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Bonjour à vous et merci pour votre travail pointu sur le forum juridique.
Ayant trouvé certaines réponses à mon questionnement sous un post précédant intitulé :
Cumul revenu locatif non professionnel et indemnité pole emploi, est ce possible?
j'aurai néanmoins besoin d'y rajouter une dimension complémentaire, à savoir la création d'une micro-entreprise, car mon problème concerne une question de temporalité de déclaration d'activité.
Je m'explique en présentant ma situation : actuellement demandeuse d'emploi inscrite à Pole Emploi, je suis bénéficiaire des ASS car j'ai épuisé mes droits au chômage.
1) Au 01 Janvier 2023, j'ai débuté une activité en LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) pour une location durable (cad non saisonnière), que je souhaite declarer en EI (Entreprise Individuelle) soumise au régime fiscal réel simplifié.
2)Au 01 Mai 2023, je souhaite démarrer une activité professionnelle de micro-entrepreneuse en commerce ambulant.
J'ai plusieurs interrogations concernant ma situation :
- Pour remplir le formulaire poi pour déclarer mon activité de LMNP démarrée ce 01 Janvier 2023, je pensais cocher le statut EI, et j'obtiendrai donc un numéro de SIRET. Dois-je déclarer les revenus tirés de cette activité NON professionnelle dans ma déclaration de situation mensuelle à Pole Emploi ?
- Sur cette déclaration Poi, on me demande si je souhaite demander l'ACRE. Or, je souhaite demander l'ACRE seulement lors du démarrage de mon activité de micro-entrepreneuse, soit 5 mois plus tard. Par conséquent, vais-je perdre ce droit à l'exoneration des cotisations sociales pendant un an, car si je ne le demande pas tout de suite, pourrais-je le demander au 01er Mai, sachant que j'aurais déjà un numéro de SIRET à cette date pour le LMNP ?
- Puis-je obtenir un second numéro de SIRET le 01er Mai au démarrage de mon activité de micro-entrepreneuse, de manière à ce qu'il n'y ait aucune confusion possible entre mon activité non professionnelle (LMNP) et mon activité professionnelle (commerce ambulant en micro-entreprise), qui seront sous des statuts différents (EI et micro) ? Ou le fait que je serai déjà déclarée en EI au 01er Janvier pour la LMNP m'empéchera t-il d'effectuer une nouvelle déclaration de création d'activité pro en micro-entreprrise au 01er Mai suivant sous un nouveau numéro de SIRET ?
Ces questions sont d'autant plus essentielles pour moi qu'en tant que future créatrice de micro-entreprise en ASS, je peux beneficier à la date de démarrage de mon activité d'une exonération des cotisations socials sur mon activité de micro pendant un an ET d'un maintien de mes droits ASS pendant un an également. Etant dans une situation financière précaire, je ne souhaite pas perdre ces droits en cas d'erreur d'immatriculation ou de timing de déclaration.
Je précise que je n'ai jamais auparavant exercé d'activité non salariée, ni de LMNP, ni de micro-entreprise.
Je vous serai reconnaissante de m'éclairer sur les bonnes démarches à entreprendre dans mon cas.
Merci encore pour vos informations pertinentes, cordialement.
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