Calcul indemenisation dans le cas de congés sabbatique + période covid

Question

Visiteur

Bert Rand Le 05-08-2022 à 09:07

Bonjour,

à 54 ans, j'ai été salarié en continu toute ma carrière à l'exception de 11 mois de congés sabbatique du 1 janvier 2021 au 30 novembre 2021. j'ai ensuite été licencié le 1 juin 2022 après 6 mois de préavis.
Compte tenu du covid, j'ai compris que Pole emploi devrait remonter de 47 mois dans le passé au lieu des 36 mois habituels. comme j'ai touché une prime importante il y a 45 mois, c'est important pour moi que cette prime soit prise en compte dans le calcul de mon indemnité.
La position de pole emploi est de dire que durant les 6 mois de janvier 2021 à juin 2021 (période de confinement) j'étais en congé sabbatique et du coup, au lieu de remonter de 47 mois, ils ne remontent que de 41 mois, ce qui a pour effet de diviser par 2 mon indemnité.
A la lecture des textes, je n'ai rien vu qui confirmerais la position de Pole emploi, le dispositif "covid" semble mécanique et ne prends pas en compte le fait que je sois en activité ou non durant la période de confinement. Quel est votre avis sur ce sujet ?

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milou27 · Answer 1 · Le 05-08-2022 à 16:38

Moderateur

milou27 Le 05-08-2022 à 16:38

+ 1000 messages

Bonjour

Je ne suis pas sur de bien comprendre le raisonnement tenu par Pole emploi (?)

Depuis la réforme du 01/10/2021, l'indemnisation journalière n'est plus calculée d'après les salaires perçus au cours des mois travaillés mais d'après ceux perçus au cours d' une période de référence de calcul (PRC) exprimée en jours calendaires qui coure depuis le 1er jour travaillé jusqu'à la fin du dernier contrat.

Cette PRC peut s'étendre jusqu'aux 36 derniers mois précédant la fin du dernier emploi occupé et elle a été allongée exceptionnellement de 11 mois pour tenir compte des 2 périodes de confinement , soit 47 mois au plus pour les salariés de + 55 ans .

Pour votre cas, la PRC coure du 30 Juin 2018 au 1er juin 2022, soit autour de 1.420 jours calendaires

Le calcul du salaire journalier brut de base (SJR) résulte du quotient :

TOTAL des salaires bruts perçus au cours de la PRC/ 1420 jours calendaires

Calcul de l'ARE journalière : environ 57% du SJR

Vous serez indemnisé pendant 36 mois puisque vous totalisez 36 mois d'affiliation ( 47-11) mais le congé sabbatique de 11 mois a contribué à minorer sensiblement le TOTAL des salaires perçus pendant la PRC alors même que les 11 mois de congé sabbatique sont inclus dans la durée de la PRC

Lors de l'étude des droits , lorsque la période non travaillée dans la PRC est conséquente , Pole emploi limite celle-ci à 75% de la durée travaillée, ce qui n'est pas votre cas;

Avant la réforme du 01/10/21 , le congé sabbatique était exclu de la durée d'affiliation mais le SJR était calculé sur la base des salaires perçus pendant l'affiliation (périodes travaillées) , d'ou une indemnisation plus courte mais plus élevée que maintenant , soit pour votre cas : 25 mois indemnisés sur la base des seuls salaires perçus pendant 25 mois

Par le plus grand hasard , la durée allongée de la PRC (11 mois) correspond à la durée de votre congé sabbatique

Les Textes : https://monallocation.pole-emploi.fr/

Toute la règlementation : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

VOIR fiche 2 - Page 45

Moderateur

milou27 Le 06-08-2022 à 08:42

RECTIFICATIF

A 54 ans , la durée maximale d'indemnisation est fixée à 913 jours ( 2,5 ans)

LIEN : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/duree-dindemnisation

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Visiteur

Bert Rand Le 09-08-2022 à 17:00

Bonjour et merci pour ce retour très clair et qui confirme ma compréhension initiale, toutefois, d'un autre échange, il ressort un point de vue différent que je reprends ici "...S'agissant du COVID, l'UNEDIC dit Afin de tenir compte des conséquences liées à la crise de la Covid-19, la période de référence affiliation est allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, à hauteur du nombre de jours concomitants à la PRA. Autrement dit, la PRA peut être allongée au maximum de 11 mois (soit jusqu?à 35 mois ou 47 mois pour les salariés d?au moins 53 ans). En conséquence, les 11 mois (en fait 336 jours) sont un maximum et non une valeur fixe.

Ne sont retenus de ces 11 mois que les parties sous conditions. Ces conditions restent à déterminer. Visiblement, pour Pôle Emploi, un congé sabbatique ne peut être inclus. Vous avez droit à ajouter à vos 36 mois (puisque plus de 53 ans), la 1ère période de confinement, soit du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 soient 3 mois, puis la période 1er novembre 2020 au 31 decembre 2020 (date à laquelle votre contrat à cessé puisque vous commenciez votre congès sabbatique) soient 2 mois. Pole Emploi utilisera donc 36 mois + 3 mois + 2 mois = 41 mois..."
Merci de votre retour sur cette version ?

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Moderateur

milou27 Le 09-08-2022 à 18:34

Bonjour

Je suis surpris par le mode de décompte de l'affiliation que vous oppose Pole emploi , ce qui revient à saucissonner la période d'affilation

Ce n'est pas ce que je comprends en lisant la page 49 de la circulaire ou la durée l'affiliation est allongée uniformement pour tout le monde en fonction :
1° - De la date de fin de contrat
2° - Le point départ du décompte de l'affiliation (PRA)

Page 8 de la circulaire : Si le demandeur d?emploi est âgé de 53 ans et plus à la fin de son contrat de travail, l?affiliation peut être recherchée dans les 47 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (terme du préavis)

Selon moi, Il y a lieu d'intégrer le congé sabbatique dans la durée d'affiliation à prendre en compte au même titre qu'une période non travaillée qui se situe entre 2 emplois
Voir Exemple 6 - page 62

PAR CONTRE , je suis dubitatif sur la prime importante que vous avez perçue il y a 45 mois

Page 50 : Salaires afférents à la PRC
Sont prises en compte pour la détermination du salaire de référence :

? les rémunérations afférentes à une période d?emploi comprise intégralement dans cette période de référence calcul (en totalité) (Règlement d?assurance chômage, art. 12 § 1er) ;

? les rémunérations afférentes à une période d?emploi comprise en partie dans cette période, au prorata temporis pour la partie qui s?y rapporte ;

? les rémunérations afférentes à l?ensemble des jours qui, bien que situés dans la période de référence calcul, ne sont pas retenus dans l?affiliation du fait des modalités de décompte de celle-ci

Je suppose que cette prime exceptionnelle est liée à votre activité professionnelle des mois antérieurs auquel cas pole emploi serait fondé à proratiser celle-ci pour déterminer le salaire global perçu au cours de la PRA

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milou27 · Answer 2 · Le 06-08-2022 à 08:42

RECTIFICATIF

A 54 ans , la durée maximale d'indemnisation est fixée à 913 jours ( 2,5 ans)

LIEN : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/duree-dindemnisation

Bert Rand · Answer 3 · Le 09-08-2022 à 17:00

Bonjour et merci pour ce retour très clair et qui confirme ma compréhension initiale, toutefois, d'un autre échange, il ressort un point de vue différent que je reprends ici "...S'agissant du COVID, l'UNEDIC dit Afin de tenir compte des conséquences liées à la crise de la Covid-19, la période de référence affiliation est allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, à hauteur du nombre de jours concomitants à la PRA. Autrement dit, la PRA peut être allongée au maximum de 11 mois (soit jusqu?à 35 mois ou 47 mois pour les salariés d?au moins 53 ans). En conséquence, les 11 mois (en fait 336 jours) sont un maximum et non une valeur fixe.

Ne sont retenus de ces 11 mois que les parties sous conditions. Ces conditions restent à déterminer. Visiblement, pour Pôle Emploi, un congé sabbatique ne peut être inclus. Vous avez droit à ajouter à vos 36 mois (puisque plus de 53 ans), la 1ère période de confinement, soit du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 soient 3 mois, puis la période 1er novembre 2020 au 31 decembre 2020 (date à laquelle votre contrat à cessé puisque vous commenciez votre congès sabbatique) soient 2 mois. Pole Emploi utilisera donc 36 mois + 3 mois + 2 mois = 41 mois..."
Merci de votre retour sur cette version ?

milou27 · Answer 4 · Le 09-08-2022 à 18:34

Bonjour

Je suis surpris par le mode de décompte de l'affiliation que vous oppose Pole emploi , ce qui revient à saucissonner la période d'affilation

Ce n'est pas ce que je comprends en lisant la page 49 de la circulaire ou la durée l'affiliation est allongée uniformement pour tout le monde en fonction :
1° - De la date de fin de contrat
2° - Le point départ du décompte de l'affiliation (PRA)

Page 8 de la circulaire : Si le demandeur d?emploi est âgé de 53 ans et plus à la fin de son contrat de travail, l?affiliation peut être recherchée dans les 47 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (terme du préavis)

Selon moi, Il y a lieu d'intégrer le congé sabbatique dans la durée d'affiliation à prendre en compte au même titre qu'une période non travaillée qui se situe entre 2 emplois
Voir Exemple 6 - page 62

PAR CONTRE , je suis dubitatif sur la prime importante que vous avez perçue il y a 45 mois

Page 50 : Salaires afférents à la PRC
Sont prises en compte pour la détermination du salaire de référence :

? les rémunérations afférentes à une période d?emploi comprise intégralement dans cette période de référence calcul (en totalité) (Règlement d?assurance chômage, art. 12 § 1er) ;

? les rémunérations afférentes à une période d?emploi comprise en partie dans cette période, au prorata temporis pour la partie qui s?y rapporte ;

? les rémunérations afférentes à l?ensemble des jours qui, bien que situés dans la période de référence calcul, ne sont pas retenus dans l?affiliation du fait des modalités de décompte de celle-ci

Je suppose que cette prime exceptionnelle est liée à votre activité professionnelle des mois antérieurs auquel cas pole emploi serait fondé à proratiser celle-ci pour déterminer le salaire global perçu au cours de la PRA

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