promtp reponse. Donc plus rien a faire ? Je ne peux pas juste accepter cette sitaution alors quon a toutes les preuves de mon travail... Meme une lettre davocat ny pourrait rien ?

milou27 · Answer 4 · Le 12-03-2022 à 18:26

OUI je comprends bien que vous soyez déçue mais je ne vois pas de recours possible puisque la commision dispose d'un pouvoir souverain qui ne peut pas être remis en cause sauf sur décision de justice qui dans le cas d'espèce ne vous donnerait pas raison puisque la commission a appliqué à la lettre la règlementation

Il arrive que la commission passe l'éponge pour 1 ou 2 mois non déclarés par un demandeur d'emploi non initié aux procédures mais quasiment jamais pour 4 ou 5 mois

CDD DE 7 mois ils me refusent mes droits

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