CALCUL SRJ ET 3 ANS DE MALADIE PROFESSIONNELLE

Question

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monemploi a moi Le 23-02-2022 à 17:01

Bonjour,je viens d'etre licenciée, apres 3 ans de maladie professionnelle, avec la nouvelle reforme chomage, la prc de 24 mois corresponde à mon arret.Pole emploi me recalcule sans cesse mes Droits. ils se basent sur mon dernier mois réellement travail soit aout 2018 sans prendre en compte mes primes de 2018 afferentes ou non,exceptionnelle ou pas. je suis lésée car je perds du coup 25000 brut de salaire alors que j'etais en maladie pro liée à mes doncditions de travail. pouvez vous m'aider s'il vous plait j'ai beau lire la circulaire mais peut etre quelqu'un a la reponse merci

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milou27 · Answer 1 · Le 23-02-2022 à 17:18

Moderateur

milou27 Le 23-02-2022 à 17:18

+ 1000 messages

Bonjour

Logiquement , la PRC de 24 mois a été allongée de 11 mois pour tout le monde , soit 35 mois en tout (-de 53 ans)

Lorsqu'aucun salaire n'a été perçu au cours de la durée de la PRC, Pole emploi se base sur le dernier salaire connu (Aout 2018) pour calculer le montant de l'indemnisation journalière

EXTRAIT page 58 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

2.3. EXCEPTION : SALAIRE DE REFERENCE ETABLI A PARTIR DE LA DERNIERE REMUNERATION CONNUE Lorsque l’affiliation dont justifie un allocataire est suffisante pour une ouverture ou un rechargement de droits, mais qu’aucune rémunération ne peut être prise en compte dans la période de référence calcul, le salaire de référence est alors établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue susceptible d’être prise en compte en application de l’article 12 (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 11 § 3). En d’autres termes, lorsqu’au cours de la période de référence, telle que définie au point 1.2, aucune rémunération répondant aux critères établis par l’article 11 § 1er n’est constatée, est prise en compte la dernière rémunération mensuelle connue. Cette rémunération constitue alors le salaire de référence, sur la base duquel est déterminé le salaire journalier de référence. Cette situation peut, par exemple, se rencontrer en présence d’une longue période de maladie ayant donné lieu au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale, précédant la dernière fin du contrat de travail. Cette reconstitution du salaire de référence en l’absence de toute rémunération pendant la PRC ne doit pas être confondue avec la reconstitution de la rémunération du contrat de travail ayant donné lieu à l’une des périodes visées à l’article 12 § 3bis et ter (voir point 2.1.3)
-=-=-

Il n'y a donc pas lieu de tenir compte des primes perçues en 2018

Membre

pourtaudm Le 24-02-2022 à 14:01

les primes percues en 2018 sont des primes annuelles payées par trimestre.par ailleurs c'est totalement discriminatoire puisque celui qui a travaillé pendnat la prc beneficie de la prise en compte totale de toutes le primes afferentes ou non à la prc du moment qu'elles ont été soumise au paiment par l'employeur des cotisations chomage,ma meilleur année de variable etait en 2018 avant mon arret de travail. par ailleurs l'article 11 s'applique car j'ai eu des indemnités secu certes mais aussi un complement de revenus de mon employeur avec maintient de salaire à 100%?DONC ON PEUT PAS PARLER DE AUCUN REVENUS DU CONTRAT?Qu'en pensez vous

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Membre

pourtaudm Le 24-02-2022 à 14:28

2.1.3. Modalités de calcul du salaire de référence en présence de périodes de suspension du contrat de travail ou de périodes de salaire moindre comprises dans la PRC (Art. 12 § 3, § 3bis et § 3ter) Un certain nombre d?évènements intervenant au cours du contrat de travail situé dans la PRC peuvent induire une absence de rémunération ou le versement d?une rémunération réduite. Dans la mesure où ces périodes sont de nature à impacter le calcul du salaire de référence, pouvant se traduire par une baisse de l?allocation journalière en résultant, la règlementation prévoit un mécanisme de « reconstitution » du salaire pour ces périodes. Ainsi, les paragraphes § 3bis et 3ter de l?article 12 fixent une liste limitative de certaines périodes de suspension du contrat de travail ou de rémunérations moindres (Décret n° 2021-730 du 08/06/2021). En présence de l?un ou de plusieurs de ces évènementssur la période de référence calcul, il est procédé à une reconstitution du salaire à partir du « salaire journalier moyen du contrat de travail » au cours duquel a eu lieu l?évènement. Ce salaire reconstitué est ensuite intégré au salaire de référence en lieu et place des rémunérations réellement afférentes à ces périodes (voir point 2.1.3.2). Il n?est donc plus procédé à la neutralisation des périodes (aucune déduction n?étant opérée au diviseur du SJR) mais à une intégration d?un salaire reconstitué, correspondant à ce qui aurait été versé en l?absence d?un de ces évènements. 2.1.3.1. Périodes concernées 2.1.3.1.1. Périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à une reconstitution d?office L?article 12 § 3bis du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, prévoit limitativement les périodes de suspension du contrat de travail faisant l?objet d?une reconstitution automatique du salaire de référence sur la base du salaire journalier moyen du contrat de travail. FICHE 2 - DETERMINATION DE L?ALLOCATION JOURNALIERE 54 / 296 Il s?agit : ? des périodes de maladie ;

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Moderateur

milou27 Le 24-02-2022 à 18:02

Pour ce que je comprends des textes cités :

-Si vous aviez perçu au moins 1 mois de salaire durant la PRC allongée : les 35 derniers mois précédant la date du licenciement , Pole emploi aurait reconstitué votre salaire plein pendant les mois ou vous étiez en arrêt maladie mais comme cet arrêt a duré 36 mois , aucun salaire n'a été versé durant la PRC pris en compte et Pole emploi s'est basé sur le dernier salaire versé en Aout 2018 pour déterminer le montant du salaire journalier de référence (SJR)

C'est ce qui est mentionné dans l'extrait que j'ai mis (en gras)

Les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie ) pendant la PRC de 35 mois même indemnisées en partie par l'employeur ne sont pas prises en compte par Pole emploi au niveau du calcul du SJR (sauf si vous aviez travailé au moins 1 mois au cours des 35 mois)

Extrait : Cette reconstitution du salaire de référence en l?absence de toute rémunération pendant la PRC ne doit pas être confondue avec la reconstitution de la rémunération du contrat de travail ayant donné lieu à l?une des périodes visées à l?article 12 § 3bis et ter (voir point 2.1.3)
-=-=
Par reconstitution du salaire de référence, il faut comprendre le dernier salaire versé en dehors de la PRC (c'est à dire Aout 2018)

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Membre

pourtaudm Le 26-02-2022 à 08:32

bonjour, je ne comprends pas bien selon votre extrait ma reconstitution de salaire rentre dans le cadre de l'article 12-3 bis puisque j'etais en maladie professionnelle.Cest totalement discriminatoire par rapport a une prc travaillée?

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Membre

pourtaudm Le 26-02-2022 à 09:08

Cette reconstitution du salaire de référence en l?absence de toute rémunération pendant la PRC ne doit pas être confondue avec la reconstitution de la rémunération du contrat de travail ayant donné lieu à l?une des périodes visées à l?article 12 § 3bis et ter (voir point 2.1.3) Cest mon cas

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Moderateur

milou27 Le 26-02-2022 à 09:27

OUI - je sais que cela peut paraitre injuste mais quand bien même Pole emploi reconstituerait vos salaires pleins pendant les 3 ans d'arrêt maladie , je ne pense pas qu'ils recontituent les primes dont le montant variable est fixé en fonction des résultats commerciaux (?)

Désolé pour vous mais je maintiens qu'il n'y a lieu de retenir que le dernier salaire connu qui a été versé juste avant le début de la période de référence de calcul (Aout 2018) tel que précisé dans l"extrait mis :

"Cette rémunération (Aout 2018) constitue alors le salaire de référence, sur la base duquel est déterminé le salaire journalier de référence. Cette situation peut, par exemple, se rencontrer en présence d?une longue période de maladie ayant donné lieu au versement d?indemnités journalières de sécurité sociale, précédant la dernière fin du contrat de travail."

Reste que vous pouvez adresser une lettre de réclamation au directeur de l'Agence Pole emploi si vous voulez être définitivement fixé -

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pourtaudm · Answer 2 · Le 24-02-2022 à 14:01

les primes percues en 2018 sont des primes annuelles payées par trimestre.par ailleurs c'est totalement discriminatoire puisque celui qui a travaillé pendnat la prc beneficie de la prise en compte totale de toutes le primes afferentes ou non à la prc du moment qu'elles ont été soumise au paiment par l'employeur des cotisations chomage,ma meilleur année de variable etait en 2018 avant mon arret de travail. par ailleurs l'article 11 s'applique car j'ai eu des indemnités secu certes mais aussi un complement de revenus de mon employeur avec maintient de salaire à 100%?DONC ON PEUT PAS PARLER DE AUCUN REVENUS DU CONTRAT?Qu'en pensez vous

pourtaudm · Answer 3 · Le 24-02-2022 à 14:28

2.1.3. Modalités de calcul du salaire de référence en présence de périodes de suspension du contrat de travail ou de périodes de salaire moindre comprises dans la PRC (Art. 12 § 3, § 3bis et § 3ter) Un certain nombre d?évènements intervenant au cours du contrat de travail situé dans la PRC peuvent induire une absence de rémunération ou le versement d?une rémunération réduite. Dans la mesure où ces périodes sont de nature à impacter le calcul du salaire de référence, pouvant se traduire par une baisse de l?allocation journalière en résultant, la règlementation prévoit un mécanisme de « reconstitution » du salaire pour ces périodes. Ainsi, les paragraphes § 3bis et 3ter de l?article 12 fixent une liste limitative de certaines périodes de suspension du contrat de travail ou de rémunérations moindres (Décret n° 2021-730 du 08/06/2021). En présence de l?un ou de plusieurs de ces évènementssur la période de référence calcul, il est procédé à une reconstitution du salaire à partir du « salaire journalier moyen du contrat de travail » au cours duquel a eu lieu l?évènement. Ce salaire reconstitué est ensuite intégré au salaire de référence en lieu et place des rémunérations réellement afférentes à ces périodes (voir point 2.1.3.2). Il n?est donc plus procédé à la neutralisation des périodes (aucune déduction n?étant opérée au diviseur du SJR) mais à une intégration d?un salaire reconstitué, correspondant à ce qui aurait été versé en l?absence d?un de ces évènements. 2.1.3.1. Périodes concernées 2.1.3.1.1. Périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à une reconstitution d?office L?article 12 § 3bis du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, prévoit limitativement les périodes de suspension du contrat de travail faisant l?objet d?une reconstitution automatique du salaire de référence sur la base du salaire journalier moyen du contrat de travail. FICHE 2 - DETERMINATION DE L?ALLOCATION JOURNALIERE 54 / 296 Il s?agit : ? des périodes de maladie ;

milou27 · Answer 4 · Le 24-02-2022 à 18:02

Pour ce que je comprends des textes cités :

-Si vous aviez perçu au moins 1 mois de salaire durant la PRC allongée : les 35 derniers mois précédant la date du licenciement , Pole emploi aurait reconstitué votre salaire plein pendant les mois ou vous étiez en arrêt maladie mais comme cet arrêt a duré 36 mois , aucun salaire n'a été versé durant la PRC pris en compte et Pole emploi s'est basé sur le dernier salaire versé en Aout 2018 pour déterminer le montant du salaire journalier de référence (SJR)

C'est ce qui est mentionné dans l'extrait que j'ai mis (en gras)

Les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie ) pendant la PRC de 35 mois même indemnisées en partie par l'employeur ne sont pas prises en compte par Pole emploi au niveau du calcul du SJR (sauf si vous aviez travailé au moins 1 mois au cours des 35 mois)

Extrait : Cette reconstitution du salaire de référence en l?absence de toute rémunération pendant la PRC ne doit pas être confondue avec la reconstitution de la rémunération du contrat de travail ayant donné lieu à l?une des périodes visées à l?article 12 § 3bis et ter (voir point 2.1.3)
-=-=
Par reconstitution du salaire de référence, il faut comprendre le dernier salaire versé en dehors de la PRC (c'est à dire Aout 2018)

pourtaudm · Answer 5 · Le 26-02-2022 à 08:32

bonjour, je ne comprends pas bien selon votre extrait ma reconstitution de salaire rentre dans le cadre de l'article 12-3 bis puisque j'etais en maladie professionnelle.Cest totalement discriminatoire par rapport a une prc travaillée?

pourtaudm · Answer 6 · Le 26-02-2022 à 09:08

Cette reconstitution du salaire de référence en l?absence de toute rémunération pendant la PRC ne doit pas être confondue avec la reconstitution de la rémunération du contrat de travail ayant donné lieu à l?une des périodes visées à l?article 12 § 3bis et ter (voir point 2.1.3) Cest mon cas

milou27 · Answer 7 · Le 26-02-2022 à 09:27

OUI - je sais que cela peut paraitre injuste mais quand bien même Pole emploi reconstituerait vos salaires pleins pendant les 3 ans d'arrêt maladie , je ne pense pas qu'ils recontituent les primes dont le montant variable est fixé en fonction des résultats commerciaux (?)

Désolé pour vous mais je maintiens qu'il n'y a lieu de retenir que le dernier salaire connu qui a été versé juste avant le début de la période de référence de calcul (Aout 2018) tel que précisé dans l"extrait mis :

"Cette rémunération (Aout 2018) constitue alors le salaire de référence, sur la base duquel est déterminé le salaire journalier de référence. Cette situation peut, par exemple, se rencontrer en présence d?une longue période de maladie ayant donné lieu au versement d?indemnités journalières de sécurité sociale, précédant la dernière fin du contrat de travail."

Reste que vous pouvez adresser une lettre de réclamation au directeur de l'Agence Pole emploi si vous voulez être définitivement fixé -

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