Calcul des droits ARE après rupture conventionnelle

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MimiSiku8 Le 10-03-2022 à 12:52

Bonjour,
J'envisage une rupture conventionnelle (fonction publique), je sais que je dispose d'une année maximum pour m'inscrire à pôle emploi et faire valoir des Droits ARE. Si au lendemain de la date effective de ma rupture conventionnelle je ne souhaite pas m'inscrire immédiatement au chômage et que je trouve un ou des cdd pendant la période qui correspondent à la carence, lorsque je m'inscrirai chez PE, mes droits ARE seront calculés sur la base de mon contrat ayant fait l'objet de la rupture conventionnelle ou est-ce que les éventuels CDD post rupture seront intégrés au calcul ? Merci infiniment pour la richesse du forum et des réponses apportées par "Milou" en l'occurrence.

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MimiSiku8 · Answer 1 · Le 10-03-2022 à 12:57

Membre

MimiSiku8 Le 10-03-2022 à 12:57

< 10 messages

Je complète ma question en m'interrogeant également sur l'impact de "démissions" contre des "fins de contrat" sur la réponse qui me sera faite ici. Merci.

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MimiSiku8 · Answer 2 · Le 10-03-2022 à 13:22

Membre

MimiSiku8 Le 10-03-2022 à 13:22

< 10 messages

En somme quels avantages/inconvénients à différer son inscription chez pôle emploi après une rupture conventionnelle. Merci et désolée pour la question en ricochet.

Moderateur

milou27 Le 10-03-2022 à 16:28

Bonjour

Vous disposerez effectivement d'un délai de 12 mois pour vous inscrire comme demandeur d'emploi

Si non incription et reprise d'un ou plusieurs CDD, vos droits seront calculés d'après les périodes travaillées au cours des 35 derniers mois précédant la fin du dernier CDD

Pour tenir compte de la nouvelle réglementation sur l'assurance chomage du 01/10/21, il est de votre intérêt de ne pas trop espacer les CDD car la période sans emploi sera pris en compte dans les calculs alors que vous n'avez pas perçu de salaire

Si vous occupez votre emploi de la fonction publique depuis au moins 2 ans (-de 53 ans) Il vaut mleux vous inscrire de suite comme demandeur d'emploi

2 ans travaillés = 2 ans indemnisés (le plafond pour les - de 53 ans)

L'indemnité de rupture perçue lors d'une rupture conventionnelle ne génére pas de délai de carence Pole emploi

VOIR LIEN : page_d'accueil_(pole-emploi_fr)

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milou27 · Answer 3 · Le 10-03-2022 à 16:28

Bonjour

Vous disposerez effectivement d'un délai de 12 mois pour vous inscrire comme demandeur d'emploi

Si non incription et reprise d'un ou plusieurs CDD, vos droits seront calculés d'après les périodes travaillées au cours des 35 derniers mois précédant la fin du dernier CDD

Pour tenir compte de la nouvelle réglementation sur l'assurance chomage du 01/10/21, il est de votre intérêt de ne pas trop espacer les CDD car la période sans emploi sera pris en compte dans les calculs alors que vous n'avez pas perçu de salaire

Si vous occupez votre emploi de la fonction publique depuis au moins 2 ans (-de 53 ans) Il vaut mleux vous inscrire de suite comme demandeur d'emploi

2 ans travaillés = 2 ans indemnisés (le plafond pour les - de 53 ans)

L'indemnité de rupture perçue lors d'une rupture conventionnelle ne génére pas de délai de carence Pole emploi

VOIR LIEN : page_d'accueil_(pole-emploi_fr)

MimiSiku8 · Answer 4 · Le 10-03-2022 à 17:15

Membre

MimiSiku8 Le 10-03-2022 à 17:15

< 10 messages

Merci beaucoup Milou ! Quelle richesse ce forum, vous aidez énormément.
En revanche je rebondis sur votre dernière remarque, il y a bien une carence pôle emploi relative aux indemnités de rupture négociées "supra légales" !? Ça aurait été supprimé ??? J'ai 52 ans et plus de 10 ans d'ancienneté dans la fonction publique, je me pose la question d'attendre quelques mois pour m'inscrire à pôle emploi après la rupture, afin de bénéficier des avantages liés à la tranche 53-55 ans.

Moderateur

milou27 Le 10-03-2022 à 17:27

Effectivement , les indemnites supra-légales génèrent un délai de carence mais il m'étonnerait beaucoup que les employeurs de la fonction publique puissent négocier une indemnité de rupture supra légale

Selon moi, Ils sont obligés de s'en tenir au barême prévu
Rupture_conventionnelle_dans_la_fonction_publique_|_service-public_fr

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Membre

MimiSiku8 Le 10-03-2022 à 17:43

Milou je vous confirme que l'indemnité est négociable "Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d?ancienneté"

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Moderateur

milou27 Le 10-03-2022 à 17:59

OK - je n'avais pas parcouru tout le lien

Mais si cette indemnité maximale est prévue par des textes , Peux-ton l'assimiler à une indemnité supra légale ?

Dans le secteur privé , l'indemnité supra légale est celle qui dépasse l'indemnité légale

Qu'en est-il dans le secteur public , je n'en ai aucune idée

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Membre

MimiSiku8 Le 10-03-2022 à 18:46

Je vous propose de revenir confirmer (ou non) cette possibilité de négocier dès lors que j'aurai expérimenté concrètement la situation.
Vous me conseillez, à quelques mois près, d'attendre 53 ans et 1 jour avant de m'inscrire à Pôle emploi ?

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Moderateur

milou27 Le 10-03-2022 à 19:07

Je ne suis pas sur que la durée d'indemnisation maximale soit fixée d'après l'age du demandeur d'emploi lors de son inscription mais plutot d'après son age au moment de la rupture du contrat

Les textes ne le précisent pas ou alors je suis passé dessus

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milou27 · Answer 5 · Le 10-03-2022 à 17:27

Effectivement , les indemnites supra-légales génèrent un délai de carence mais il m'étonnerait beaucoup que les employeurs de la fonction publique puissent négocier une indemnité de rupture supra légale

Selon moi, Ils sont obligés de s'en tenir au barême prévu
Rupture_conventionnelle_dans_la_fonction_publique_|_service-public_fr

MimiSiku8 · Answer 6 · Le 10-03-2022 à 17:43

Milou je vous confirme que l'indemnité est négociable "Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d?ancienneté"

milou27 · Answer 7 · Le 10-03-2022 à 17:59

OK - je n'avais pas parcouru tout le lien

Mais si cette indemnité maximale est prévue par des textes , Peux-ton l'assimiler à une indemnité supra légale ?

Dans le secteur privé , l'indemnité supra légale est celle qui dépasse l'indemnité légale

Qu'en est-il dans le secteur public , je n'en ai aucune idée

MimiSiku8 · Answer 8 · Le 10-03-2022 à 18:46

Je vous propose de revenir confirmer (ou non) cette possibilité de négocier dès lors que j'aurai expérimenté concrètement la situation.
Vous me conseillez, à quelques mois près, d'attendre 53 ans et 1 jour avant de m'inscrire à Pôle emploi ?

milou27 · Answer 9 · Le 10-03-2022 à 19:07

Je ne suis pas sur que la durée d'indemnisation maximale soit fixée d'après l'age du demandeur d'emploi lors de son inscription mais plutot d'après son age au moment de la rupture du contrat

Les textes ne le précisent pas ou alors je suis passé dessus

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