ARE ou reprise de droit ou rien du tout? Démission puis rupture période d'essai initiative employeur

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Fabiensainté Le 10-07-2024 à 16:42

Bonjour,

Je vous expose mon cas en essayant d'être précis.

Le 18 janvier 2022 je signe un CDI dont je démissionne en mai 2024 afin de signer un nouveau contrat de travail. Je démarre mon nouveau contrat le 28 mai 2024 avec deux mois de période d'éssai. Le 5 juillet mon employeur m'informe de la rupture du contrat en période d'essai à son initiative avec fin de contrat effective le 19 juillet 2024. Avant le 18 janvier 2022 j'étais au chomage et bénéficiait du versement de l'ARE. Je me suis désinscrit de Pole emploi le premier avril 2023 en cours de mon CDI, je ne voyais pas d'intérêt de rester inscrit. Je n'avais alors pas consommé toute mes ARE: "Nombre de jours d’allocation restants: 318 au 31 mars 2023.". Donc je démissione puis me fais planter par mon nouvel employeur. Si j'ai bien compris et je vous demande confirmation, je n'ai pas le droit aux ARE parceque je n'ai pas travaillé trois ans en continu lors de mon premier CDI. Par contre ai-je droit à une reprise de droit (versement de mes reliquats de droit) au simple titre de la perte involontaire de mon dernier emploi (rupture période d'essai à l'initiative de mon employeur) ? ou bien j'ai omis une autre condition que je ne remplirais pas? Merci par avance pour vos réponses

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milou27 · Answer 1 · Le 10-07-2024 à 17:12

Moderateur

milou27 Le 10-07-2024 à 17:12

+ 1000 messages

Bonjour

Si comme je le suppose vous aviez ouvert des droits au chomage avant le 18 Janvier 2022, le fait de mettre fin volontairement à un emploi repris par la suite vous prive de la reprise des droits dès lors que vous avez retravaillé plus de 65 jours en tout ( 3 mois - tous emplois repris confondus) depuis l'ouverture originelle des droits (avant 2022)

Ce fut le cas lors de la démission du 24 mai 2024 (+ de 65 jours de travail )

Pour neutraliser les effets d'une démission et retrouver des droits (le reliquat), il faut retravailler au moins 65 jours sans mettre fin volontairement à un emploi repris

Vous avez repris un emploi le 28 mai 2024 et allez le perdre involontairement le 19 juillet 2024 après avoir retravaillé 40 jours ( 8 semaines X 5 jours)

Pour atteindre les 65 jours de travail, il faudrait donc retravailler au moins 25 jours ( 5 semaines pleines) sans mettre fin volontairement à un emploi repris

Membre

Fabiensainté Le 10-07-2024 à 20:59

le fait que mon dernier emploi soit perdi involontairement ne suffit pas?

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Moderateur

milou27 Le 11-07-2024 à 08:46

NON - ça ne suffit pas puisque cette rupture est intervenue avant d'avoir travaillé 65 jours
Les effets de la démission du 24 Mai 2024 n'ont pâs été neutralisés

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Membre

Fabiensainté Le 11-07-2024 à 20:02

@milou27 merci pour votre temps. Je pensais que cette règle des 65 jours était en vigueur pour obtenir de nouveaux droits et non pas dans le cadred 'une reprise de droit

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Moderateur

milou27 Le 12-07-2024 à 07:58

Bonjour

La règle des 65 jours de travail joue dans les 2 sens :

1) - Pour neutraliser les effets d'une démission et retrouver des droits (le reliquat), il faut retravailler au moins 65 jours (3 mois - tous emploi repris confondus) sans mettre fin volontairement à un emploi repris

2) - A la suite d'une ouverture de droits, il est possible de mettte fin volontairement à un emploi repris sans perdre ses droits à condition d'avoir travaillé moins de 65 jours en tout (tous emplois repris confondus) depuis l'ouverture originelle des droits

VOIR les cas de démissions légitimes : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unédic.org (unedic.org)

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Afficher les 5 commentaires

Membre

Fabiensainté Le 13-07-2024 à 06:36

Un grand merci à vous Milou27 d'avoir pris le temps de me répondre!

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0

+ -

Fabiensainté · Answer 2 · Le 10-07-2024 à 20:59

Fabiensainté Le 10-07-2024 à 20:59

le fait que mon dernier emploi soit perdi involontairement ne suffit pas?

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milou27 · Answer 3 · Le 11-07-2024 à 08:46

NON - ça ne suffit pas puisque cette rupture est intervenue avant d'avoir travaillé 65 jours
Les effets de la démission du 24 Mai 2024 n'ont pâs été neutralisés

Fabiensainté · Answer 4 · Le 11-07-2024 à 20:02

@milou27 merci pour votre temps. Je pensais que cette règle des 65 jours était en vigueur pour obtenir de nouveaux droits et non pas dans le cadred 'une reprise de droit

milou27 · Answer 5 · Le 12-07-2024 à 07:58

Bonjour

La règle des 65 jours de travail joue dans les 2 sens :

1) - Pour neutraliser les effets d'une démission et retrouver des droits (le reliquat), il faut retravailler au moins 65 jours (3 mois - tous emploi repris confondus) sans mettre fin volontairement à un emploi repris

2) - A la suite d'une ouverture de droits, il est possible de mettte fin volontairement à un emploi repris sans perdre ses droits à condition d'avoir travaillé moins de 65 jours en tout (tous emplois repris confondus) depuis l'ouverture originelle des droits

VOIR les cas de démissions légitimes : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unédic.org (unedic.org)

Fabiensainté · Answer 6 · Le 13-07-2024 à 06:36

Fabiensainté Le 13-07-2024 à 06:36

Un grand merci à vous Milou27 d'avoir pris le temps de me répondre!

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