[Résolu] Carence suite à rupture conventionnelle: plusieurs questions

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  milou27 Le 17-11-2023 à 08:21

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Délai de carence en jours : Quotient du montant de l'indemnité supra-légale/102,4  (Plafonné à 150 jours) + délai de carence des jours de congés payés règlés avec le solde de tout compte + 7 jours 
  
  Aucun intérêt de s"inscrire comme demandeur d'emploi puisque vous ne percevrez pas d'allocations pendant la période non travaillée entre les 2 emplois et cela évitera d'avoir ensuite à vous actualiser chaque mois à Pole emploi
  
  Que vous soyez inscrit ou non, vous pourrez mettre fin volontairement à l'emploi repris sans perdre vos droits à condition d'avoir retravaillé moins de 65 jours en tout (3 mois) depuis la fin du contrat qui a fait l'objet d'une rupture conventionnelle
  
  Si l'emploi repris devait être rompu par vous-même ou l'employeur avant la fin du délai de carence ci-dessus , L'indemnisation prendra effet à l'issue du délai de carence 

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  MZSA Le 17-11-2023 à 15:15

    + 10 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Merci pour votre réponse.
  
  Je prendrai finalement mon nouveau poste le 1er février et non pas le 02 janvier. Je devais commencer par une formation mais plus de place disponible.
  
  Juste pour être certain d'avoir bien compris, je vais prendre un exemple chiffré.
  
  Rupture conventionnelle au 31/12 prochain avec 50 jours de carence.
  Je reprends donc mon nouveau poste au 1er février.
  
  Je démissione pendant ma période d'essai le 1er mars.
  
  Question 1: Cela vaut-il le coup de m'inscire au pole emploi pour le mois de janvier?
  
  Question 2: Pour les 50 jours de carence, est-ce que les jours travaillés en février seront déduits de ces 50 jours de carence?

  Question 3: Est-ce que les jours de janvier (si je suis inscrit au Pole Emploi) seront déduits des 50 jours de carence?
  
  En vous remerciant.

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  Moderateur

  milou27 Le 17-11-2023 à 17:07

  Bonjour
  
  1° - NON , ça ne vaudrait pas la peine de vous inscrire à Pole emploi
  
  2° -3°  : Que vous soyez inscrit ou non a pole emploi, avez repris un emploi ou non  , le délai de carence commencera à courir à compter de la rupture du contrat et n'est pas interrompu par la reprise d'un emploi 
  Le délai de carence sera écoulé vers le 20 Février 2024 + délai de carence des congés payés qui lui fait suite 
  
  + d'infos : Pages 126 et suivantes 
  
  : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  
  
  

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  MZSA Le 20-11-2023 à 09:01

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Merci Lilou27 pour vos réponses très précises.
  
  Je retiens donc que le délai de carence commencera à courir dès le 01/01/2024, peu importe si je suis en en poste ou non, inscrit/non inscrit.
  
  Les 65 jours que vous aviez évoqués dans votre 1ère réponse, sont bien 65 jours travaillés?
  
  En vous remerciant.

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  Moderateur

  milou27 Le 21-11-2023 à 16:38

  Bonjour 
  
  Je confirme que le point de départ du délai de carence sera fixé au 01/01/2024
  
  Les 65 jours travaillés correspondent à 5 jours de travail par semaine civile entière sous contrat (Du Lundi au Dimanche soir ) X nombre de semaines civiles sous contrat
   
  13 semaines civiles sous contrat : 13 X 5 : 65 jours de travail
  et ce quel que soit le nombre de jours réellement travaillés chaque semaine :
  2 jours ou 6 jours travaillés dans la semaine = 5 jours dits de travail 
  
  La premiere semaine : Pour un contrat qui commence un Jeudi (avec les samedi et dimanche comme jours de repos ) : 4 jours de travail (Du jeudi au Dimanche soir )  
  Un contrat qui prend fin un Jeudi : 4 jours de travail la dernière semaine (Du Lundi au Jeudi)
  
  Bon .. Ce mode de calcul est un peu débile mais c'est ainsi ! 

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  MZSA Le 24-11-2023 à 08:37

    + 10 messages

  
  

  Milou27, grandement merci pour ces précisions.
  
  Dernière question, promis :-).
  
  Si je commence le 02 janvier par exemple (semaine 01), je dois démissionner avant fin mars (semaine 13) pour bénéficier de mes indemnités chomages?
  
  Merci à vous.
  
  PS: je vis une période complexe sur un plan personnel avec beaucoup de changements, je dois faire des choix intelligents avant de m'engager sur une nouvelle opportunité professionnelle sur laquelle j'ai quelques doutes (décalage entre le poste décrit par mon futur N+1 et la réalité décrite par un salarié que je connais).

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  Moderateur

  milou27 Le 24-11-2023 à 10:02

  OK - 
  
  Dans le décompte des 65 jours de travail  - Il faut tenir compte du délai de prévenance de 48 heures pour mettre fin à une période d'essai 
  
  Du Mardi 2 Janvier au Jeudi 28 Mars 2024 inclus : 64 jours de travail 
  Ce qui suppose de remettre la lettre de rupture de la période d'essai le Lundi 25 Mars pour une fin de contrat le Jeudi 28 Mars au plus tard  
  
  Les textes :https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage/accord-d-application-n0-14-du-14-avril-2017-
  
  Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
  § 4 -

  Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.

  (je dirais plutot n'excédant pas 64 jours travaillés) 
   

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