calcul ARE congé mobilité

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  milou27 Le 06-08-2024 à 17:26

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  Bonjour
  
  C'est au niveau de france travail qu'ils doivent reconstituer les salaires pleins sur production des justificatifs délivrés par l'employeur
  
  Extrait lien : pages 54-55 
  
  2.1.3.1.2. Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives
  L?article 12 § 3ter du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 prévoit limitativement les périodes du contrat de travail donnant lieu à une reconstitution du salaire, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire. Il s?agit :
  
  - Des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du code du travail ou du congé de mobilité mentionné à l'article L. 1237-18 de ce code ;
  Justificatifs : Attestation de l?employeur, Bulletin(s) de salaire

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