Calcul France travail

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Mimojul Le 20-02-2024 à 17:05

Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle le 29 janvier 2024, j'ai touché une prime (non une indemnité) pour toutes mes ventes de 55 000 pour le mois de janvier. France travail considere que je n'ai pas cotisé sur ce montant total, juste le plafond soit 15000 environ et par consequant il ne prenne pas en compte les 35000 en tant que salaire mais du coup en tant qu'indemnité. Ce qui fait une carrence au maximum soit 5 mois et un calcul de mon ARE inférieur par consequant...Est ce normal ?
Mon employeur m'indique que c'est bien du salaire mais ils ne peuvent pas faire plus pour la cotisation car je suis au plafond et sur le premier mois de l'année.
Je en trouve nulle part cette histoire de cotisation en tant que base de calcul...n'est ce pas le Salaire Brut des 12 dernier mois...peu importe si plafond ou pas sur un mois ?
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Zen Maritime · Answer 1 · Le 20-02-2024 à 18:54

Bonjour,

A ma connaissance, pour établir le salaire de réference, sont prises en compte les rémunérations brutes qui s'inscrivent dans l'assiette des cotisations dues par l'employeur à l'assurance chômage.

"France travail considere que je n'ai pas cotisé..." et de fait, si vous regardez vos bulletins de paie, les contributions au régime de l'assurance chômage sont à présent uniquement celles de l'employeur pour ses salariés, les salariés ne versent plus quant eux de cotisations, la part salariale ayant été supprimée depuis le 1er janvier 2019 (hors intermittents du spectacle)

voir : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/taux-de-contribution

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 2 · Le 20-02-2024 à 18:59

Moderateur

milou27 Le 20-02-2024 à 18:59

+ 1000 messages

Bonjour

Rien d'Anormal

Pour le calcul de l'indemnisation journalière ARE , seules les rémunérations soumises aux contributions sociales sont prises en compte
EXTRAIT page 50 :https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

"Les rémunérations prises en compte dans la détermination du salaire de référence sont constituées des rémunérations brutes : entrant dans l?assiette des contributions d?assurance chômage (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 11 § 1er) "
-=-=-
Règlement général : https://www.unedic.org/ged/documents/regulatory_texts/pdf/TXT-RG-1496160239784.pdf
Section 1 - Assiette Art. 4 9 - Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Sont cependant exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
.-=-=
Le plafond de le Sté sociale Pass : 3 864 en valeur mensuelle (soit 3864 X 4 : 15.456) ;
-=-=
Il s'en déduit que la somme qui excède 4 fois le plafond - (55.000 - 15.456 : 39.544 ) fait l'objet d'un délai de carence égal à : 39.544/102,4 : 386 jours plafonnés à 150 jours (5 mois)

A NOTER que le calcul de l'indemnisation journalière ne s'effectue plus d'après les salaires perçus au cours des 12 derniers mois mais ceux perçus pendant la période de référence de calcul ( les 24 derniers mois si - de 53 ans)

VOIR : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/salaire-de-reference

Moderateur

milou27 Le 21-02-2024 à 07:27

SUITE

Au sujet du différé d'indemnisation , pouvez-vous préciser si cette prime sur les ventes est versée périodiquement ? chaque année au mois de Janvier ?

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Membre

Mimojul Le 21-02-2024 à 08:21

Bonjour,
Je suis directeur commercial, je touche régulierement des primes toute l'année. Quand il y a une vente je touche une prime qui est diluée dasn l'année en fonction de son avancement. Vu que je suis parti en janvier, ils ont versé le solde de toutes mes primes des ventes effectuées vu que je pars c'est pour cela que le montant est nettement supérieur au reste de l'année.
Le probleme c'est que cela me fait double peine, ca me décale le chomage et ce n'est pas compté comme du salaire alors que mes autres primes oui. Cette histoire de plafond sur 1 mois veut dire que tout ce qui est gagné au dessus de 4X le plafond soit 14000? n'est pas intégré dans le calcul...

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Moderateur

milou27 Le 21-02-2024 à 09:38

OUI , c'est cela - pour calculzer le salaire journalier de référence (SJR) France travail ne prendra en compte que 15.456 e pour le salaire de Janvier (en l'ajoutant aux salaires perçus pour les 23 autres mois de la PRC)

Toutefois ce qui m'interpelle ,c'est le fait que france travail assimile les 39.544e à une indemnité supra-légale qui génère un délai de carence spécifique

Ce n'est pas ce que dit la réglementation puisque cette prime n'est pas inhérente à la rupture du contrat de travail - c'est juste le paiement d'une prime en contrepartie du travail fourni au cours des mois qui précèdent (Voir page 51)

C'est ce que vous pouvez faire valoir à France travail pour qu'ils renoncent à appliquer un délai de carence - Pas de double peine

Les Textes : page 119 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

1. DIFFERES D'INDEMNISATION
Selon l'article 21 du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, le versement des allocations est reporté à l'expiration : ? d'un différé d'indemnisation spécifique (§ 1er) : ce différé correspond au nombre de jours qui résulte de la division des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative, ou qui n?ont pas été allouées par le juge, par 102,4 (Circ. Unédic n° 2022-14 du 22/12/2022) etc...

En clair : C'est une prime et non une indemnité de rupture déguisée (ce qu'ils soupçonnent)

Page 51 : Prise en compte des primes perçues au cours de la PRC
Les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications ainsi que les salaires et primes dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, qui ont été perçus pendant la période de référence, sont pris en compte dans le salaire de référence, qu'ils soient ou non afférents à cette période (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 12 § 1er al.3)

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+ -

milou27 · Answer 3 · Le 21-02-2024 à 07:27

milou27 Le 21-02-2024 à 07:27

SUITE

Au sujet du différé d'indemnisation , pouvez-vous préciser si cette prime sur les ventes est versée périodiquement ? chaque année au mois de Janvier ?

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Mimojul · Answer 4 · Le 21-02-2024 à 08:21

Bonjour,
Je suis directeur commercial, je touche régulierement des primes toute l'année. Quand il y a une vente je touche une prime qui est diluée dasn l'année en fonction de son avancement. Vu que je suis parti en janvier, ils ont versé le solde de toutes mes primes des ventes effectuées vu que je pars c'est pour cela que le montant est nettement supérieur au reste de l'année.
Le probleme c'est que cela me fait double peine, ca me décale le chomage et ce n'est pas compté comme du salaire alors que mes autres primes oui. Cette histoire de plafond sur 1 mois veut dire que tout ce qui est gagné au dessus de 4X le plafond soit 14000? n'est pas intégré dans le calcul...

milou27 · Answer 5 · Le 21-02-2024 à 09:38

OUI , c'est cela - pour calculzer le salaire journalier de référence (SJR) France travail ne prendra en compte que 15.456 e pour le salaire de Janvier (en l'ajoutant aux salaires perçus pour les 23 autres mois de la PRC)

Toutefois ce qui m'interpelle ,c'est le fait que france travail assimile les 39.544e à une indemnité supra-légale qui génère un délai de carence spécifique

Ce n'est pas ce que dit la réglementation puisque cette prime n'est pas inhérente à la rupture du contrat de travail - c'est juste le paiement d'une prime en contrepartie du travail fourni au cours des mois qui précèdent (Voir page 51)

C'est ce que vous pouvez faire valoir à France travail pour qu'ils renoncent à appliquer un délai de carence - Pas de double peine

Les Textes : page 119 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

1. DIFFERES D'INDEMNISATION
Selon l'article 21 du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, le versement des allocations est reporté à l'expiration : ? d'un différé d'indemnisation spécifique (§ 1er) : ce différé correspond au nombre de jours qui résulte de la division des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative, ou qui n?ont pas été allouées par le juge, par 102,4 (Circ. Unédic n° 2022-14 du 22/12/2022) etc...

En clair : C'est une prime et non une indemnité de rupture déguisée (ce qu'ils soupçonnent)

Page 51 : Prise en compte des primes perçues au cours de la PRC
Les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications ainsi que les salaires et primes dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, qui ont été perçus pendant la période de référence, sont pris en compte dans le salaire de référence, qu'ils soient ou non afférents à cette période (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 12 § 1er al.3)

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